Liens relatifs aux règlements et autres informations législatives

Règlements et autres informations législatives

• Règlement sur l'accès à l'information
• Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales
• Décret d'extension no 1
• Règlement sur la protection des renseignements personnels
• Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales
• Décret d'extension no 1
• Décret d'extension no 2
• Décret no 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)
• Décret no 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS)
• Décret no 25 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC).

 

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