Document présenté en complément du Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 relativement à la mise en oeuvre de la Stratégie de développement durable (SDD) de 2004-2006

Question clé : Bâtir l’avenir

Objectif 1a : Maintenir un climat financier sain.

L’exercice 2006-2007 s’est soldé par un excédent budgétaire de 13,8 milliards de dollars, ramenant le ratio de la dette fédérale au PIB à 32,3 p. 100, ce qui représente une baisse par rapport à 2005-2006 où le ratio s’établissait à 35,1 p. 100.

Objectif 1b : Bâtir une société forte.

Le gouvernement du Canada a pris des engagements prévoyant l’affectation de sommes supplémentaires importantes aux programmes en matière de santé et aux programmes sociaux durant la période visée par la Stratégie de développement durable (SDD) de 2004-2006. Le Ministère est chargé de mettre en œuvre un certain nombre de ces engagements, dont l’Accord de 2003 sur le renouvellement des soins de santé, le Cadre multilatéral de 2003 pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, le Plan décennal de 2004 pour renforcer les soins de santé, ainsi que le plan annoncé dans le budget de 2007 visant à rétablir l’équilibre fiscal. Il doit aussi fournir des fonds supplémentaires pour aider les provinces et les territoires à combler des besoins en ce qui concerne l’éducation postsecondaire, le transport en commun, le logement abordable, les changements climatiques, les garanties de délai d’attente pour les patients, ainsi que l’immunisation contre le papillomavirus servant à combattre le cancer du col de l’utérus.

En 2006-2007, par suite des consultations sur l’équilibre fiscal menée auprès d’intervenants (dont les provinces, les territoires, les chercheurs universitaires et les experts), le gouvernement a proposé, dans le cadre de son plan global visant à restaurer l’équilibre fiscal, de renforcer et de renouveler le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) qui représente le plus important transfert fédéral aux provinces et aux territoires servant à financer l’éducation postsecondaire et les programmes sociaux, y compris la garde d’enfants. Il est proposé dans le budget de 2007 de placer le TCPS sur une trajectoire à long terme et prévisible, soit :

• proroger le TCPS jusqu’en 2013-2014 et le placer sur la même trajectoire législative à long terme que le Transfert canadien en matière de santé (TCS);

• attribuer un soutien en espèces égal par habitant pour garantir un traitement uniforme dans l’ensemble des provinces et des territoires, à compter de 2007-2008. En vue d’appuyer ce changement et de veiller à ce que les provinces et les territoires soient protégés contre une baisse qui en résulterait, le gouvernement augmentera le total des transferts en espèces au titre du TCPS de 687 millions de dollars en 2007-2008;

• augmenter le TCPS de 800 millions de dollars par année pour l’éducation postsecondaire et de 250 millions par année pour la création de places en garderie, à compter de 2008-2009;

• appliquer au TCPS un facteur d’indexation automatique de 3 p. 100 à compter de 2009-2010, de sorte que sa croissance suive celles de l’inflation et de la population.

Par suite de ces investissements, les transferts en espèces du TCPS passeront de 8,5 milliards de dollars en 2006-2007 à plus de 12,2 milliards en 2013-2014, soit une augmentation de 3,7 milliards. La combinaison de ces mesures garantit un soutien à long terme, prévisible et croissant pour les priorités sociales.

Outre les sommes consacrées au TCPS, le gouvernement s’est engagé à verser 500 millions de dollars par année aux provinces et aux territoires pour la formation liée au marché du travail, à compter de 2008-2009. Ces fonds, qui seront attribués à raison d’un montant égal par habitant, représentent un financement de 3 milliards de dollars au cours des six prochaines années.

Le budget de 2007 prévoit aussi plus de 3 milliards de dollars de fonds supplémentaires qui seront versés aux provinces et aux territoires par l’entremise de fiducies administrées par des tiers pour les garanties de délai d’attente pour les patients, pour la qualité de l’air et les changements climatiques et pour l’immunisation contre le VPH. Ces fonds serviront aussi à remplir des engagements non réglés au chapitre de l’éducation postsecondaire et de la main-d’œuvre découlant d’ententes avec certaines provinces. Les paiements ont été remis le 28 juin 2007 à des fiducies administrées par des tiers au profit des provinces et des territoires.

Dans le budget de 2006, le gouvernement a promis de consacrer 3,3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour l’éducation postsecondaire, le transport en commun et le logement abordable en vertu du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, pour autant que l’excédent budgétaire fédéral de 2005-2006 soit supérieur à 2 milliards de dollars.

