Foire aux questions

Amnistie

• Quelles sont les personnes protégées par l’amnistie, et quelle protection offre-t-elle?
• À quel endroit est-il indiqué dans l’amnistie qu’elle s’applique seulement aux particuliers qui entreprennent les mesures pour se conformer à la loi?
• Je possède des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées. L’amnistie me protège-t-elle si mon permis d’armes à feu expire avant que je le renouvelle ou si mes armes à feu ne sont pas enregistrées?
• Quand l’amnistie se termine-t-elle?
• On a révoqué mes certificats d’enregistrement parce que mon permis d’armes à feu a expiré. Que dois-je faire pour me conformer à la loi?
• Je possède un permis d’armes à feu valide, mais je n’ai pas enregistré mes armes à feu sans restriction. Que dois-je faire pour les enregistrer?
• Pourquoi dois-je avoir un permis pour posséder des carabines et des fusils de chasse sans restriction, et pourquoi dois-je les enregistrer, si le gouvernement prévoit abolir le registre des armes d’épaule?
• J’ai reçu un avis du directeur de l’enregistrement que mes certificats d’enregistrement sont révoqués parce que mon permis a expiré. Suis-je encore requis d’entreprendre les mesures pour obtenir un permis ou de disposer de mes armes à feu?
• Je n’ai jamais eu de permis d’armes à feu, mais je possède des armes à feu sans restriction. L’amnistie me protègera-t-elle si je fais une demande de permis maintenant?
• Puisqu’il y a une amnistie, puis-je légalement prêter une arme à feu sans restriction à une personne sans permis?
• Pendant la période d’amnistie, dois-je toujours avoir un permis pour acheter des munitions pour mes carabines et fusils de chasse sans restriction?
• Pendant la période d’amnistie, puis-je légalement posséder une arme à feu sans restriction si mon permis expire ou si mon arme à feu n’est pas enregistrée?
• Comment s’applique l’amnistie pour les particuliers dont les permis et les certificats d’enregistrement ont été révoqués pour des raisons de sécurité publique?

 

Q. Quelles sont les personnes protégées par l’amnistie, et quelle protection offre-t-elle?

R. L’amnistie peut protéger les particuliers de la responsabilité criminelle associée à la possession non autorisée d’une arme à feu sans restriction non enregistrée dans les circonstances suivantes :

• le particulier est titulaire d’un permis d’armes à feu valide; ou
• le particulier était titulaire d’un permis d’armes à feu qui a expiré le 1 er janvier 2004 ou après.

Pour bénéficier de cette protection, les particuliers doivent avoir entrepris les mesures nécessaires pour se conformer à la loi pendant la période d’amnistie. S’ils ne font rien pour se conformer, ils ne peuvent se prévaloir de la protection contre la responsabilité criminelle et leurs armes à feu peuvent être saisies.

L’amnistie n’offre pas de protection contre la responsabilité criminelle en vertu du Code criminel pour d’autres infractions relatives aux armes à feu, y compris, par exemple, l’entreposage ne respectant pas les conditions de sécurité ou le prêt d’une arme à feu à une personne n’étant pas détentrice d’un permis lui permettant la possession de cette arme. Également, l’amnistie ne protège pas les propriétaires d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée qui ne détiennent pas de permis d’armes à feu ou de certificats d’enregistrements valides.

Q. À quel endroit est-il indiqué dans l’amnistie qu’elle s’applique seulement aux particuliers qui entreprennent les mesures pour se conformer à la loi?

R. Les limites de la portée de certaines amnisties relatives aux armes à feu sont fixées dans les paragraphes 117.14 (2) et (3) du Code criminel.

Q. Je possède des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées. L’amnistie me protège-t-elle si mon permis d’armes à feu expire avant que je le renouvelle ou si mes armes à feu ne sont pas enregistrées?

R. Non. L’amnistie s’applique seulement aux propriétaires d’armes à feu sans restriction non enregistrées, qui sont titulaires d’un permis d’armes à feu valide ou qui a expiré le 1 er janvier 2004 ou après.

