Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires

Vérification de l’observation

Vérifiez votre niveau d’observation pour éviter des pénalités du RSAP

Pour éviter des pénalités du RSAP, les entreprises doivent d’abord comprendre leurs obligations, puis évaluer s’ils les respectent, ce qui signifie d’examiner soigneusement tous leurs systèmes, processus, et procédures d’affaires à la lumière des exigences en matière de déclaration.

1. Apprenez à connaître et à comprendre les exigences associées aux transactions d’importation et d’exportation :
   • Consultez vos fournisseurs de service pour vous assurer que tous les volets de vos transactions d’importation et d’exportation sont en règle.
   • Communiquez avec le Service d’information sur la frontière de l’ASFC et demandez à l’agent le numéro de téléphone du bureau de l’ASFC le plus près.
2. Vérifiez si vos transactions d’importation et d’exportation respectent toutes les exigences :
   • Consultez l’ exemple de liste de contrôle fourni pour déterminer les systèmes, processus et documents que vous devez vérifier.
3. Élaborez et mettez en oeuvre un plan d’observation :
   • Repérez et corrigez toutes vos carences courantes en matière d’observation de la loi.
   • Surveillez régulièrement vos transactions d’importation et d’exportation pour garantir votre conformité au fil du temps.

Inobservation

La transgression des règlements de l’ASFC peut entraîner l’ imposition d’une sanction pécuniaire en vertu du RSAP .

Exemples d’infractions entraînant le plus fréquemment des pénalités du RSAP :

• Non-paiement des droits
• Défaut de fournir à l’ASFC les renseignements demandés
• Retrait non autorisé de marchandises d’un entrepôt
• Livraison directe de marchandises sans l’approbation de l’ASFC
• Non-déclaration de marchandises à l’ASFC

Pour obtenir davantage d’information sur la façon d’assurer l’observation afin d’éviter des pénalités du RSAP, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1 , Régime de sanctions administratives pécuniaires.