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Ottawa, le 7 novembre 2007
2007-086

Le gouvernement du Canada propose des mesures pour améliorer le régime d'imposition des institutions financières

Document connexe :

• Propositions législatives et notes explicatives concernant l’imposition des institutions financières

L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, invite le public à commenter les modifications législatives proposées aujourd’hui qui visent à améliorer le régime d’imposition des institutions financières par une meilleure concordance des lois fiscales avec les nouvelles normes établies par le Conseil des normes comptables. L’intention de publier ces propositions a été annoncée par le ministre le 28 décembre 2006.

« Le gouvernement est résolu à réduire le fardeau des entreprises canadiennes en matière d’observation de la loi », a déclaré le ministre Flaherty. « Ces changements auront pour effet d’alléger ce fardeau pour les institutions financières et d’accroître l’efficience économique du régime fiscal en améliorant le calcul du revenu et du capital aux fins d’impôt. »

Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi et au Règlement de l’impôt sur le revenu ont trait au calcul des sommes suivantes :

• le revenu des institutions financières provenant de certaines actions et de certains titres de créance;

• les provisions techniques déductibles par les compagnies d’assurance dans le calcul du revenu aux fins d’impôt;

• l’impôt minimum des compagnies d’assurance-vie qui résident au Canada.

Il est proposé que ces modifications s’appliquent aux années d’imposition commençant le 1^er octobre 2006 ou par la suite.

Les propositions législatives comprennent aussi des changements aux règles sur l’évaluation à la valeur du marché. Ces règles servent à déterminer le revenu des institutions financières provenant de certaines actions et certains titres de créance. Les changements prévoient que, dans certaines circonstances, les titres détenus dans des sociétés qui exploitent une bourse de valeurs ou une entreprise d’émission de cartes de crédit ne sont pas assujettis à ces règles.

Les intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires d’ici le 30 novembre 2007. Au terme de cette période de consultation, le gouvernement veillera à soumettre les mesures au Parlement dans les plus brefs délais.

Les propositions législatives et les notes explicatives sont disponibles sans frais sur le site Web du ministère des Finances. On peut en obtenir des exemplaires imprimés, au coût de 10 $, auprès du Centre de distribution du ministère des Finances (613-995-2855).

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