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Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur les mesures spéciales d'importation ( L.R., 1985, ch. S-15 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Loi sur les mesures spéciales d'importation
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
    3. PARTIE I : MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
      1. Droits antidumping, droits compensateurs et droits provisoires
      2. Valeur normale, prix à l’exportation, marge de dumping et montant de subvention
      3. Enquêtes de dumping et de subventionnement
      4. Enquêtes menées par le tribunal
      5. Engagements
      6. Décisions de l’agent désigné
      7. Révisions et appels
    5. PARTIE I.1 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LES MARCHANDISES DES PAYS ALÉNA
      1. Définitions et interprétation
      2. Demande de révision
      3. Formation du groupe spécial
      4. Révision
      5. Suite aux décisions du groupe spécial
      6. Contestation extraordinaire
      7. Membres
      8. Révision par un comité spécial
      9. Infractions
      10. Règlements
      11. Application de certaines dispositions
    7. PARTIE II : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LES MARCHANDISES DES ÉTATS-UNIS
      1. Définitions
      2. Demande de révision
      3. Formation du groupe spécial
      4. Révision
      5. Suite aux décisions du groupe spécial
      6. Contestation extraordinaire
      7. Membres
      8. Secrétariat
      9. Infractions
      10. Règlements
      11. Application de certaines dispositions
    9. PARTIE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      1. Production de preuves
      2. Recouvrement des droits
      3. Communication de renseignements
      4. Décision sur l’identité de l’importateur
      5. Collecte de renseignements
      6. Demande de révision judiciaire
      7. Infractions
    11. RÈGLEMENTS
    12. DÉCRET

Informations pertinentes
  1. Dispositions connexes

Règlements apparentés
  1. Marchandises du Chili aux mesures antidumping, Règlement soustrayant les
  2. Membres des comités, Règlement sur les
  3. Membres des comités et des comités spéciaux (ALÉNA), Règlement sur les
  4. Membres des groupes spéciaux, Règlement sur les
  5. Membres des groupes spéciaux (ALÉNA), Règlement sur les
  6. Mesures spéciales d’importation, Règlement sur les
  7. Taux d’intérêt aux fins des douanes, Règlement sur le

Dernière mise à jour : 2007-11-09
Dernière mise à jour : 2007-11-09
Dernière mise à jour : 2007-11-09
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