Le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, publié le 25 septembre 2006, confirmait que l’excédent était suffisant pour verser la totalité des 3,3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires à l’égard de ces engagements. Les paiements ont été remis le 27 septembre 2007 à des fiducies administrées par des tiers au profit des provinces et des territoires.

1b.2 : Accroître la transparence et la reddition de comptes en ce qui a trait aux transferts accordés aux provinces et aux territoires.

La transparence et la responsabilité à l’égard des transferts fédéraux se sont nettement améliorées lorsque le 1^er avril 2004 le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) a été scindé en deux transferts globaux, soit le Transfert canadien en matière de santé (TCS), qui appuie la santé, et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), qui appuie l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, notamment le développement de la petite enfance ainsi que l’apprentissage et la garde de jeunes enfants.

Par ailleurs, dans le cadre du budget de 2007, le gouvernement a établi la contribution fédérale au sein du TCPS en fonction du profil des dépenses actuelles des provinces et des territoires ainsi que des ententes en vigueur sur les services de garde d’enfants pour chaque domaine prioritaire (l’éducation postsecondaire, les programmes sociaux et le soutien aux enfants), afin d’accroître la transparence du soutien fédéral à l’égard de ces domaines prioritaires partagés.

Suivant cette démarche, environ 25 p. 100 de la totalité des fonds du TCPS seront théoriquement réservés en 2007-2008 pour l’aide fédérale à l’éducation postsecondaire. Le reste des fonds est théoriquement réservé pour l’aide fédérale accordée à d’autres programmes sociaux et aux services pour enfants. Parallèlement, le maintien de la structure de financement « en bloc » du TCPS offre aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour investir les fonds du TCPS selon les besoins et les priorités de leur population.

1b.3 : Veiller à ce que la péréquation et la formule de financement des territoires (FFT) permettent de remédier aux disparités financières.

Durant la période visée par la Stratégie de développement durable de 2004-2006, le Ministère a continué de veiller à ce que la péréquation et la formule de financement des territoires (FFT) comblent les disparités financières entre les gouvernements du Canada.

En 2006-2007, le Ministère a mis en œuvre la répartition des paiements de péréquation et de FFT prévue dans le budget de 2006 qui fournit la certitude voulue aux provinces aux territoires aux termes du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, lequel a reçu la sanction royale le 22 juin 2006. Le Ministère a également entrepris une série de consultations auprès des provinces, des territoires et des Canadiens afin de donner suite à un engagement visant à renouveler les programmes de péréquation et de FFT en les fondant sur des principes.

À lumière de ces consultations et des rapports de juin 2006 du Groupe d’experts sur la péréquation et la FFT (disponibles à : http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp), le gouvernement a mis de l’avant dans son budget de 2007 des programmes de péréquation et de FFT renforcés et renouvelés.

Grâce au nouveau programme de péréquation, les provinces bénéficiaires du programme disposeront des ressources nécessaires pour offrir des programmes et des services sensiblement comparables à ceux qu’offrent les provinces qui tirent des revenus autonomes plus élevés. Les principaux éléments du programme renouvelé proposé sont notamment : une norme de péréquation plus élevée; une nouvelle approche à l’égard des ressources naturelles; un plafond de capacité fiscale; une mesure simplifiée de la capacité fiscale; des paiements stables et prévisibles; le respect de l’engagement d’exclure les revenus tirés des ressources naturelles non renouvelables; le respect de l’engagement d’honorer les accords sur les ressources extracôtières.

Le nouveau programme de la FFT ramènera le calcul de la FFT à une approche axée sur une formule qui respecte les principes d’équité et de prévisibilité et qui tient compte des engagements du gouvernement à l’égard du développement continu du Nord. Les principales caractéristiques du programme proposé sont les suivantes : une formule distincte visant à combler les écarts pour chaque territoire; une mesure simplifiée des revenus territoriaux; des incitatifs accrus visant à encourager les territoires à développer leur économie et à augmenter les revenus autonomes; un système simplifié d’estimation et de paiement pour améliorer la prévisibilité.

1b.4 : Faire en sorte que le système de revenu de retraite demeure viable et qu’il permette de satisfaire aux besoins des retraités.

Le Ministère a effectué la recherche et l’analyse nécessaires afin que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances puissent terminer leur examen législatif du Régime de pensions du Canada (RPC) en juin 2006.

Le Ministère a par ailleurs participé à la mise en œuvre des modifications dont avaient convenu les ministres durant l’examen financier. Le projet de loi C-36 a reçu la sanction royale le 7 mai 2007.

