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Index mensuel de la LMSI
Mesures antidumping et compensatoires
en vigueur au 1er octobre 2007
Vous trouverez ci-dessous une liste des marchandises actuellement assujetties à des mesures en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ainsi que les pays d’origine et d’exportation visés. Les quatre mesures pouvant être prises en vertu de la LMSI sont des droits provisoires (PROV), des droits antidumping (AD), des droits compensateurs (C) et des engagements (ENG).
Nota : L’objet de cet index est de contribuer à l'amélioration de l'observation de droits imposés en vertu de la LMSI sur des marchandises faisant l'objet de dumping ou de subventionnement pour l’ensemble des importateurs. Cet index est modifié ou révisé à chaque mois, au besoin, et n'a reçu aucune sanction officielle. On rappelle aux utilisateurs de cet index que l'imposition de droits provisoires, antidumping ou compensateurs commence ou se termine à une date de dédouanement des marchandises précise, selon la décision. S’il y a écart entre cet index et un avis de décision, l’avis de décision l’emporte.
L’assujettissement aux droits provisoires, antidumping ou compensateurs doit être déclaré pour toute marchandise importée au Canada au moment de la déclaration en détail de la marchandise en question. Des droits provisoires sont exigibles sur des marchandises de même description que celles faisant l’objet d’une décision provisoire de dumping ou de subventionnement rendue par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans le cadre d’une enquête sur le dumping ou le subventionnement de ces marchandises. Les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées au Canada qui sont de même description que celles désignées dans une ordonnance ou des conclusions de dommage ou de menace de dommage du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) sont assujetties à des droits antidumping ou compensateurs.
Les droits provisoires s'appliquent le jour de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement jusqu'au premier des jours suivants : le jour où le président de l'ASFC fait clore l'enquête sur les marchandises répondant à cette description ou le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions sur la question du dommage à l'industrie canadienne (au plus tard dans les 120 jours suivant l'avis de décision provisoire de dumping ou de subventionnement). En rendant des conclusions de dommage ou de menace de dommage, le Tribunal peut exclure certaines marchandises.
Les droits antidumping et compensateurs sont généralement imposés durant une période minimale de cinq ans. Aux termes de la LMSI, des conclusions de dommage ou de menace de dommage du Tribunal, ou une ordonnance du Tribunal maintenant ses conclusions de dommage ou de menace de dommage, et la protection spéciale qui leur est associée, soit par des droits antidumping ou compensateurs, expirent cinq ans suivant la date des conclusions ou de l’ordonnance, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris. Avant la période de cinq ans, le Tribunal publie un avis d'expiration imminente. Si un réexamen relatif à l'expiration est entrepris, les avis s’y rapportant sont publiés dans la section Réexamens relatifs à l’expiration. Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC doit décider si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions de dommage du Tribunal concernant les marchandises d’un ou de plusieurs pays causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises tandis que le Tribunal doit déterminer si l’expiration de son ordonnance ou de ses conclusions concernant les marchandises d’un ou de plusieurs pays causera vraisemblablement un dommage à l’industrie canadienne. Dans le cadre d’un réexamen intermédiaire ou d’un réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal peut annuler ses conclusions ou son ordonnance ou les maintenir ou les proroger, avec une modification afin d’exclure certaines marchandises, ou sans modifications.
Les importateurs sont tenus de décrire avec précision leurs marchandises, de calculer et de payer les droits provisoires, antidumping ou compensateurs qu’ils doivent, au moment où les douanes effectuent la mainlevée des marchandises. Les énoncés des motifs des décisions provisoires de dumping ou de subventionnement rendues par l’ASFC renferment de plus amples renseignements sur les marchandises visées par des droits provisoires. Un Document d’information peut être produit lors de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement. Vous trouverez ce document d’information dans la section Enquêtes. Les Énoncés des motifs des conclusions ou d’une ordonnance du Tribunal renferment de plus amples renseignements sur les marchandises visées par des droits antidumping ou compensateurs. La colonne Date de décision la plus récente dans le tableau ci-après offre un hyperlien électronique à une décision provisoire de dumping ou de subventionnement rendue par l’ASFC ou aux conclusions ou aux ordonnances du Tribunal. Dans le cadre de l’application par l’ASFC des conclusions de dommage ou de menace de dommage du Tribunal, un Mémorandum D15 particulier pour les marchandises visées par des droits antidumping ou compensateurs est publié. Les mémorandum de la série D15 renferment une description détaillée des marchandises assujetties à des droits antidumping ou compensateurs et les numéros de dix chiffres servant au classement des marchandises dans le Système harmonisé. La colonne D15 offre des hyperliens électroniques menant à ces mémorandums. De plus, la colonne Marchandise offre un hyperlien électronique menant à une liste des numéros de dix chiffres servant au classement des marchandises dans le Système harmonisé. Vous trouverez cette liste dans la section Numéros de classement applicables du Système harmonisé (Consultez le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/). Consultez la section RSAP-LMSI pour le type de renseignements à fournir sur les documents douaniers pour chacune des marchandises visées par des droits provisoires, antidumping ou compensateurs.
