Importateurs -- Report et exonération des droits -- Remboursements

• Valeurs imposables pour des pièces ou articles défectueux retirés de leur équipement et retournés au fournisseur pour l'obtention d'un crédit
• Remboursement des droits à compter du 1^er janvier 1998
• Remboursement des droits avant le 1^er janvier 1998