La Loi antiterroriste

Examen parlementaire de la Loi antiterroriste

La Loi antiterroriste fait partie de plusieurs textes législatifs qui composent la stratégie antiterroriste globale du Canada. Elle cible les organisations terroristes et aide le gouvernement du Canada à relever l’extraordinaire défi que constitue la lutte contre le terrorisme. Elle vise à protéger la sûreté, la sécurité et les droits fondamentaux des Canadiennes et des Canadiens. La Loi comporte aussi nombre de protections, notamment l’exigence majeure selon laquelle le Parlement du Canada doit mener un examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi dans les trois ans qui suivent sa promulgation.

L’article 145 de la LAT exige qu’un comité ou des comités du Parlement commencent un « examen approfondi des dispositions et de l’application » de la Loi , dans les trois ans qui suivent la sanction royale (le 18 décembre 2001). La Chambre des communes a adopté, le 9 décembre 2004, une motion autorisant le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile à procéder à l’examen de la Loi antiterroriste. Son sous-comité de la sécurité publique et nationale a entrepris ce travail en février 2005. Le 13 décembre 2004, le Sénat a adopté une motion semblable établissant un comité spécial pour entreprendre un examen distinct.

Au cours de la 38e législature, les deux comités ont entendu de nombreux témoins. Les transcriptions des audiences sont disponibles sur le site du Parlement aux adresses URL suivantes :

• Le Sous-comité de la sécurité publique et nationale (SNSN)
• Le comité spécial sur la Loi antiterroriste

La dissolution de la 38e législature le 29 novembre 2005 a mis fin au travail des comités d’examen parlementaire. Des comités ont été créés au cours de la 39e législature afin de continuer l’examen de la LAT.

Les transcriptions des réunions des comités durant la 39e législature sont disponibles aux adresses URL suivantes :

• Le Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste (STER)
• Le comité spécial sur la Loi antiterroriste

Dès réception d’un rapport d’un comité parlementaire, une réponse du gouvernement doit être présentée au Parlement dans un délai de 120 jours dans le cas d’un rapport de la Chambre et dans un délai de 150 jours dans le cas d’un rapport du Sénat.

Veuillez noter que deux des dispositions du Code criminel promulguées aux termes de la LAT, celle sur les audiences d’investigation et celle sur les engagements assortis de conditions (mieux connues sous le nom de la disposition relative aux pouvoirs d’arrestation pour des raisons de prévention), devraient cesser de s’appliquer au début de l’année 2007. Ni la dissolution de la législature ni la date de l’examen parlementaire n’auront une incidence sur ces dispositions de temporisation.