Réponse du gouvernement au quinzième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Responsabilité des personnes morales

Novembre 2002

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

CONTEXTE

• La tragédie Westray
• La sécurité en milieu de travail et le droit pénal

LE DROIT PÉNAL ET LES PERSONNES MORALES

• Common Law
• Mens rea et personne morale

MODÈLE CANADIEN ACTUEL

• Propositions de réforme antérieures

LES AUDIENCES

• Aperçu
• Modèle de la responsabilité du fait d'autrui
• Infractions précises applicables aux personnes morales
• Culture d'entreprise et approche du Projet de loi C-284
• Administrateurs, dirigeants et employés
• Détermination de la peine

MESURES LÉGISLATIVES PROPOSÉES

• 1. Engager la responsabilité de la personne morale
• 2. Responsabilité de la personne morale - Joindre la faute et la conduite fautive
      Infractions de négligence
      Infractions d'intention spécifique
• 3. Assurer la sécurité en milieu de travail

RÉSUMÉ

RÉFÉRENCES

Document de travail (mars 2002)

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