Pour des marchandises faisant l'objet d'une enquête de dumping ou de subventionnement, consulter la section Enquêtes.
Les énoncés des motifs des décisions provisoires de dumping ou de subventionnement rendues par l’ASFC renferment des renseignements sur l’imposition de droits provisoires. Comme mentionné ci-haut, un Document d’information peut être produit lors de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement. Si l’ASFC rend une décision définitive de dumping ou de subventionnement, des droits provisoires continuent d’être imposés sur les importations de marchandises en cause jusqu’à ce que le Tribunal termine son enquête sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne. Si le Tribunal conclut que le dumping ou le subventionnement n’ont pas causé de dommage ou ne menacent pas de causer un dommage, il est mis fin aux procédures et tous les droits provisoires perçus ou cautions déposées sont retournés. Si le Tribunal rend des conclusions de dommage, des droits antidumping ou compensateurs sont imposés sur les importations de marchandises en cause. En ce qui concerne les marchandises dédouanées après que le Tribunal a conclu qu’il y a dommage, l’imposition de droits antidumping est effectuée selon les plus récentes valeurs normales établies. L’imposition de droits compensateurs après des conclusions de dommage rendues par le Tribunal est effectuée en tenant compte du plus récent montant de subvention établi. Dans le cadre de l’application par l’ASFC des conclusions de dommage ou de menace de dommage, ou d’une ordonnance du Tribunal maintenant ses conclusions de dommage ou de menace de dommage, des changements peuvent être apportés au calcul des droits LMSI. Consultez l’avis des douanes dans la colonne Avis des douanes ci-dessous pour des changements apportés au calcul des droits LMSI dans le cadre d’un réexamen des valeurs normales, des prix à l’exportation ou des montants de subvention, ou consultez la sectionRéexamens.
Pour des renseignements d'ordre général se rapportant à l'importation de marchandises assujetties à des droits provisoires, antidumping ou compensateurs, consultez le Guide d'autocotisation LMSI
| MARCHANDISE :L’Énoncé des motifs de la décision rendue sur la marchandise ou la série D15 des Lignes directrices de l’ASFC renferment de plus amples renseignements sur la définition des marchandises assujetties à des droits LMSI. Les colonnes Date de décision la plus récente ou D15 offrent des hyperliens électroniques à l’Énoncé des motifs ou à la Ligne directrice D15. |
| DATE DE DÉCISION LA PLUS RÉCENTE : La décision peut être : une décision provisoire de dumping ou de subventionnement de l'ASFC, des conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur ou une ordonnance de ce tribunal suite à un réexamen intermédiaire ou un réexamen relatif à l'expiration, un engagement auprès de l'ASFC, le renouvellement d'un engagement, l'expiration ou la fin d'un engagement. |
| PAYS D'ORIGINE OU EXPORTATION : Consultez l'annexe VII du document Importation de marchandises commerciales au Canada - Comment remplir le formulaire B3 lorsque vous importez des marchandises commerciales pour les noms de pays ou territoire douanier et les codes correspondants ou encore voir ci-après les noms de pays ou territoire douanier et les codes correspondants. |
| D15 : Une ligne directrice D15 renferme une description détaillée des marchandises, les numéros de dix chiffres servant au classement des marchandises dans le Système harmonisé et les dates repères des enquêtes de dumping ou de subventionnement. De plus, elle renferme les dates de conclusions de dommage ou ordonnances du Tribunal se rapportant aux marchandises assujetties à des droits antidumping ou compensateurs. |
| MESURE SPÉCIALE : AD droits antidumping, PROV droits provisoires, C droits compensateurs, AD et C droits antidumping et compensateurs, ENG engagement. |
| AVIS DES DOUANES : Un avis des douanes portant sur des sujets applicables aux droits antidumping ou compensateurs peut être produit pour informer les importateurs de changements à venir dans le calcul des droits LMSI et des dates de mise en vigueur des changements. Ces avis renferment des renseignements sur le réexamen des valeurs normales, des prix à l’exportation et, lorsque cela s’applique, de montants de subvention. Consultez le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante :www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/menu-f.html |
Pour des renseignements d'ordre général sur le programme des droits provisoires, antidumping et compensateurs, veuillez communiquer avec Madeleine Jean, Programme des droits antidumping et compensateurs à Ottawa par téléphone au 613- 954-7177, par télécopieur au 613-954-2510 ou par courriel au Sima-lmsi@cbsa-asfc.gc.ca. Vous trouverez ci dessous le nom des agents régionaux de liaison de la LMSI. Le nom d'une personne-ressource à joindre à l'administration centrale pour une marchandise en particulier figure au bas de la description du produit - RSAP dans la section RSAP - LMSI et dans la section Numéros de classement applicables du Système harmonisé.
