Entente sur les tiers pays sûrs

Le 5 décembre 2002, le Canada et les États-Unis ont paraphé l’Entente sur les tiers pays sûrs. Les deux pays devaient adopter de nouvelles dispositions réglementaires afin d’être en mesure de mettre en œuvre cette entente. Les dispositions réglementaires du Canada ont été publiées le 3 novembre 2004, dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le 29 novembre 2004, les États-Unis ont publié leurs dispositions réglementaires. L’Entente et les dispositions réglementaires des deux pays entrent en vigueur le 29 décembre 2004.

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Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (novembre 2006)
Partenariat pour la protection – Examen de la première année

Présenter une demande d’asile à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis (mai 2006)
Information pour les personnes qui présentent une demande d’asile

Les premières statistiques compilées dans le cadre de l'Entente Canada–États-Unis sur les tiers pays sûrs révèlent une baisse du nombre de demandeurs d'asile
(juin 2005)

Entrée en vigueur aujourd’hui de l’Entente sur les tiers pays sûrs (Communiqué, 29 décembre 2004)

Entente sur les tiers pays sûrs (Fiche de renseignements, décembre 2004)

Le ministre Coderre demande l’approbation du gouvernement relativement à l’Entente sur les tiers pays sûrs (Communiqué, 10 septembre 2002)

Version finale de l’entente sur les tiers pays sûrs (décembre 2002)

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
(Gazette du Canada, vol. 138, n^o 22 – 3 novembre 2004)

Réponse du gouvernement au Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration — Règlement sur les tiers pays sûrs (mai 2003)

Traitement des demandes d’asile fondées sur des motifs liés au sexe aux États-Unis (mars 2003)
Une étude sur le traitement, aux États-Unis, des demandes d’asiles fondées sur des motifs liés au sexe.