Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires

Historique d’infractions du client

L’historique d’infractions des clients est un fichier automatisé contenant de l’information sur toutes les pénalités qui vous (client) ont été imposées.

Obtention d’une copie de votre historique d’infractions du client

Selon le paragraphe 107(9) de la Loi sur les douanes , vous pouvez demander une copie de votre historique d'infractions du RSAP. Les clients peuvent présenter au plus deux demandes par année civile.

Imprimez votre demande sur le papier à en-tête de votre entreprise, puis faites-la parvenir à votre bureau régional des Services à la clientèle de l’ASFC en fournissant les renseignements suivants :

• le nom et le titre d'un représentant autorisé de votre entreprise, en lettres moulées;
• la signature de ce représentant;
• le numéro de téléphone de ce représentant;
• le code d'identification du client approprié :
  1. le numéro d'entreprise (NE) : les numéros des comptes de l’ARC
  2. le code de transporteur : code à quatre chiffres identifiant les transporteurs
  3. le code de bureau secondaire : code à quatre chiffres identifiant les entrepôts.

Après avoir reçu et traité votre demande, nous vous posterons l'une des deux lettres ci-dessous :

• une lettre accompagnée de votre historique d’infractions; ou
• une lettre de rejet spécifiant les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas vous fournir votre historique d'infractions du RSAP