Pour obtenir des renseignements généraux sur les douanes, veuillez consulter les Services d'information de la frontière (SIF) en direct à l'adresse http://cbsa-asfc.gc.ca/contact/bis-sif-eng.html. Pour des renseignements plus détaillés, veuillez utiliser le service téléphonique du SIF, durant les heures normales d'ouverture - du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8h à 16h, heure locale, en composer le numéro sans frais 1-800 959-2036 de partout au Canada. Faites le zéro pour parler à un agent. Si vous appelez de l'extérieur du Canada, vous pouvez joindre le SIF en composant le (204) 983-3700 ou le (506) 636-5067 (des frais d'interurbain seront alors facturés).
CODES ET NOMS DE PAYS OU TERRITOIRE DOUANIER CORRESPONDANTS
| AT | Autriche | FR | France | MT | Malte | US | États-Unis |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| BE | Belgique | GB | Royaume-Uni | MX | Mexique | ZA | Afrique du Sud |
| BG | Bulgarie | GR | Grèce | NL | Pays-Bas | ||
| BR | Brésil | HU | Hongrie | PL | Pologne | ||
| CH | Suisse | ID | Indonésie | PT | Portugal | ||
| CN | République populaire de Chine | IE | Irlande | RO | Roumanie | ||
| CY | Chypre | IN | Inde | RU | Russie | ||
| CZ | République tchèque | IT | Italie | SE | Suède | ||
| DE | Allemagne | JP | Japon | SI | Slovénie | ||
| DK | Danemark | KR | République de Corée | SK | République slovaque | ||
| EE | Estonie | LT | Lituanie | TR | Turquie | ||
| ES | Espagne | LU | Luxembourg | TW | Taipei Chinois | ||
| FI | Finlande | LV | Lettonie | UA | Ukraine | ||
L’Union européenne comprend les pays suivants : AT BE BG CY CZ DE DK EE ES FI FR GB GR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK
|
|||||||
Marchandises assujetties à une surtaxeLes mesures de sauvegarde peuvent revêtir la forme de surtaxes. Le Gouvernement du Canada peut appliquer une surtaxe sur les marchandises importées pour limiter la quantité des importations afin de prévenir ou de remédier à un dommage grave aux producteurs nationaux. Si le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut que l'augmentation des importations de marchandises en provenance de République populaire de Chine a causé, ou menace de causer, une désorganisation du marché pour les producteurs canadiens de marchandises similaires, le gouvernement peut appliquer des mesures d'importation pour prévenir ou corriger la désorganisation du marché. Le gouvernement peut également exercer des mesures de rétorsion contre certains pays sous la forme d'une surtaxe. Ces taxes sont en vigueur une fois que les dispositions nécessaires sont approuvées par décret. Ces surtaxes sont imposées en vertu du Tarif des douanes. Surtaxe – Produits originaires de l’Union européenneUne surtaxe s’applique sur les importations de diverses viandes et de divers produits alimentaires originaires de l’Union européenne conformément au Décret en conseil pc 1999-1323 du 28 juillet 1999. Personnes-ressources à l’administration centraleToute question concernant les surtaxes doit être adressée au Programme de la politique tarifaire, Direction des programmes commerciaux. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec John Armstrong au 613-954-6993 ou avec Olga Mendez au 613-948-1242. Personnes-ressources dans les régionsPour des précisions sur l’imposition d’une surtaxe sur certains produits originaires de l’Union européenne et la façon d’en faire état dans les documents de déclaration en douane, consulter la liste des agents régionaux de la LMSI ci‑après. |
AGENTS DE LIAISON RÉGIONAUX DE LA LMSI
Index par région
