MINISTÈRE DE LA JUSTICE (CANADA)
POLITIQUE SUR LE RÈGLEMENT DES CONFLITS

PRÉAMBULE

Les mécanismes de règlement des conflits comprennent tous les mécanismes qui permettent de régler un conflit, soit des mécanismes allant du consensuel au judiciaire, soit allant de la négociation au litige. Le mécanisme approprié de règlement des conflits doit être choisi par suite d'une évaluation minutieuse des faits et circonstances entourant le dossier. En procédant à cette évaluation, des facteurs importants doivent être pris en considération tels que les intérêts des parties, la nature du conflit et toute restriction statutaire ou politique relativement à l'utilisation d'un mécanisme de règlement de conflits. La nature consensuelle de la plupart des mécanismes de règlement des conflits exige que le choix du mécanisme soit fait conjointement par toutes les parties. L'habileté de celles-ci à choisir le mécanisme le plus approprié contribuera à améliorer la qualité de la justice et rendre le système de justice plus accessible.

BUTS

Les employés du ministère de la Justice ont la responsabilité de faire tout en leur pouvoir pour prévenir le conflit, et lorsqu'un conflit survient, d'y donner suite le plus tôt et le plus efficacement possible afin d'éviter que la seule solution envisageable ne devienne le recours aux tribunaux. L'éventail des mécanismes de règlement des conflits n'est pas limité aux différends de matière civile. Au contraire, ces mécanismes pourraient s'appliquer à tout le mandat du ministère de la Justice. En conformité avec la politique gouvernementale, le Ministère encourage l'utilisation des différents mécanismes de règlement des conflits dans toutes les circonstances appropriées.

Le recours aux mécanismes de règlement des conflits affirme deux des principes de l'énoncé de mission du Ministère : «seconder le ministre dans la tâche d'assurer, au Canada, l'existence d'une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système judiciaire efficace, équitable et accessible à tous» et «fournir des conseils et autres services juridiques de haute qualité au gouvernement ainsi qu'aux ministères ou organismes clients».

ENGAGEMENT POUR ATTEINDRE NOS BUTS

Leadership
• Le ministère de la Justice vise à devenir un chef de file quant à la promotion de l'utilisation des mécanismes de règlement des conflits.

  Formation

• Les employés du ministère de la Justice seront informés de l'objet et de l'utilité des mécanismes de règlement des conflits.
• Les employés du ministère de la Justice seront formés afin d'utiliser efficacement ces mécanismes.

  Prévention des différends

• Les employés du ministère de la Justice tenteront d'anticiper les conflits qui peuvent survenir et prendront en considération l'emploi des mécanismes de règlement des conflits dès le début.

  Législation

• Les conseillers juridiques du ministère de la Justice veilleront à ce que des mécanismes efficaces de règlement des conflits soient intégrés aux projets de lois lorsque cela sera opportun.

  Politiques et programmes

• Lorsque cela sera opportun, les employés du ministère de la Justice intègreront des mécanismes de règlement des conflits novateurs et qui encouragent la collaboration à des programmes et à des politiques.
• Les employés du ministère de la Justice travailleront en collaboration avec les organismes non gouvernementaux afin de faire progresser notre connaissance et notre expertise dans le domaine du règlement des conflits.

  Marchés de l'État

• Les conseillers juridiques du ministère de la Justice, de concert avec les ministères et organismes clients, chercheront à inclure les clauses appropriées de règlement des conflits dans les contrats de marché de l'État fédéral.

  Services aux clients

• Le ministère de la Justice informera ses clients de l'objet et de l'utilité des mécanismes de règlement des conflits.
• Les conseillers juridiques du ministère de la Justice renseigneront leurs clients sur les forces et les faiblesses des mécanismes pertinents de règlement des conflits.
• Les conseillers juridiques du ministère de la Justice aideront le client à choisir le mécanisme approprié qui permettra une résolution efficace selon la nature du conflit, les besoins du client, et le désir de la partie adverse ou co-contractante.

  Agents de la Couronne

• Lorsque cela sera opportun, dans les cas où leurs services seront retenus, les mandataires de la Couronne seront choisis, entre autres critères, en fonction de leurs connaissances ainsi que de leur expérience relatives aux mécanismes de règlement des conflits.