Chaque section de la CISR
rend des décisions sur différentes questions ayant trait
à l'immigration ou à la protection des réfugiés.
Ceci dit, elles suivent toutes un processus du tribunal
administratif qui ressemble à celui d'une cour de justice,
quoique moins formel. Le processus est souple et il peut prendre de nombreuses
formes, dans la mesure où il garantit que la CISR
rend des décisions éclairées et équitables.
Le processus du tribunal de la CISR
est fondé sur le droit canadien, les obligations internationales
du Canada et les traditions humanitaires du Canada.
Dans le processus du tribunal :
- Les personnes qui comparaissent devant le CISR
ont le droit de se faire représenter, à leurs frais, par
un conseil -- un avocat,
un consultant
en immigration autorisé, un conseiller de confiance ou un
parent.
- Les personnes ont le droit d'être entendues et de présenter
des preuves et des arguments à un décideur impartial.
- Les audiences ont généralement lieu en présence
de la personne concerné, Elles peuvent également être
tenue par vidéoconférence, par téléphone
ou par d'autres moyens qui permettent d'assurer une audience équitable.
- Les audiences se déroulent soit en français ou soit
en anglais et lorsque les personnes comparaissent devant la CISR,
ils peuvent également obtenir les services d'un interprète
fourni par la CISR
et qui parle leur langue.
- Tous les témoignages sont faits sous serment (sur un livre
sacré) ou par affirmation solennelle (promesse de dire la vérité).
- Les personnes qui entendent les cas et rendent les décisions
sont appelées des commissaires.
- Les audiences des demandeurs d'asile sont généralement
tenues à huis clos.
- Les autres audiences sont habituellement tenues en public. C'est donc
dire que les médias ou le public peuvent assister à une
audience ou s'informer sur un cas.
- Le cadre des audiences et leur procédure sont généralement
informels, et la preuve présentée n'est donc pas limitée
par des règles techniques ou juridiques.
- Chaque section a des règles qui encadrent sa procédure.
Ces règles s'appliquent à des questions comme les délais,
la preuve, les documents et les autres responsabilités du conseil
ou des personnes qui comparaissent devant la CISR.
- Toutes les décisions sont fondées sur la preuve présentée
et sur le droit.
- Les commissaires doivent motiver toutes les décisions finales.
Il peut arriver que le commissaire choisisse de ne pas rédiger
les motifs par écrit, mais plutôt de les énoncer
de vive voix a la fin de l'audience. Ou, parfois, le commissaire peut
rédiger les motifs de la décision plus tard, après
l'audience.
- Les personnes qui comparaissent devant la CISR,
le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada ou
le ministre de la Sécurité publique avez le droit de demander
à la Cour fédérale du Canada le contrôle
judiciaire de toute décision rendue part la CISR.
Cependant, ils doivent d'abord obtenir l'autorisation de la cour en
présentant une demande
d'autorisation.
Pour avoir des renseignements généraux sur les procédures
de la CISR,
consultez Commission
de l'immigration et du statut de réfugié du Canada :
un aperçu.
Toutes les sections du tribunal
Section d'appel de l'immigration
Section de l'immigration
Section de la protection des réfugiés
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