- Atlantique - Halifax
- Québec - Montréal
- Nord de l'Ontario - Ottawa
- Sud de l'Ontario - Agglomération de Toronto
- Prairies - Winnipeg
- Prairies - Calgary
- Pacifique - Vancouver
- Colin Armstrong
902-426-5438
Télécopieur: 902-426-2768
- Diane Munroe (Relève)
902-426-2667
Télécopieur: 902-426-2768
- Jean-Guy Lemay
514-286-7879 poste 5298
Télécopieur: 514-496-9501
- Gilles Cormier (Relève)
514-286-7879 poste 5280
Télécopieur: 514-283-2396
- Mario St-Denis (Relève)
514-286-7879 poste 5263
Télécopieur: 514-283-2396
- Nathan Smallwood
613-991-1751
Télécopieur: 613-952-7149
Sud de l'Ontario - Agglomération de Toronto
(Hamilton, London, Mississauga, Niagara/Fort Erie, Scarborough, Toronto et Windsor/St. Clair)
- Reg Serafini
519-967-4178
Fax: 519-967-4138 - Deborah French (Relève)
519-967-4176
Fax: 519-967-4138
Sud de l'Ontario - Toronto
- Carol Convery (Personne-ressource)
416-973-1652
Télécopieur: 416- 952-0364
Sud de l'Ontario - Hamilton
- Brenda Fothergill (Personne-ressource)
905-308-8553
Télécopieur: 905-308-8616
Sud de l'Ontario - Niagara/Fort Erie
- Norm Seebach (Personne-ressource)
905-994-6471
Télécopieur: 905-994-6485
- Charlene Goodchild
204-983-0840
Télécopieur: 204-983-6635
- Ron Kozarchuk
204-983-0841
Télécopieur : 204-984-7083
- Cécile Latreille
403-292-4325
Télécopieur: 403-292-4200
- Brenda Lawson (Relève)
403-292-4173
Télécopieur: 403-292-4200
- Nancy Unger
604-666-7268
Télécopieur: 604-666-2212
- Brian Chanyan (Relève)
604-666-6354
Télécopieur: 604-666-2212
1. Consultez la Codification ministérielle du Tarif des douanes 2007 pour des changements, en vigueur le 1er janvier 2007, à quelques-uns des numéros de classement applicables pour les feuillards et tôles plats en acier laminés à chaud en cause. Le tableau des concordances est disponible sur le site Web de l’ASFC. Vous trouverez un résumé de ces changements dans la section Numéros de classement applicables du Système harmonisé des pages du Programme des droits antidumping et compensateurs sur le site Web de l’ASFC.
2. Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal a rendu, le 16 août 2006, une ordonnance prorogeant ses conclusions de dommage du 17 août 2001 concernant le dumping au Canada de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la République populaire de Chine, du Taipei chinois, de l’Inde, de l’Afrique du Sud et de l’Ukraine, et le subventionnement de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l’Inde. Le même jour, le Tribunal a rendu une ordonnance annulant ses conclusions de dommage concernant le dumping au Canada de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaire ou exportés de la Bulgarie, de la Macédoine, de la Serbie et du Monténégro.
3. Consultez la note en bas de page no 2.
4. Mise à jour prévue. Consultez les notes en bas de page nos 1 et 2.
5. Mise à jour prévue. Consultez les notes en bas de page nos 1 et 2.
6. Nouvel Avis des douanes. L’ASFC a conclu, le 27 juin 2007, un réexamen des valeurs normales et des prix à l’exportation de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la République populaire de Chine, du Taipei chinois, de l’Inde, de l’Afrique du Sud et de l’Ukraine, et des montants de subvention des mêmes produits originaires ou exportés de l’Inde. Le numéro de classement 7225.40.90.94 figurant dans cet Avis des douanes n’est plus en vigueur par suite des modifications apportées au Système harmonisé le 1er janvier 2007. Par conséquent, il ne faut pas tenir compte de ce numéro de classement. Pour plus de renseignements, consultez la note en bas de page no 1.