Le Ministère, en consultation avec les provinces et les territoires, a aussi commencé l’analyse et la recherche qui lui ont permis de fournir des conseils aux ministres sur le prochain examen financier du RPC. Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux des Finances doivent s’efforcer de terminer cet examen d’ici la fin de 2008.

Objectif 1c : Mettre en œuvre les grandes priorités environnementales fédérales en matière de développement durable.

1c.1 : Dans le contexte de la planification des futurs budgets, collaborer avec d’autres ministères fédéraux et les intervenants afin de trouver des façons de mettre en œuvre les priorités environnementales du développement durable.

Lors de la préparation du budget de 2007, des représentants du Ministère ont rencontré régulièrement des représentants d’autres ministères, de l’industrie et d’organisations non gouvernementales, telles que la Coalition du budget vert, pour discuter des questions environnementales et établir les priorités en matière de dépenses. Des renseignements complémentaires sur les mesures fiscales sont présentés à l’objectif 2a.5.

Le budget de 2007 prévoyait un investissement de 4,5 milliards de dollars dans l’assainissement de l’air et de l’eau, dans la diminution des gaz à effet de serre, dans la lutte aux changements climatiques et dans la protection de notre milieu naturel.

1c.2 : Collaborer avec d’autres ministères pour évaluer la gestion horizontale fédérale de la politique sur l’eau.

La contribution à l’exercice d’évaluation s’est terminée en 2004.

Dans le budget de 2007, le gouvernement annonçait la Stratégie nationale de l’eau visant à améliorer l’eau que nous consommons, à dépolluer nos eaux, à maintenir le niveau des eaux des Grands Lacs, à protéger nos écosystèmes et à assurer la pérennité de nos ressources halieutiques. La stratégie prévoit notamment les mesures et le financement suivants  :

• 11 millions de dollars sur deux ans pour accélérer la décontamination des sédiments dans huit secteurs du bassin des Grands Lacs recensés aux termes de l’Accord Canada–États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs;

• 5 millions sur deux ans allant à la Commission mixte internationale pour qu’elle réalise avec les États-Unis une étude sur le débit de l’eau sortant du lac Supérieur;

• 12 millions sur deux ans pour la dépollution du lac Simcoe;

• 7 millions sur deux ans pour la dépollution du lac Winnipeg;

• 19 millions sur deux ans pour la dépollution et la protection des océans, notamment en intensifiant la prévention, la surveillance et l’observation des mesures de protection contre la pollution le long des côtes canadiennes;

• 39 millions sur deux ans à investir dans des programmes de recherche en sciences halieutiques afin d’améliorer la gestion des pêches et la conservation des ressources;

• 324 millions à verser à la Garde côtière canadienne pour l’achat, les opérations et l’entretien de six nouveaux grands navires, soit quatre patrouilleurs semi-hauturiers et deux navires hauturiers de sciences halieutiques;

• l’adoption de nouvelles normes visant à garantir que tous les résidents des Premières nations ont accès à de l’eau potable;

• l’amélioration de l’infrastructure des systèmes d’aqueduc et de traitement des eaux usées, y compris les installations d’épuration et les réseaux d’égout et d’alimentation en eau;

• l’engagement à collaborer avec les provinces en vue de l’adoption de règlements et de contrôles plus stricts et plus rigoureux pour les effluents des eaux usées municipales.

Question clé : Intégrer l’économie et l’environnement

Objectif 2a : Évaluer le potentiel et concevoir des utilisations pratiques des instruments économiques

2a.1 : Participer à d’autres travaux en collaboration avec d’autres ministères fédéraux, d’autres gouvernements et des intervenants, en vue de la conception d’un système d’engagements avec le secteur des grands émetteurs industriels, de manière à réduire l’intensité de leurs émissions de gaz à effet de serre et ainsi aider le Canada à réaliser ses objectifs en matière de changements climatiques prévus dans le Protocole de Kyoto. De plus, le Ministère participera à des travaux au sujet des mécanismes éventuels visant à faciliter la mise sur pied d’un système national et international d’échange de droits d’émissions.

Environnement Canada dirige l’élaboration du Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques qui comprend une proposition visant à imposer des cibles de réduction obligatoires aux grands secteurs industriels. Finances Canada a participé à l’élaboration de ce cadre.

En outre, les analystes du Ministère ont assisté à des ateliers et à des colloques portant sur ces questions.

