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Liens institutionnels

Nouveaux arrivants au Canada (immigrants)

Les renseignements suivants s'adressent à vous seulement pour la première année d'imposition pendant laquelle vous êtes considéré comme un résident du Canada aux fins de l'impôt. Après, nous ne considérerons plus que vous êtes un nouvel arrivant aux fins de l'impôt.


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Statut de résidence

Nous considérons que vous devenez résident du Canada aux fins de l'impôt lorsque vous établissez des liens de résidence au Canada, habituellement à compter de la date de votre arrivée au Canada.

Parmi les nouveaux arrivants qui ont établi des liens de résidence au Canada, il peut y avoir :

  • personnes protégées;
  • des personnes qui ont demandé le statut d'immigrant reçu au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, ou qui ont reçu ce statut du ministère en question;
  • des personnes qui ont reçu du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration une « approbation de principe » de demeurer au Canada.

Si vous avez rompu vos liens de résidence au Canada durant une année passée et avez déménagé à l'extérieur du Canada, vous deviendrez un résident canadien lorsque vous rentrerez au Canada et y rétablirez vos liens de résidence.

Qu'entend-on par liens de résidence

Il peut s'agir :

  • d'un domicile au Canada;
  • d'un époux ou conjoint de fait (lisez la définition dans le Guide général d'impôt et de prestations) et des personnes à charge qui déménagent au Canada pour vivre avec vous;
  • de biens personnels au Canada, comme une automobile ou des meubles;
  • de liens sociaux au Canada.

Il peut aussi s'agir :

  • d'un permis de conduire canadien;
  • de cartes de crédit ou de comptes bancaires canadiens;
  • de l'assurance-maladie d'une province ou d'un territoire canadien.

Pour en savoir plus, consultez IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Si vous désirez obtenir une opinion quant à votre statut de résidence, veuillez remplir et soumettre le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence (Entrée au Canada).


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Vos obligations fiscales

À titre de résident du Canada :

  • vous devez déclarer les revenus de toutes provenances (de toutes les sources au Canada et à l'étranger) dans votre déclaration de revenus canadienne;
  • vous devez vous assurer de payer le montant exact des impôts conformément à la loi;
  • vous avez le droit et la responsabilité de vérifier votre situation fiscale chaque année;
  • vous pouvez demander toutes les déductions, tous les crédits d'impôt remboursables et tous les crédits fédéraux, provinciaux ou territoriaux auxquels vous avez droit.

À titre de nouvel arrivant au Canada, vous devez savoir ce qui suit :

  • la plupart des particuliers qui résident au Canada n'ont à remplir qu'une seule déclaration de revenus pour l'année d'imposition;
  • le gouvernement canadien perçoit les impôts pour le compte de toutes les provinces et de tous les territoires, à l'exception du Québec;
    • Si vous résidez au Québec pendant l'année d'imposition, vous devrez peut-être remplir une déclaration de revenus provinciale. Pour en savoir plus, communiquez avec le Ministère du Revenu du Québec.

Devez-vous produire une déclaration de revenus

Que vous soyez résident du Canada pour une partie ou la totalité d'une année d'imposition (du 1er janvier au 31 décembre), vous devez produire une déclaration de revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous devez de l'impôt;
  • vous désirez recevoir un remboursement parce que vous avez versé de l'impôt en trop au cours d'une année d'imposition.

Même si vous n'avez pas de revenus à déclarer ou d'impôt à payer, vous êtes peut-être admissible à certains crédits ou versements. Vous devez produire une déclaration de revenus pour recevoir les crédits ou versements.

Pour en savoir plus, lisez la section « Devez-vous produire une déclaration? » du Guide général d'impôt et de prestations.


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Quelle trousse de déclaration

Pour l'année d'imposition pendant laquelle vous êtes un nouvel arrivant au Canada, et pour chacune des années pendant lesquelles vous continuez d'être résident du Canada aux fins de l'impôt :

  • Utilisez le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires pour la province ou le territoire où vous résidez au 31 décembre de l'année d'imposition.
    • Les taux d'impôt et les crédits d'impôt diffèrent selon les provinces et d'un territoire à l'autre; il est donc important que vous utilisiez les bons formulaires.
    • Si vous résidez au Québec, vous pourriez devoir remplir une déclaration de revenus provinciale. Pour en savoir plus, communiquez avec le Ministère du Revenu du Québec.

Date limite

Vous devez nous faire parvenir votre déclaration de revenus au plus tard :

  • le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition;
  • le 15 juin de l'année qui suit l'année d'imposition si vous ou votre époux ou conjoint de fait déclarez un revenu d'entreprise au Canada (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abrix fiscaux).

Remarque 
Tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition, et ce, quelle que soit la date limite de production.

Admissibilité aux crédits et au versement de prestations

À titre de nouvel arrivant au Canada, vous pourriez avoir droit au crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), à la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et/ou à la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) dans l'année où vous êtes devenu un résident du Canada.

Date de modification : 2007-01-02

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