7. Consultez la note en bas de page no 6.
8. Décret de remise des droits antidumping sur des produits de fils ronds en acier inoxydable. Consultez l’Avis des douanes CN-647. Pour de plus amples renseignements, consultez la Gazette du Canada, Vol. 139, no 25 sur le site Web de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://canadagazette.gc.ca/partII/2005/20051214/html/sor392-f.html
9. Consultez la note en bas de page no 8.
10. Mise à jour prévue. Consultez la note en bas de page no 8.
11. Réexamen relatif à l’expiration en cours. Le Tribunal a publié, le 25 avril 2007, un Avis de réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance qu’il a rendue le 10 janvier 2003 concernant certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République d’Afrique du Sud et de la Fédération de Russie. Cet avis se trouve sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/dumping/reviews/notices/rr2h001_f.asp. Par conséquent, l’ASFC a ouvert une enquête le 26 avril 2007 afin de déterminer si l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises. L’enquête est terminée et l’ASFC a rendu le 23 août 2007 une décision selon laquelle l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises. Le Tribunal a donc ouvert une enquête le 24 août 2007 afin de déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage et il rendra sa décision d’ici le 9 janvier 2008. Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal peut annuler son ordonnance ou la proroger, avec une modification afin d’exclure certaines marchandises, ou sans modifications. Si le Tribunal proroge son ordonnance, l’ASFC continuera à imposer des droits antidumping sur les importations de marchandises en cause qui font l’objet de dumping. Si le Tribunal annule son ordonnance, des droits antidumping ne seront plus perçus par l’ASFC à l’importation des marchandises en cause à compter de la date de l’annulation de l’ordonnance du Tribunal.
12. Réexamen relatif à l’expiration en cours. Le Tribunal a publié, le 28 mars 2007, un Avis de réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance qu’il a rendue le 9 décembre 2002 concernant certaines bicyclettes et certains cadres de bicyclette originaires ou exportés du Taipei chinois et de la République populaire de Chine. Cet avis se trouve sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/dumping/reviews/notices/rr2g001_f.asp. Par conséquent, l’ASFC a ouvert une enquête le 29 mars 2007 afin de déterminer si l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises. L’enquête est terminée et l’ASFC a rendu le 26 juillet 2007 une décision selon laquelle l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises. Le Tribunal a donc ouvert une enquête le 27 juillet 2007 afin de déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage et il rendra sa décision d’ici le 10 décembre 2007. Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal peut annuler son ordonnance ou la proroger, avec une modification afin d’exclure certaines marchandises, ou sans modifications. Si le Tribunal proroge son ordonnance, l’ASFC continuera à imposer des droits antidumping sur les importations de marchandises en cause qui font l’objet de dumping. Si le Tribunal annule son ordonnance, des droits antidumping ne seront plus perçus par l’ASFC à l’importation des marchandises en cause à compter de la date de l’annulation de l’ordonnance du Tribunal.
13. L’ASFC a ouvert, le 13 août 2007, une enquête sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. Le Tribunal a ouvert, le 14 août 2007, une enquête préliminaire de dommage en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement des marchandises en question ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Le Tribunal doit rendre sa décision d’ici le 12 octobre 2007. Si le Tribunal rend une décision préliminaire de dommage, l’ASFC poursuivra son enquête et, d’ici le 9 novembre 2007, rendra une décision provisoire. Si cette décision provisoire indique qu’il y a eu dumping ou subventionnement, l’ASFC poursuivra son enquête et, simultanément, le Tribunal ouvrira une enquête définitive de dommage. Des droits provisoires seront exigibles seulement si le Tribunal rend une décision préliminaire de dommage et si l’ASFC rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement. Vous trouverez une liste des numéros de dix chiffres servant au classement des marchandises dans le Système harmonisé et de plus amples renseignements sur l’exigibilité éventuelle du paiement de droits provisoires dans l’Énoncé des motifs de l’ouverture d’enquête de l’ASFC disponible dans la section Enquêtes. Des droits antidumping et compensateurs seront perçus seulement si l’ASFC rend une décision définitive de dumping et de subventionnement et si le Tribunal rend des conclusions de dommage.
14. L’ordonnance du Tribunal expirera le 17 octobre 2007, et, après cette date, des droits antidumping ne seront plus perçus par l’ASFC à l’importation de chaussures imperméables en caoutchouc en cause originaires ou exportées de la République populaire de Chine.
