PFCE : Demande et admissibilité

1. Qu'est-ce que la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)?
2. Qu'est-ce que la prestation nationale pour enfants?
3. Qu'est-ce que le « revenu net familial »?
4. Puis-je recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants?
5. Quand dois-je demander la prestation fiscale canadienne pour enfants?
6. Comment puis-je demander la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)?
7. Où dois-je envoyer mon formulaire de demande de prestations canadiennes pour enfants?
8. Dois-je produire une déclaration de revenus même si je n'ai aucun revenu à déclarer?
9. Comment faire une demande de participation aux programmes provinciaux et territoriaux?
10. Est-ce que ma demande a été traitée?
11. Dois-je remplir une demande de prestations canadiennes pour enfants pour recevoir la prestation universelle pour la garde d'enfants?

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1. Qu'est-ce que la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)?
La prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

La PFCE peut comprendre la prestation pour enfants handicapés (PEH), une prestation mensuelle versée aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins d'enfants ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée.

La PFCE comprend également le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) qui est versé mensuellement aux familles à faibles revenus qui ont des enfants. Le SPNE est la contribution du gouvernement du Canada au programme de la prestation nationale pour enfants, une initiative conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières Nations.

2. Qu'est-ce que la prestation nationale pour enfants?
La prestation nationale pour enfants (PNE) est une initiative conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et des Premières Nations. Cette initiative a été conçue pour :

• aider à prévenir et à réduire l'étendue de la pauvreté chez les enfants;
• faire en sorte qu'il soit toujours plus avantageux pour la famille que les parents travaillent;
• réduire le chevauchement et le double emploi des programmes et services gouvernementaux.

3. Qu'est-ce que le « revenu net familial »?
Le revenu net familial correspond à votre revenu net plus le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, le cas échéant, moins tout montant réclamé pour la PUGE à la ligne 117 par vous ou votre époux(se) ou conjoint(e) de fait. Le revenu net est le montant inscrit à la ligne 236 de votre déclaration.

4. Puis-je recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants?
Pour recevoir la PFCE, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• l'enfant doit habiter avec vous et être âgé de moins de 18 ans;
• vous devez être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant;
  • À ce titre, vous devez subvenir à ses besoins, obtenir des soins médicaux pour l'enfant, au besoin, et trouver quelqu'un pour s'occuper de l'enfant lorsque cela est nécessaire. Si la mère vit avec l'enfant, elle est habituellement considérée comme la personne responsable des soins et de l'éducation de l'enfant. Toutefois, cette personne peut aussi être le père, un des grands-parents ou un tuteur si la mère ne vit pas avec l'enfant.
• vous devez être un résident du Canada; et
• vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être un citoyen canadien, un résident permanent, une personne protégée ou un résident temporaire ayant résidé au Canada au cours des 18 derniers mois.

5. Quand dois-je demander la prestation fiscale canadienne pour enfants?
Vous devez la demander le plus tôt possible, soit :

• dès la naissance de votre enfant;
• dès qu'un enfant commence à habiter avec vous;
• dès que vous devenez un résident du Canada.

On vous conseille de présenter une demande de Prestations canadiennes pour enfants même si vous croyez que vous n'y avez pas droit en raison de votre revenu net familial. Nous recalculons votre prestation en juillet de chaque année en fonction de votre revenu net familial de l'année précédente.

6. Comment puis-je demander la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)?
Pour demander la PFCE, remplissez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants ou faites votre demande en ligne en utilisant le service Demander des prestations pour enfants de Mon dossier.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada à une date quelconque en 2006, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus pour 2006 avant que nous puissions calculer votre prestation. Pour continuer à recevoir la PFCE, vous et votre époux ou conjoint de fait devez produire une déclaration tous les ans, et ce, même si vous n'avez aucun revenu à déclarer. 

Dans certains cas, vous pourriez être tenu de remplir d'autres formulaires ou de joindre des documents supplémentaires à votre demande.

a) Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez remplir aussi le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et état des revenus.