Vous encourez des accusations et des sanctions criminelles si la police vous trouve en possession d’une arme à feu sans permis d’armes ou de certificat d’enregistrement valide. Il est aussi important à noter, votre admissibilité à posséder des armes à feu prohibées est conditionnelle à ce que vous possédiez de manière continue un certificat d’enregistrement valide pour au moins une arme à feu dans la même catégorie d’armes à feu prohibées. Un certificat d’enregistrement peut être révoqué si vous cessez d’être titulaire d’un permis d’armes à feu valide. Par conséquent, nous vous pressons de vous conformer dès que possible. Nous ferons tout en notre mesure pour vous aider à vous conformer.

Q. Quand l’amnistie se termine-t-elle?

R. Le délai d’amnistie se termine le 16 mai 2008, mais les particuliers protégés par l’amnistie devraient entreprendre immédiatement les mesures fixées dans le décret d’amnistie pour se conformer à la loi. Les particuliers choisissant de ne rien faire pour se conformer ne peuvent réclamer la protection de l’amnistie et leurs armes à feu pourront être saisies.

Le temps de traitement ordinaire pour une demande de permis d’armes à feu est de 45 jours, tandis qu’il est de 28 jours pour une demande d’enregistrement. Ce délai d’attente peut s’allonger, selon la charge de travail et les préoccupations de sécurité publique qu’il faudrait enquêter. Nous vous recommandons alors de présenter votre demande dès que possible.

Si votre permis de possession seulement est expiré et que vous devez vous soumettre à des exigences de formation en sécurité afin d’obtenir un permis de possession et d’acquisition, cette étape supplémentaire augmentera le temps nécessaire pour vous conformer à la loi.

Q. On a révoqué mes certificats d’enregistrement parce que mon permis d’armes à feu a expiré. Que dois-je faire pour me conformer à la loi?

R. Si vous désirez conserver vos armes à feu, vous devez entreprendre immédiatement les mesures pour obtenir un nouveau permis. Le seul permis offert en ce moment dans votre cas est le permis de possession et d’acquisition (PPA). Un permis de possession seulement (PPS) peut être renouvelé uniquement si la demande de renouvellement est présentée avant l’expiration du PPS.

Afin d’obtenir un PPA, vous devez en premier lieu satisfaire aux exigences en matière de formation en sécurité si vous ne l’avez déjà fait. Pour demander un PPA, vous devez soumettre le formulaire CAFC 921.

Une fois que l’on vous aura délivré votre permis, vos certificats d’enregistrement seront rétablis.

Pour vous conformer à la loi, vous pouvez aussi faire neutraliser vos armes à feu de manière permanente par un armurier accrédité, ou en disposer par l’une des façons énumérées dans le décret d’amnistie.

Q. Je possède un permis d’armes à feu valide, mais je n’ai pas enregistré mes armes à feu sans restriction. Que dois-je faire pour les enregistrer?

R. Si vous êtes titulaire d’un permis valide, vous pouvez enregistrer vos armes à feu en direct ou vous pouvez soumettre le formulaire sur papier (formulaire CAFC 998).

Q. Pourquoi dois-je avoir un permis pour posséder des carabines et des fusils de chasse sans restriction, et pourquoi dois-je les enregistrer, si le gouvernement prévoit abolir le registre des armes d’épaule?

R. En premier lieu, les permis et les certificats visent deux objectifs distincts. Les permis fournissent un moyen de savoir qui est autorisé à posséder des armes à feu. Le gouvernement a indiqué que les permis demeurent un aspect très important de son programme pour lutter contre l’utilisation criminelle et dangereuse des armes à feu. Les personnes se procurant un permis pour la première fois doivent se soumettre à des exigences en matière de formation en sécurité. De plus, des vérifications sur les antécédents aident à empêcher les criminels et d’autres personnes, susceptibles de poser un danger à eux même ou à autrui, de posséder un permis.

