Initiatives régionales et bilatérales
Programme de négociations des Accords de promotion et de
protection de l'investissement étranger (APIE) du Canada
Un Accord sur la promotion et la protection des investissements
étrangers (APIE) est un accord bilatéral visant à
protéger et à promouvoir l'investissement étranger
par des droits et des obligations juridiquement contraignants.
Un APIE atteint ses objectifs en énonçant les droits
et obligations de chacun des pays signataires quant au traitement
de l’investissement étranger. En général,
l’APIE contient des exceptions convenues aux obligations.
L’APIE assure aux investisseurs étrangers qu’ils
recevront un traitement aussi favorable que leurs homologues nationaux
ou les investisseurs d’autres pays; que leurs investissements
ne seront pas expropriés sans que des indemnités suffisantes
ne leur soient versées promptement; et qu’ils ne seront
en aucun cas soumis à un traitement inférieur à
la norme minimale prévue dans les règles du droit
international coutumier. De plus, dans la plupart des cas, les investisseurs
devraient pouvoir investir leurs capitaux et rapatrier leurs investissements
et leurs gains de placement.
Lorsque le Canada a commencé à négocier des
APIE en 1989 pour obtenir des engagements en matière de libéralisation
et de protection de l'investissement, il s'est inspiré d'un
accord type élaboré sous les auspices de l'Organisation
de coopération et de développement économiques
(OCDE).
En 2003, le Canada a mis à jour son APIE type, afin de refléter
et de mettre à profit son expérience accrue de la
mise en œuvre et du fonctionnement du chapitre de l’ALENA
touchant les investissements. Cet exercice avait pour principal
objet d’améliorer la clarté en ce qui concerne
les obligations de fond, de maximiser l’ouverture et la transparence
dans le processus d’arbitrage, ainsi que d’améliorer
la discipline et l’efficacité dans les procédures
de règlement des différends. Le Canada visait également
à rendre plus transparentes les réserves et les exceptions
énumérées, selon les disciplines importantes
énoncées dans l’Accord.
Accords signés
récemment
Le point sur les négociations
Liens connexes
Point de contact
Nous vous invitons à nous faire part de toute question ou
observation à ce sujet. Veuillez nous contacter au ministère
des Affaires étrangères et du Commerce international
Canada :
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