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Ottawa, le 13 novembre 2007
2007-087

Le gouvernement du Canada est fier d’établir une tradition d’allégements fiscaux

Document connexe :

• Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007

Le ministre des Finances, l’honorable Jim Flaherty, passe à la prochaine étape de la mise en œuvre d’importantes mesures fiscales comme la prestation fiscale pour le revenu de travail, à l’intention des Canadiennes et des Canadiens à faible revenu, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, pour favoriser la santé chez les jeunes, et le régime enregistré d’épargne-invalidité, pour aider les membres les plus vulnérables de la société. Ces mesures fiscales sont incluses dans un avis de motion de voies et moyens déposé aujourd’hui à la Chambre des communes.

« Notre gouvernement donne la priorité aux citoyens, respecte ses promesses et gère l’économie de manière efficace et responsable », a déclaré le ministre Flaherty. « Depuis qu’il est entré en fonction, notre gouvernement a pris des mesures pour réduire le fardeau fiscal global des Canadiens et des entreprises d’environ 190 milliards de dollars pour l’exercice en cours et les cinq suivants, ce qui ramènera les impôts à leur niveau le plus bas en près de 50 ans. L’avis de motion déposé aujourd’hui est un élément important de nos efforts en ce sens. »

Les mesures incluses dans l’avis de motion de voies et moyens consistent à :

• établir une nouvelle prestation fiscale pour le revenu de travail;

• éliminer l’impôt sur le revenu pour les bourses d’études aux niveaux primaire et secondaire;

• bonifier le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants;

• élargir la portée du crédit d’impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun;

• porter à 750 000 $ l’exonération cumulative des gains en capital;

• hausser le pourcentage déductible des frais de repas des conducteurs de grands routiers;

• accorder des allégements fiscaux relativement à la tenue des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010;

• prévoir des options de retraite progressive pour les régimes de pension;

• proroger le crédit d’impôt pour exploration minière;

• bonifier les avantages fiscaux liés aux dons de médicaments aux pays en développement;

• simplifier le processus applicable aux bourses de valeurs visées par règlement;

• instaurer un crédit d’impôt à l’investissement pour la création de places en garderie;

• instaurer une nouvelle exonération de la retenue d’impôt sur certains paiements d’intérêts versés à l’étranger;

• empêcher la déduction en double des frais d’intérêt sur les emprunts servant à financer des sociétés étrangères affiliées (initiative de lutte contre les paradis fiscaux);

• réduire la fréquence des versements et des déclarations pour les petites entreprises;

• instaurer la déclaration des revenus dans une monnaie fonctionnelle;

• accorder un allégement de la surtaxe des fabricants de tabac à certaines entreprises de transformation du tabac qui ne fabriquent pas de produits du tabac;

• instaurer le nouveau régime enregistré d’épargne-invalidité;

• conférer les pouvoirs nécessaires à la prise de règlements concernant la communication, par les fiducies et les sociétés de personnes cotées en bourse, des renseignements qui permettront aux gestionnaires de placements d’établir, en temps opportun, les feuillets de renseignements fiscaux qu’ils doivent remettre aux investisseurs;

• hausser le pourcentage des crédits de taxe sur les intrants que peuvent demander les conducteurs de grands routiers relativement à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qu’ils paient sur leurs frais de repas;

• relever les seuils pour la production annuelle des déclarations et le versement annuel de la TPS/TVH;

• hausser l’exemption de TPS/TVH accordée aux voyageurs pour les séjours de 48 heures;

• instaurer une règle d’autocotisation relativement aux biens meubles incorporels qui ont fait l’objet d’une fourniture détaxée et qui sont utilisés pour favoriser des activités au pays;

• abroger l’exemption de la taxe d’accise sur les carburants renouvelables, y compris l’éthanol et le biodiesel.

De plus, l’avis de motion des voies et moyens contient des dispositions législatives visant à éliminer l’impôt sur les gains en capital applicable aux dons de titres cotés en bourse à des fondations privées. À la suite de consultations auprès des fondations privées, le gouvernement entend poursuivre l’examen des règles relatives à la participation excédentaire des fondations privées au capital-actions de sociétés, afin d’accorder un allégement à l’égard des titres non cotés en bourse détenus le 19 mars 2007. Les règles à appliquer aux sociétés appartenant à 100 % à ces fondations seront également examinées. Le ministre Flaherty a indiqué que le gouvernement va de l’avant avec ces dispositions législatives dès maintenant, même s’il poursuit son étude de la question, pour faire en sorte que les nouvelles règles prévoyant l’exonération des gains en capital relatifs aux dons de titres cotés en bourse à des fondations privées soient promulguées le plus tôt possible, ce qui assurera aux donateurs la certitude voulue pour les encourager à appuyer cet important segment du secteur caritatif.

Cet avis fait suite aux propositions législatives et aux notes explicatives que le gouvernement a publiées pour obtenir les commentaires du public le 2 octobre 2007 (communiqués 2007-074 et 2007-075) ainsi qu’aux propositions rendues publiques le 4 juillet 2007 (communiqué 2007-058) relativement à l’émission de feuillets de renseignements T3. Des notes explicatives concernant certaines de ces mesures, révisées afin de tenir compte des commentaires reçus du public, seront rendues publiques sous peu.

Les mesures fiscales incluses dans cet avis de motion de voies et moyens ne figuraient pas dans la Loi d’exécution du budget de 2007, sanctionnée le 22 juin 2007.

Des exemplaires imprimés de l’avis de motion sont disponibles, au coût de 25 $, au Centre de distribution du ministère des Finances (613-995-2855).

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