15. Ce mémorandum D15 vise à fournir des renseignements concernant l’application par l’ASFC des ordonnances du Tribunal concernant le dumping de certaines chaussures originaires ou exportées de la République populaire de Chine. Consultez les récentes mises à jour aux mémorandums D15-1-89 et D15-2-35.
16. Consultez la note en bas de page no 15.
17. Le Tribunal a conclu, le 18 avril 2006, que le dumping et le subventionnement du maїs-grain à l’état brut en provenance des États-Unis n’ont pas causé un dommage et ne menacent pas de causer un dommage à la branche de production nationale. Tous les droits provisoires payés ou cautions déposées par les importateurs ont été retournés. Le 6 juin 2006, une demande de révision judiciaire des conclusions d’absence de dommage du Tribunal a été présentée à la Cour d’appel fédérale. De plus, le 1er mai 2006, une demande de révision par un groupe spécial de la décision définitive de dumping et de subventionnement rendue par l’ASFC concernant le maïs-grain à l’état brut, a été déposée auprès de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALENA et, le 30 janvier 2006, une demande de révision judiciaire de la décision provisoire de dumping et de subventionnement rendue par l’ASFC concernant le maïs-grain à l’état brut a été présentée à la Cour fédérale. La Cour d’appel fédérale a rejeté, le 5 juin 2007, la demande de révision judiciaire des conclusions d’absence de dommage du Tribunal. Consultez le mémorandum D14‑1‑6.
18. Pour obtenir des précisions sur l’imposition de droits antidumping ou compensateurs à l’importation de marchandises en cause de la République populaire de Chine qui font l’objet de dumping ou de subventionnement, consultez les Instructions d’exécution dans la section Enquêtes ou Réexamens. Pour déterminer le montant de droits antidumping et le montant de droits compensateurs dont ils sont redevables ainsi que le taux exact de droits antidumping et le montant exact de droits compensateurs pour des exportateurs en particulier, consultez les listes dans les Instructions d’exécution. De plus, les importateurs peuvent communiquer avec les exportateurs figurant sur les listes pour de l’information concernant la valeur normale des marchandises en question ou afin d’obtenir les taux de droits antidumping applicables et le montant applicable de subvention.
19. Pour obtenir des précisions sur l’imposition de droits antidumping à l’importation de marchandises en cause de la France qui font l’objet de dumping, consultezles Instructions d’exécution dans la section Enquêtes ou Réexamens. Pour déterminer le montant de droits antidumping et le montant de droits compensateurs dont ils sont redevables ainsi que le taux exact de droits antidumping pour des exportateurs en particulier, consultez la liste dans les Instructions d’exécution. De plus, les importateurs peuvent communiquer avec les exportateurs figurant sur la liste pour de l’information concernant la valeur normale des marchandises en question ou afin d’obtenir les taux de droits antidumping applicables.
20. Cet avis renferme des renseignements concernant l’application par l’ASFC des conclusions de dommage du Tribunal du 16 juin 2005. Depuis la parution de cet avis, il y a eu des changements au numéro de classement applicable pour les planchers laminés. Vous trouverez le numéro de classement applicable en vigueur par suite des modifications apportées au Système harmonisé le 1er janvier 2007 dans le mémorandum D15-2-48 et dans l’Avis des douanes CN07-016.
21. Nouvel Avis des douanes. L’ASFC a entrepris, le 30 mai 2007, un réexamen des valeurs normales et des prix à l’exportation de certains planchers laminés, originaires ou exportés de France et de la République populaire de Chine et des montants de subvention des mêmes produits originaires ou exportés de la République populaire de Chine. Consultezla section Réexamens.
22. Consultez la note en bas de page no 20.
23. Consultez la note en bas de page no 21.
24. Vous trouverez les numéros de classement applicables en vigueur par suite des modifications apportées au Système harmonisé le 1er janvier 2007 dans le mémorandum D15-1-91.
25. Consultez la Liste des produits assujettis à des droits antidumping et compensateurs selon les conclusions du TCCE dans la section Enquêtes ou Réexamens.
26. Consultez la note en bas de page no 25.
27. Nouvel Avis des douanes. L’ASFC a conclu, le 16 juillet 2007, un réexamen des valeurs normales et des prix à l’exportation de certains raccords de tuyauterie en cuivre, originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine et des montants de subvention des mêmes produits originaires ou exportés de la République populaire de Chine. Consultez la Liste des produits assujettis à des droits antidumping et compensateurs selon les conclusions du TCCE dans la section Enquêtes ou Réexamens.