2a.2 : Continuer de participer aux travaux du Comité directeur et, à titre d’observateur, à ceux des groupes de travail sur l’écologisation de la fiscalité de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (TRNEE) pour la période allant de 2003 à 2005.

Des fonctionnaires de la Direction du développement économique et des finances intégrées ont participé aux travaux du groupe d’experts-conseils de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (TRNEE), un comité directeur responsable de l’écologisation de la fiscalité, et ils ont été observateurs au sein de divers autres groupes de travail sur l’écologisation de la fiscalité, y compris au sein du groupe responsable du plus récent programme de recherche consacré à l’écologisation de la fiscalité et à l’énergie. Le programme de recherche sur l’écologisation de la fiscalité et l’énergie a pris fin et la TRNEE intégrera les études ultérieures sur l’écologisation de la fiscalité à ses autres programmes de recherche. Le Ministère continuera de prendre part aux travaux du comité directeur de la TRNEE au besoin.

2a.3 : Poursuivre l’analyse et la recherche au sujet des répercussions économiques et financières du vieillissement de la population.

Le Ministère poursuit également l’analyse et la recherche concernant les répercussions économiques et financières du vieillissement de la population. En outre, dans le budget de 2007, le gouvernement s’est engagé à publier un rapport exhaustif sur la viabilité des finances publiques et l’équité intergénérationnelle, qui accompagnera La mise à jour économique et financière de 2007. Le rapport offrira une vaste analyse des changements démographiques actuels et futurs et des répercussions de ces changements sur les perspectives économiques et financières à long terme du Canada.

2a.4 : Se tenir au courant de la publication de nouveaux documents sur le vieillissement de la population et ses répercussions économiques et financières; élaborer et utiliser des outils d’analyse (comme des modèles informatisés d’équilibre général, des modèles de microsimulation et des méthodes économétriques) afin d’examiner les incidences liées au vieillissement de la population et de fournir une analyse des politiques actuelles et proposées.

Le Ministère a continué de se tenir au courant de la publication de nouveaux documents sur le vieillissement de la population; de plus, il a élaboré et utilisé des outils d’analyse en vue d’étudier les répercussions économiques et financières du vieillissement de la population. Ces outils serviront à la préparation du rapport sur la viabilité des finances publiques et l’équité intergénérationnelle qui paraîtra avec La mise à jour économique et financière de 2007.

2a.5 : Continuer d’évaluer la recherche concernant les mesures fiscales liées à l’environnement. Évaluer le potentiel des propositions des intervenants au sujet de l’utilisation du régime fiscal pour aider le gouvernement à réaliser ses objectifs environnementaux, en insistant particulièrement sur l’efficacité relative des mesures fiscales en comparaison des autres instruments qui peuvent être disponibles dans le contexte des autres objectifs financiers et stratégiques du gouvernement.

Le Ministère a continué d’évaluer la recherche concernant d’éventuelles mesures fiscales liées à l’environnement. Il l’a fait en consultation avec d’autres ministères et intervenants, dont les contribuables, les associations sectorielles et les organisations environnementales.

Le Ministère a effectué des travaux d’analyse qui ont fait partie intégrante de plusieurs modifications annoncées dans les budgets de 2006 et de 2007, notamment :

• Accroître les incitatifs visant à protéger le patrimoine naturel du Canada en exonérant de l’impôt sur les gains en capital les dons de fonds de terres écosensibles (ou les servitudes de telles terres) versés aux termes du Programme des dons écologiques (budget de 2006).

• Accorder une aide fiscale aux contribuables qui s’engagent de façon soutenue à utiliser le transport en commun en instaurant le crédit d’impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun qui vise l’achat de laissez-passer mensuels ou de plus longue durée (budget de 2006). Avec le budget de 2007, le crédit d’impôt s’applique également au coût des cartes de passage électroniques utilisées fréquemment au cours d’un mois et aux laisser-passer hebdomadaires achetés durant quatre semaines consécutives.

• Rééquilibrer le régime fiscal pour encourager l’industrie à investir dans l’énergie propre, tout en réduisant progressivement la déduction pour amortissement accéléré (DPAA) s’appliquant aux investissements de nature générale dans les sables bitumineux (budget de 2007).

• Prolonger jusqu’en 2020 la période d’application de la DPAA prévue en vertu de la catégorie 43.2 pour le matériel de production d’énergie qui utilise avec efficience l’énergie renouvelable, le combustible résiduaire et les combustibles fossiles; ajouter à l’application de la DPAA l’énergie des vagues et marémotrice et d’autres technologies d’énergie solaire et de conversion des déchets en énergie (budget de 2007).