• Vous ou votre époux ou conjoint de fait n'êtes pas citoyens canadiens.
• Vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes devenus citoyens canadiens au cours des 12 derniers mois.
• Vous ou votre époux ou conjoint êtes devenus des résidents du Canada au cours des deux dernières années.
• Vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes revenus au Canada et y avez rétabli des liens de résidence.

b) Si votre époux ou conjoint de fait est non-résident du Canada pendant une période quelconque de l'année, vous devez remplir le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants-état des revenus, pour chaque année ou partie d'année pendant laquelle il n'est pas résident du Canada.

c) Dans les cas de séparation ou de divorce, il se peut que les deux parents assument à peu près à parts égales les soins et l'éducation de l'enfant. Si chacun des parents souhaite demander la PFCE pour des périodes en alternance, joignez une note expliquant clairement que la prestation sera partagée.  La note et la demande doivent être signées par les deux parents. Si vous avez des questions, composez le 1-800-387-1194.

d) Vous devez joindre une preuve de naissance acceptable à votre demande de PFCE si nous n'avons jamais versé de prestations pour cet enfant et que l'une des situations suivantes s'applique à vous :

• votre enfant est né à l'étranger;
• votre enfant est né au Canada, mais il est âgé de plus d'un an.

Vous devez présenter votre demande aussitôt que possible, parce que nous pouvons faire des paiements rétroactifs seulement pour les 11 mois précédant le mois où nous avons reçu votre demande. Toutefois, si vous n'avez pas pu présenter votre demande à temps pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous pouvez demander une prolongation de l'échéance. Joignez une note à votre demande ou écrivez à votre centre fiscal.

Remarque : Si vous demandez le crédit pour la TPS/TVH, nous utiliserons le nombre d'enfants que vous avez inscrits aux fins de la PFCE pour calculer votre crédit pour la TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez la brochure intitulée Crédit pour la TPS/TVH.

7. Où dois-je envoyer mon formulaire de demande de prestations  canadiennes pour enfants?
Votre formulaire de demande de prestations canadiennes pour enfants doit être envoyé par la poste au centre fiscal de votre région. Veuillez consulter la page Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux pour obtenir l'adresse postale du centre fiscal de votre région. Vous pouvez également choisir de faire une demande électronique avec le service en ligne Demander des prestations pour enfants de Mon dossier.

8. Dois-je produire une déclaration de revenus même si je n'ai aucun revenu à déclarer?
Oui. Vous et votre époux ou conjoint de fait devez produire une déclaration de revenus pour déclarer que vous n'avez aucun revenu. Nous pourrons alors calculer le montant exact de la prestation fiscale canadienne pour enfants à laquelle vous avez droit. Vous devez produire une déclaration de revenus chaque année si vous voulez continuer à recevoir la PFCE.

9. Comment faire une demande pour les programmes provinciaux et territoriaux?
L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre le crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta, la prestation familiale de la Colombie-Britannique, la prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick, la prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse, la prestation pour enfants du Nunavut, la prestation pour enfants de la Saskatchewan, la prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador, la prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest et la prestation pour enfants du Yukon.

Vous n'avez pas à faire de demande distincte pour participer à l'un de ces programmes. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre demande de prestation fiscale canadienne pour enfants pour établir votre admissibilité à l'un de ces programmes. Si c'est le cas, l'ARC calculera automatiquement le montant des versements auxquels vous avez droit selon les renseignements fournis dans les déclarations de revenus que vous et votre époux ou conjoint de fait avez produites.

10. Est-ce que ma demande a été traitée?
Vous recevrez une réponse dans un délai de 80 jours civils suivant la réception de votre demande. Si votre demande n'est pas complète, nous vous demanderons de nous fournir les renseignements manquants. Notez toutefois que cela retardera le traitement de votre demande.

Lorsque nous aurons traité votre demande, nous vous enverrons un avis de prestation fiscale canadienne pour enfants vous indiquant le montant des versements que vous recevrez, s'il y a lieu, et les renseignements qui ont servi au calcul de votre prestation.

Plus tard, nous pourrions réexaminer votre demande pour vérifier si vos renseignements ont changé.

11. Dois-je remplir une Demande de prestations canadiennes pour enfants pour recevoir la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)?
Les demandes pour la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) sont traitées au moyen de la Demande de prestations canadiennes pour enfants. Si vous n'avez jamais présenté une demande pour la PFCE et que vous souhaitez recevoir la PUGE, veuillez remplir un formulaire de Demande de prestations canadiennes pour enfants ou utiliser le service en ligne Demander des prestations pour enfants de Mon dossier.
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Si vous recevez déjà la PFCE, vous n'avez pas à remplir une nouvelle demande pour recevoir la PUGE. En plus, si vous ne recevez pas actuellement la prestation canadienne pour enfants (PFCE), peut-être en raison de votre revenu familial trop élevé, mais que vous avez déjà fait la demande dans le passé, vous n'avez pas à présenter une nouvelle demande pour la PUGE. Pour en savoir plus sur la PUGE, visitez notre site Web de la prestation universelle pour la garde d'enfants.