28. Consultez la note en bas de page no 27.
29. Dans le cadre d’un réexamen intermédiaire, le Tribunal a rendu une ordonnance, le 8 juin 2007, modifiant ses conclusions de dommage du 16 juillet 2003 afin d’exclure les manchons filetés. Par conséquent, des droits antidumping ne sont plus perçus par l’ASFC à l’importation des manchons filetés, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, depuis le 8 juin 2007.
30. Mise à jour prévue. Consultez la note en bas de page no 29.
31. Nouvel Avis des douanes à paraître. L’ASFC a conclu, le 17 août 2007, un réexamen des valeurs normales et des prix à l’exportation de certains raccords filetés de tuyaux et raccords d’adaptateur en acier au carbone, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. Consultez l’Avis de conclusion de réexamen dans la section Réexamens. De plus, consultez la note en bas de page no 29.
32. Consultez la Codification ministérielle du Tarif des douanes 2007 pour des changements, en vigueur le 1er janvier 2007, à quelques-uns des numéros de classement applicables pour les tubes structuraux en acier appelés sections structurales creuses. Le tableau des concordances est disponible sur le site Web de l’ASFC. Vous trouverez un résumé de ces changements dans la section Numéros de classement applicables du Système harmonisé des pages du Programme des droits antidumping et compensateurs sur le site Web de l’ASFC.
33. Mise à jour prévue. Consultez la note en bas de page no 32.
34. Pour déterminer le montant de droits antidumping et le montant de droits compensateurs dont ils sont redevables ainsi que le taux exact de droits antidumping et le montant exact de droits compensateurs pour des exportateurs en particulier, consultez les listes dans l’Avis aux importateurs de pièces d’attache du 24 septembre 2007. Cet avis est disponible dans la section Enquêtes ou Réexamens. De plus, les importateurs peuvent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les taux de droits antidumping applicables et le montant applicable de droits compensateurs.
35. Pour déterminer le montant de droits antidumping dont ils sont redevables ainsi que le taux exact de droits antidumping pour des exportateurs en particulier, consultez la liste dans l’Avis aux importateurs de pièces d’attache du 24 septembre 2007. Cet avis est disponible dans la section Enquêtes ou Réexamens. De plus, les importateurs peuvent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les taux de droits antidumping applicables.
36. Ce mémorandum a fait l’objet d’une mise à jour.
37. Consultez la note en bas de page no 36.
38. Nouvel Avis des douanes à paraître. L’ASFC a conclu, le 2 février 2007, un réexamen des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention concernant certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et de certaines pièces d’attache en acier au carbone et en acier inoxydable originaires ou exportées du Taïpei chinois. Consultez l’Avis de fin de réexamen dans la section Réexamens. De plus, consulter l’Avis aux importateurs de pièces d’attache du 24 septembre 2007 dans la section Enquêtes ou Réexamens.
39. Consultez la note en bas de page no 38.
40. Pour déterminer le montant de droits antidumping dont ils sont redevables ainsi que le taux exact de droits antidumping pour des exportateurs en particulier, consultez la liste dans l’Avis aux importateurs de pièces d’attache du 24 septembre 2007. Cet avis est disponible dans la section Enquêtes ou Réexamens. De plus, les importateurs peuvent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les taux de droits antidumping applicables.
41. Consultez la note en bas de page no 36.
42. Consultez la note en bas de page no 38.
43. Vous trouverez les numéros de classement applicables en vigueur par suite des modifications apportées au Système harmonisé le 1er janvier 2007 dans le mémorandum D15-2-41.
44. Réexamen relatif à l’expiration en cours. Le Tribunal a publié, le 20 juin 2007, un Avis de réexamen relatif à l’expiration des conclusions qu’il a rendues le 4 mars 2003 concernant certains xanthates originaires ou exportés de la République populaire de Chine. Cet avis se trouve sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/dumping/reviews/notices/rr2h002_f.asp. Par conséquent, l’ASFC a ouvert une enquête le 21 juin 2007 afin de déterminer si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises. L’ASFC doit rendre une décision d’ici le 18 octobre 2007. Si l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal effectuera alors une enquête pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage et il rendra une décision au plus tard le 3 mars 2008. Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal peut annuler ses conclusions ou les proroger, avec une modification afin d’exclure certaines marchandises, ou sans modifications. Si l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal publiera une ordonnance annulant ses conclusions concernant ces marchandises.