• Instaurer une structure d’incitatifs de promotion des véhicules écoénergétiques (IPVE) afin d’inciter les consommateurs à acheter des véhicules écoénergétiques au Canada. La structure IPVE est un programme qui prévoit une remise pouvant atteindre 2 000 $ aux consommateurs qui choisissent des véhicules éconergétiques et un écoprélèvement sur les véhicules énergivores. Aux termes de l’écoprélèvement, les véhicules de tourisme dont la cote de consommation combinée est supérieure à 13,0 L/100 km seront assujettis à un écoprélèvement se situant entre 1 000 et 4 000 dollars, selon la cote de consommation du véhicule (budget de 2007).

Objectif 2b : Accroître la base de connaissances du processus décisionnel intégré.

2b.1 : Poursuivre les efforts de sensibilisation au sujet du processus ministériel de mise en œuvre de la directive du Cabinet de 1999 sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (évaluation environnementale stratégique).

Des fonctionnaires du Ministère ont organisé une séance d’information à l’intention de tous les employés sur les procédures ministérielles prévues pour l’exécution d’évaluations environnementales stratégiques (EES). Un représentant de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale a renseigné les employés sur la raison d’être des EES et leur a fourni des lignes directrices générales concernant l’application de la directive du Cabinet. De plus, les documents d’orientation remis à tous les nouveaux employés du Ministère comprennent de l’information sur les procédures prévues pour l’exécution des EES.

2b.2 : Procéder à des travaux de recherche et d’analyse au sujet des enjeux en matière d’environnement et de ressources naturelles.

Le Ministère a également poursuivi ses efforts pour améliorer le bagage de connaissances sur l’environnement et les ressources naturelles au moyen de travaux de recherche et d’analyse sur des questions relatives à l’environnement et aux ressources naturelles, notamment sur les droits d’émission ainsi que sur le captage et le stockage du CO₂.

Question clé : Intégrer le développement durable à l’économie mondiale

Objectif 3a : Participer aux négociations d’accords internationaux sur l’environnement.

3a.1 : Soutenir des initiatives visant à mieux comprendre les liens entre les accords multilatéraux sur l’environnement et les règles du commerce.

Le Ministère a continué de participer, avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), à la formulation de la position du Canada face aux négociations multilatérales sur le lien entre les obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et celles découlant de divers accords multilatéraux sur l’environnement. Plus particulièrement, le Ministère participe toujours activement aux négociations sur les règles de l’OMC, dont l’un des principaux objectifs consiste à améliorer la gouvernance internationale des ressources halieutiques communes.

3a.2 : Collaborer avec d’autres ministères à l’approche continue du Canada au titre des activités et des négociations internationales sur les changements climatiques, en insistant surtout sur les enjeux économiques et financiers qui font l’objet de négociations.

Le Ministère a appuyé la participation du Canada aux discussions sur les changements climatiques durant les réunions ministérielles du G7 qui ont eu lieu à Esse, en Allemagne, en février 2007.

Objectif 3b : Intégrer l’environnement à la négociation de futurs accords internationaux en matière de commerce et d’investissement

3b.1 : De concert avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), examiner les liens entre le commerce et l’environnement dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et des négociations sur le commerce.

Le Ministère a poursuivi sa collaboration avec le MAECI en vue d’établir la position du Canada face aux négociations multilatérales sur le commerce et l’environnement, comme le prévoyait la Déclaration ministérielle de Doha. Le Ministère a de plus continué à contribuer à l’élaboration d’évaluations environnementales des accords sur le commerce et l’investissement afin de cerner leurs effets économiques et leurs répercussions environnementales connexes probables. L’objectif est d’en arriver à intégrer les considérations environnementales dans les processus décisionnels.

3b.2 : Avec le MAECI et Industrie Canada, chercher à promouvoir le libre-échange dans le secteur de l’environnement et continuer à examiner des demandes particulières d’abolition unilatérale de droits tarifaires désignés comme nuisibles à l’acquisition de produits de technologie environnementale.

À la suite de la Déclaration ministérielle de Doha, le Ministère a collaboré avec Industrie Canada et le MAECI à la révision d’un document qui comporte une liste de biens d’environnement et qui souligne les effets positifs sur l’environnement du libre-échange de ces articles à l’échelle internationale. Le document a été soumis au Comité de l’OMC sur le commerce et l’environnement.

