C-AC-97-16F

SERVICES MARITIMES DE LA GARDE CÔTIÈRE - UNE APPROCHE NOUVELLE

Le 20 mars 1997

OTTAWA -- L’honorable Fred Mifflin, ministre des Pêches et des Océans, a annoncé aujourd’hui des changements à l’approche concernant les droits de services maritimes pour les services que la Garde côtière canadienne (GCC) offre à l’industrie de la navigation commerciale.

Dans le budget fédéral de 1995, la Garde côtière canadienne se voyait imposer un système de recouvrement des coûts des services tels que les aides à la navigation et le déglaçage. Au Canada, le transport maritime reste le secteur le plus subventionné de tous les secteurs de transports commerciaux. Les droits proposés pour 1997-1998 sont censés rapporter environ 26 millions de dollars, soit 26 % des coûts approximatifs des services d’aide à la navigation fournis par la Garde côtière à l’industrie maritime, évalués à près de 100 millions de dollars.

« Les droits de services maritimes aident à nous assurer que ce sont les utilisateurs du système, et non les contribuables canadiens, qui paient pour les services fournis par la Garde côtière », a affirmé le ministre Mifflin. « Parallèlement, la Garde côtière continuera de réduire ses propres coûts internes. »

« Nous avons pris en compte les arguments soumis par l’industrie maritime commerciale; cela nous mènera à une nouvelle méthode plus équitable de calcul des droits de services maritimes », a déclaré le ministre Mifflin. « Nous continuons de collaborer avec l’industrie afin d’adopter des principes acceptés d’un commun accord, tout en maintenant un système de navigation maritime sécuritaire et efficace, pour le bénéfice de tous les Canadiens. »

« Tout d’abord, nous abandonnons l’approche fondée sur les recettes fixes pour une formule où les droits imposés sont calculés au prorata des coûts directs de la prestation du service à l’utilisateur », a ajouté le ministre Mifflin. « Puis, de concert avec l’industrie, nous chercherons à mettre en place un mécanisme indépendant d’examen de la tarification des droits de services maritimes. Troisièmement, nous travaillerons en partenariat avec l’industrie à l’adoption de principes régissant les barèmes de droits régionaux et les niveaux de services en fonction des services fournis; nous chercherons d’autres possibilités de prestation de services et nous améliorerons nos mécanismes de consultation. »

Les mesures de transition énumérées ci-dessus seront prises en 1997-1998, afin qu’un nouveau système détaillé de droits de services calculés au prorata des coûts directs soit en place en 1998-1999.

En attendant, la GCC appliquera sur une période de douze mois en 1997-1998 les mêmes tarifs qu’en 1996-1997. Cependant, certaines améliorations seront apportées pour donner suite aux intérêts exprimés par l’industrie, à savoir :

• un barème de droits par zone dans la région des Maritimes
• un barème de droits par tonne-mille marin pour les vraquiers, les navires autodéchargeurs et les porte-conteneurs canadiens, qui leur permettrait de transférer les coûts aux utilisateurs
• un droit trimestriel fondé sur la tonne de jauge brute pour les autres exploitants battant pavillon canadien afin de tenir compte des activités saisonnières
• une uniformité entre les tarifs imposés à des navires détenteurs d’un permis de cabotage et les tarifs imposés aux navires battant pavillon canadien dans l’est du Canada
• la restructuration de la tarification actuelle de manière à tenir compte des différences entre les petits navires de passagers et les grands paquebots de croisière
• l’assurance de ne pas causer de répercussions trop importantes au mouvement de produits de base particulièrement sensibles aux coûts de transports, tels que les agrégats et le gypse.

Il y aura d’autres consultations au sujet de ces améliorations, d’ici leur date d’entrée en vigueur, soit au plus tard le 1^er juillet 1997. Parmi les modifications proposées, les droits relatifs aux aides à la navigation sur la côte ouest, qui ont baissé le 1^er mars, reviendront à leurs niveaux antérieurs le 1^er juillet 1997, pour qu’ils soient uniformes avec ceux du reste du pays. Le barème approprié sera élaboré de concert avec la collectivité maritime de l’ouest.

Parallèlement à la restructuration des droits actuels de services maritimes, la Garde côtière continuera d’élaborer, en partenariat avec l’industrie, de nouveaux droits des services de déglaçage. On commencera à imposer ces droits, au prorata des coûts directs, dans les régions où des services de déglaçage sont nécessaires, cela à compter de 1998-1999 et conformément à la tarification détaillée que nous adopterons.

De plus, M. Mifflin a fait part aujourd’hui de la réaction du gouvernement aux résultats de l’Étude de l'impact économique des importantes initiatives maritimes, commandée par le ministère des Pêches et des Océans et par Transports Canada dans le but d’examiner les conséquences éventuelles, pour l’industrie, des droits de services maritimes et d’autres initiatives maritimes du gouvernement fédéral. Les résultats de l’étude montrent que, dans l’ensemble, les droits imposés aux niveaux proposés pour 1997-1998 auront un impact modeste. Les améliorations proposées visent à atténuer l’incidence des droits sur le gypse et les agrégats, qui sont les seuls produits qui risquent d’être détournés selon les résultats de l’étude.

« Nous prenons cette année des mesures pour travailler avec l’industrie à la bonification de ce système d’imposition de droits », a ajouté le ministre Mifflin. « L’entrée en vigueur progressive de ces droits permettra à la Garde côtière canadienne de continuer à assurer une exploitation sécuritaire et efficace des voies navigables du Canada tout en diminuant le fardeau fiscal imposé au contribuable canadien. »