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Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur la défense nationale ( L.R., 1985, ch. N-5 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Loi sur la défense nationale
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. DÉFINITIONS
    3. PARTIE I : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
      1. Mise en place
      2. Ministre
      3. Sous-ministre
      4. Juge-avocat général
      5. Matériel
      6. Règlements
    5. PARTIE II : FORCES CANADIENNES
      1. Constitution
      2. Unités et autres éléments
      3. Chef d’état-major de la défense
      4. Pouvoirs de commandement
      5. Enrôlement
      6. Affectation et détachement
      7. Avancement
      8. Griefs
      9. Comité des griefs des Forces canadiennes
      10. Libération
      11. Service actif
      12. Service
      13. Restriction applicable au déploiement
      14. Solde et indemnités
      15. Fourniture et distribution de matériel
      16. Biens publics
      17. Biens non publics
      18. Successions militaires
      19. Présomption de décès
      20. Effets personnels des absents
      21. Commissions d’enquête
      22. Organisations de cadets
      23. Établissements d’enseignement
      24. Associations militaires
      25. Exercice de l’autorité
      26. Notification des ordres
      27. Validité des documents
    7. PARTIE III : CODE DE DISCIPLINE MILITAIRE
      1. SECTION 1 : COMPÉTENCE DES FORCES CANADIENNES EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
      2. SECTION 2 : INFRACTIONS D’ORDRE MILITAIRE ET PEINES
      3. SECTION 3 : ARRESTATION ET DÉTENTION AVANT PROCÈS
      4. SECTION 4 : DÉBUT DES POURSUITES
      5. SECTION 5 : PROCÈS SOMMAIRES
      6. SECTION 6 : PROCÈS DEVANT UNE COUR MARTIALE
      7. SECTION 6.1 : ANALYSE GÉNÉTIQUE À DES FINS MÉDICOLÉGALES
      8. SECTION 6.2 : IDENTIFICATION DES ACCUSÉS ET DES CONTREVENANTS
      9. SECTION 7 : TROUBLES MENTAUX
      10. SECTION 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES À L’EMPRISONNEMENT ET À LA DÉTENTION
      11. SECTION 9 : APPELS
      12. SECTION 10 : MISE EN LIBERTÉ PENDANT L’APPEL
      13. SECTION 11 : RÉVISION DU VERDICT ET DE LA PEINE
      14. SECTION 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
    9. PARTIE IV : PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
      1. Définitions
      2. SECTION 1 : COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
      3. SECTION 2 : PLAINTES
      4. SECTION 3 : ENQUÊTE ET AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COMMISSION
      5. SECTION 4 : RÉVISION ET RAPPORT FINAL
    11. PARTIE V : DISPOSITIONS DIVERSES D’APPLICATION GÉNÉRALE
      1. Serments
      2. Frais et indemnités des témoins
      3. Mesures à prendre par les autorités civiles concernant les déserteurs et les absents sans permission
      4. Certificats des tribunaux civils
      5. Obligations liées à l’incarcération
      6. Manoeuvres
      7. Exemption des péages ou autres droits
      8. Convois
      9. Sauvetage
      10. Limitation des responsabilités civiles
      11. Indemnisation
      12. Personnes à charge
      13. Compétence des tribunaux civils
      14. Inspections
      15. Perquisitions
      16. Service public
    13. PARTIE V.1 : CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
    14. PARTIE VI : AIDE AU POUVOIR CIVIL
    15. PARTIE VII : INFRACTIONS DU RESSORT DES TRIBUNAUX CIVILS ET PEINES
      1. Champ d’application
      2. Infractions
    17. ANNEXE

Informations pertinentes
  1. Modifications non en vigueur

Règlements apparentés
  1. Code de déontologie de la police militaire
  2. Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition), Règles de procédure du
  3. Congés pour fins d’instruction au sein des forces de réserve, Règlement sur les
  4. Cour d’appel de la cour martiale, Règles de la
  5. Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Cambodge)
  6. Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (GANUPT-Namibie)
  7. Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Iran-Iraq)
  8. Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (ONUCA-Amérique centrale)
  9. Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Péninsule arabique)
  10. Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Sahara occidental)
  11. Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie)
  12. Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Yougoslavie)
  13. Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du traité de l’Atlantique-Nord
  14. Décret no 2 mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie)
  15. Inspection et les fouilles (Défense), Règlement sur l’
  16. Mlitaires de la preuve, Règles
  17. Ordonnance sur les équipages civils des navires auxiliaires
  18. Règles de procédure des audiences de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
  19. Secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense, Règlement sur les
  20. Soins dentaires administrés aux civils, Règlement sur les
  21. Soins dentaires administrés par les dentistes civils aux Forces canadiennes, Règlement sur les
  22. Successions, Règlement sur les

Dernière mise à jour : 2007-11-02
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