Objectif 3c : Faire participer les institutions financières internationales

3c.1 : Collaborer avec d’autres gouvernements donateurs dans le cadre de la Quatorzième reconstitution des ressources de la Banque mondiale/Association internationale de développement (IDA) en faveur des pays les plus pauvres, afin de veiller à ce que les enjeux du développement durable demeurent hautement prioritaires (les négociations sur la reconstitution devraient commencer au début de 2004, et la période de reconstitution de trois ans devrait entrer en vigueur en juillet 2005).

Le Ministère a collaboré avec d’autres gouvernements donateurs dans le cadre de la Quatorzième reconstitution des ressources de la Banque mondiale/Association internationale de développement (IDA) en faveur des pays les plus pauvres, afin de veiller à ce que les enjeux du développement durable demeurent hautement prioritaires. Les négociations sur la reconstitution ont formellement pris fin en avril 2005 et l’entente a pris effet au mois de juillet suivant. Le Ministère a consulté d’autres ministères et les organisations non gouvernementales (ONG) intéressées en vue de développer, aux fins de la Quatorzième reconstitution des ressources de l’IDA, une position de négociation faisant du développement durable une priorité opérationnelle. Au cours des négociations, le Canada a pressé d’autres donateurs d’appuyer ce thème. L’un des deux volets de la stratégie opérationnelle de l’IDA 14 est la « croissance durable », qui confirme l’importance du développement durable. Les donateurs ont convenu que l’environnement joue un rôle essentiel dans la durabilité du développement économique et le maintien de la réduction de la pauvreté. L’IDA cherchera à concevoir ses programmes et projets de manière à assurer une viabilité environnementale et sociale à long terme ainsi qu’à réduire la vulnérabilité des pauvres et à prévenir la dégradation de l’environnement à long terme.

Le Ministère veillera au respect de nos obligations financières à l’égard de l’IDA 14. Le Canada s’est engagé à verser à l’IDA une somme totale de 1 043,25 millions de dollars en trois versements au cours de la période visée par l’IDA 14 (du 1^er juillet 2005 au 30 juin 2008). Le Ministère a fait le premier paiement en février 2006, le deuxième en janvier 2007 et le troisième est prévu pour janvier 2008. Ces ressources permettront à l’IDA de donner suite aux priorités de développement durable retenues lors des négociations sur la reconstitution.

L’examen de mi-période de l’IDA 14, qui a eu lieu en novembre 2006, a révélé que l’IDA avait réussi à mettre en œuvre la stratégie de l’IDA 14, compte tenu que les fonds déboursés pour l’aide au pays en développement ont presque atteint un sommet record.

Dans le cadre de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM), le Canada assumera sa part du coût de l’annulation totale de la dette des pays qui ont achevé le processus prévu aux termes de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) envers le FMI, l’IDA et le Fonds de développement pour l’Afrique (FDA). Les ressources nationales pourront ainsi servir à des dépenses axées sur le développement durable. En 2005-2006, le Canada a versé 16,6 millions de dollars au FMI pour l’IADM, s’acquittant ainsi de la totalité des obligations financières qu’il a contractées à l’égard cette institution à ce jour. Le Canada a aussi respecté ses obligations financières envers l’IDA et le FDA pour 2006-2007, en leur versant respectivement des sommes de 35,3 millions et de 10,4 millions de dollars.

3c.2 : Entreprendre des consultations en 2004 avec les organisations non gouvernementales canadiennes intéressées à échanger des points de vue sur la meilleure façon de soutenir le développement durable dans le cadre à la fois des négociations portant sur la Quatorzième reconstitution des ressources de l’IDA et, de façon plus générale, des activités des institutions financières internationales.

Le Ministère a mené plusieurs consultations auprès des ONG intéressées tout au long des négociations relatives à la Quatorzième reconstitution des ressources de l’IDA, entre autres sur les grands enjeux relatifs au développement, dont le développement durable. Ces consultations avaient pour but d’orienter la position de négociation du Ministère et à soutenir la participation des ONG aux consultations publiques menées par la Banque mondiale. Le Ministère a en outre consulté les ONG sur des sujets plus généraux ayant trait au développement, entre autres ceux abordés dans le cadre de l’examen indépendant des activités de la Banque mondiale concernant les industries extractives.

En octobre 2006, en vue de l’examen à mi-période de l’IDA 14, le Ministère a organisé des consultations auprès de 15 ONG nationales et internationales, tirant ainsi profit de leur point de vue sur des questions ayant trait au FMI et à la Banque mondiale, notamment sur la promotion de la croissance et du développement durables.