L’enregistrement identifie l’arme et son propriétaire. En juin 2006, le gouvernement a déposé le projet de loi C21, qui propose de révoquer l’exigence d’enregistrer les armes à feu sans restriction. Toutefois, cette proposition doit être adoptée par le Parlement avant de pouvoir changer la loi. Cette adoption n’a pas encore eu lieu. Entre-temps, les Canadiens et les Canadiennes doivent se conformer aux exigences légales d’enregistrer ces armes à feu.

Q. J’ai reçu un avis du directeur de l’enregistrement que mes certificats d’enregistrement sont révoqués parce que mon permis a expiré. Suis-je encore requis d’entreprendre les mesures pour obtenir un permis ou de disposer de mes armes à feu?

R. Oui. Si votre permis a expiré le 1 er janvier 2004 ou après, le décret d’amnistie en cours peut vous protéger de la responsabilité criminelle associée à la possession d’une arme à feu sans restriction sans permis ou certificat d’enregistrement valide pendant la période d’amnistie. Cependant, pour bénéficier de l’amnistie, vous devez entreprendre les mesures nécessaires pour vous conformer à la loi avant la fin de la période d’amnistie. Le traitement d’une demande de permis ou d’enregistrement demande du temps, nous vous recommandons alors de présenter la demande dès que possible.

Q. Je n’ai jamais eu de permis d’armes à feu, mais je possède des armes à feu sans restriction. L’amnistie me protègera-t-elle si je fais une demande de permis maintenant?

R. Bien que l’amnistie ne vous protège pas, nos intentions ne sont pas de pénaliser les gens qui essaient de se conformer à la loi. Cependant, vous encourez des accusations et des sanctions criminelles si la police vous trouve en possession d’une arme à feu sans permis ou certificat d’enregistrement valide. Par conséquent, nous vous pressons de vous conformer dès que possible. Nous ferons tout en notre mesure pour vous aider à vous conformer.

Q. Puisqu’il y a une amnistie, puis-je légalement prêter une arme à feu sans restriction à une personne sans permis?

R. Non. L’amnistie protège seulement les particuliers admissibles de la responsabilité criminelle associée à la possession illégale d’une arme à feu sans restriction. Elle ne protège pas les personnes qui cèdent illégalement (par un don, un prêt ou une vente) une arme à feu à une personne non titulaire de permis. L’amnistie ne permet pas aux personnes sans permis d’acquérir des armes à feu.

Q. Pendant la période d’amnistie, dois-je toujours avoir un permis pour acheter des munitions pour mes carabines et fusils de chasse sans restriction?

R. Oui.

Q. Pendant la période d’amnistie, puis-je légalement posséder une arme à feu sans restriction si mon permis expire ou si mon arme à feu n’est pas enregistrée?

R. Si vous êtes en possession d’une arme à feu, peu importe la classe, y compris une arme à feu sans restriction, la loi fédérale vous oblige à être titulaire d’un permis d’armes à feu valide et à enregistrer vos armes à feu. Pendant la période d’amnistie, vous pouvez être protégé de la responsabilité criminelle associée à la possession non autorisée d’une arme à feu sans restriction si votre permis a expiré le 1 er janvier 2004 ou après, ou si vous êtes titulaire d’un permis valide, mais que vos armes à feu ne sont pas enregistrées. Toutefois, pour bénéficier de cette protection, vous devez avoir entrepris les mesures nécessaires pour vous conformer à la loi, selon les moyens établis par le décret d’amnistie. Si vous ne faites rien pour vous conformer ou si vous posez un risque à la sécurité publique – par exemple, en ne respectant pas les conditions de sécurité pour l’entreposage de votre arme – la police peut saisir votre arme.

Q. Comment s’applique l’amnistie pour les particuliers dont les permis et les certificats d’enregistrement ont été révoqués pour des raisons de sécurité publique?

R. Ces particuliers ne sont pas protégés par l’amnistie et doivent prendre les mesures pour disposer de leurs armes à feu selon les instructions données sur l’avis de révocation ou l’ ordonnance d'un tribunal.