Report des droits - Documents d'information

• Importez sans payer de droits
• Demande de drawback pour les marchandises exportées
• Demande de drawback pour les marchandises surannées ou excédentaires à détruire
• Demande de drawback pour les véhicules automobiles exportés
• Exonération de droits pour les marchandises fournies aux termes de contrats du gouvernement
• Exonération de droits pour les provisions de bord exportées
• Importer sans payer la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisé (TPS/TVH) - Le programme des exportateurs de services de traitement
• Programme de report des droits
• Importer dans un entrepôt de stockage
• Acheter et importer des marchandises sans payer la TPS/TVH - Le programme des Centres de distribution des exportations (CDE)