3c.3 : Travailler de concert avec les conseils d’administration de la Banque mondiale et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à l’appui d’activités qui favorisent le développement durable.

Le Groupe de la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement se consacrent à la promotion de projets et de politiques de développement durable et respectueux de l’environnement dans les pays où ils exercent leurs activités. Conformément à leur mandat respectif, les conseils d’administration de ces institutions examinent et approuvent les projets et les politiques qui favorisent une croissance économique durable et la réduction de la pauvreté. Lors des réunions des conseils d’administration, les administrateurs du Canada, qui représentent auprès de ces institutions le Canada ainsi que d’autres pays concernés, ont continué de rappeler lors des discussions portant sur les projets et les politiques que le développement durable doit constituer une priorité. Le Ministère a appuyé les bureaux des administrateurs du Canada en leur fournissant des analyses et en les conseillant au sujet de la formulation des politiques ainsi qu’en examinant et en approuvant les projets de sorte que ces derniers aient un réel impact sur le développement.

Le Groupe de la Banque mondiale

Durant l’exercice 2006-2007, le Conseil d’administration de la Banque mondiale a appuyé et approuvé un certain nombre de stratégies et de politiques ayant pour but d’améliorer le travail de promotion du Groupe de la Banque mondiale concernant le développement durable. Parmi les stratégies avalisées, mentionnons une initiative visant à accroître l’adaptabilité de l’institution face aux besoins changeants des pays emprunteurs à revenu moyen et de ceux à revenu faible qui sont solvables; on estime que ces pays regroupent 70 p. 100 des pauvres de la planète. Au cours des discussions sur cette initiative nommée « Renforcement de la collaboration entre la Banque mondiale et les pays partenaires de la BIRD », les représentants du Canada ont fortement insisté auprès de la Banque mondiale pour que les changements apportés appuient et renforcent le mandat de l’institution consistant à lutter contre la pauvreté dans le monde et à favoriser le développement à long terme. Le Conseil d’administration a aussi approuvé la mise en œuvre de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) et le « Cadre d’investissement pour mettre les énergies propres au service du développement ».

Durant l’exercice 2006-2007, le Conseil d’administration de la Banque mondiale a en outre donné son aval à un large éventail de projets et de programmes de développement mis en œuvre dans diverses régions et favorisant le développement durable. Parmi eux se trouve le mécanisme d’assurance contre les catastrophes dans les Caraïbes, pour lequel le Canada est le plus important contributeur, sa participation s’élevant à 20 millions de dollars canadiens. L’administrateur du Canada travaille activement à susciter l’intérêt pour une autre initiative, soit le projet de développement métropolitain de Lagos, au Nigeria. Il fait valoir que le projet pourrait aider à résoudre les problèmes liés à la gouvernance et à la corruption, favoriser la participation de la communauté, tout particulièrement s’il s’attaque au délicat problème de la réinstallation des personnes déplacées, et procurer à la ville de Lagos les avantages dont elle a besoin sur le plan environnemental. Le Conseil d’administration a aussi donné son accord à sept projets de reconstruction et de développement en Afghanistan, qui supposent un engagement totalisant près de 300 millions de dollars américains. Le Canada n’a pas cessé d’inciter la Banque mondiale et d’autres institutions internationales à pendre part à des projets qui favorisent le redressement et la croissance durable en Afghanistan.

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Les plus importantes politiques approuvées par la BERD sont les suivantes : la nouvelle politique énergétique et l’Initiative sur l’énergie viable qui y est associée et dont l’objectif est d’améliorer la gestion des ressources naturelles dans ses pays clients et de donner officiellement le statut de priorité aux changements climatiques au sein de la BERD. La BERD a également entrepris un examen de ses politiques environnementales actuelles. En ce qui concerne ses projets, la BERD a porté le financement du programme à l'intention des micros et petites entreprises à plus de 1,5 milliard d’euros (soit le tiers de tous les fonds approuvés pour les projets en 2006-2007). Conformément à son mandat, qui est axé sur l’environnement, et à l’importance grandissante qu’elle accorde aux résultats et à l’impact du développement, la BERD a, en 2006-2007, presque doublé le nombre de visites de surveillance environnementale et sociale dans ses pays clients.

Objectif 3d : Mieux connaître et comprendre les liens entre les services financiers et les pratiques internationales en matière d’environnement

3d.1 : Participer à différentes activités, par exemple la table ronde mondiale annuelle du PNUE sur les initiatives financières et d’autres activités ayant trait à la responsabilité sociale des entreprises.

Le Ministère a continué de participer à des conférences et à des activités qui ajoutent à sa connaissance des pratiques environnementales internationales propres au secteur financier. À titre d’exemple, citons Globe 2006, forum organisé par la Fondation Globe du Canada, et la conférence Triple-Bottom Line Investing (TBLI) de 2006; ces deux conférences sont reconnues comme des activités d’avant-garde en ce qui a trait à la responsabilité sociale des entreprises et aux investissements éthiques dans le secteur financier. Grâce à sa participation, le Ministère est en mesure de mieux connaître et comprendre les liens entre les services financiers et les pratiques internationales en matière d’environnement.

Objectif 3e : Maintenir le dialogue avec les institutions financières sous réglementation fédérale au sujet du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises en vue d’une amélioration continue de la déclaration annuelle

3e.1 : Maintenir un dialogue franc avec les représentants des institutions financières au sujet de la déclaration annuelle.

Le Ministère a poursuivi un dialogue franc avec les institutions financières au sujet de l’obligation de publier la déclaration annuelle conformément au projet de loi C-8, législation qui a réformé le cadre régissant les institutions financières et qui est entrée en vigueur en octobre 2001. Le Ministère a continué de surveiller les rapports des institutions financières canadiennes sous l’angle des exigences législatives visant la déclaration annuelle, surtout en ce qui touche les questions liées à la responsabilité sociale des entreprises. La qualité des rapports découle du dialogue fructueux entre la Direction de la politique du secteur financier et les institutions financières.

Objectif 3f : Informer et sensibiliser les autres parties qui s’intéressent au développement durable au sujet de la valeur de la déclaration annuelle

3f.1 : Participer à diverses activités interministérielles et externes.

Les fonctionnaires du Ministère ont continué de répondre aux demandes de renseignements provenant de parties prenantes canadiennes et étrangères au sujet des exigences redditionnelles imposées aux institutions financières aux termes du Règlement sur la déclaration annuelle. Au besoin, le Ministère a fourni des commentaires sur des initiatives de développement durable à propos de leur application aux institutions financières. Le Ministère a reçu moins de demandes de renseignements en 2006-2007.

Question clé : Écologiser les opérations

Objectif 4a : Accroître la sensibilisation aux répercussions des opérations internes du Ministère sur l’environnement et inciter les employés et la direction à adopter des pratiques exemplaires

4a.1 : Porter à 20 p. 100 d’ici 2006 la proportion d’employés qui participent à l’intégration continue des principes du développement durable en milieu de travail.^[1]

La participation des employés des ministères clients aux activités et aux initiatives environnementales appuyées par la Direction des services ministériels a atteint 20,36 p. 100 en 2006, soit une hausse par rapport à un pourcentage de référence de 12 p. 100 en 2003.

4a.2 : Augmenter de 30 p. 100 d’ici 2006 le nombre de demandes de documents sur les initiatives, les politiques et les réalisations en matière d’écologisation^[2]

Le nombre de visiteurs de l’InfoSite (intranet) sur l’écologisation du SCT et de Finances a grimpé de 56 p. 100 entre la période de référence de 2003 et 2006.

Objectif 4b : Mettre au point des outils et des guides, et maintenir les programmes actuels appuyant la mise en œuvre de pratiques exemplaires

4b.1 : Mettre au point d’ici 2006 un système de suivi visant à déterminer un point de base et des repères aux fins de recommandation des produits et services de choix sur le plan de l’environnement.

En 2005, un cours sur les achats écologiques a été conçu, mis en œuvre et donné à l’intention des titulaires de cartes d’achat. Toutefois, le programme n’a pas atteint ses objectifs à l’égard du suivi et de l’enregitrement des achats écologiques. La Direction des services ministériels doit donc réévaluer sa méthode et cibler, comme le précise la SDD de 2007-2009, le personnel affecté au matériel et à l’approvisionnement si elle veut réussir à mettre au point un système de suivi.

4b.2 : Élaborer et mettre en œuvre d’ici 2005 une stratégie visant à réduire la consommation des ressources.

Une stratégie sur la consommation des ressources visant à réduire la consommation d’énergie et de papier et la production de déchets solides du Ministère a été élaborée. On a notamment réduit la consommation de papier de l’ordre de 800 000 feuilles, la demande de serviettes de papier ainsi que la consommation nette d’énergie de près 1 000 000 kWh annuellement en changeant les moniteurs CRT pour des moniteurs LCD.

Avis importants