Foire aux questions

1. En quoi consiste le service IDE?
2. Qui peut utiliser le service IDE?
3. Quels sont les avantages du service IDE?
4. Quelle est la différence entre un numéro d'entreprise (NE) et un numéro d'identification d'entreprise (NIE)?
5. Dois-je poster les statuts constitutifs de mon entreprise une fois mon inscription terminée?
6. L'ARC communiquera-t-elle avec moi pour obtenir des renseignements supplémentaires une fois mon inscription terminée?
7. À qui dois-je m'adresser pour mettre à jour les renseignements concernant mon NE une fois mon inscription terminée?
8. Pourquoi une entreprise constituée en société sous une loi fédérale ne peut-elle pas obtenir un NE en direct?
9. À qui dois-je m'adresser si j'ai de la difficulté à effectuer mon paiement par carte de crédit au moment de l'inscription?
10. Que dois-je savoir pour m'inscrire et obtenir un compte de retenues sur la paie pour le personnel de service domestique?

En quoi consiste le service IDE?

Cette application libre-service en direct est un service à guichet unique qui permet à l'utilisateur d'obtenir un numéro d'entreprise et de s'inscrire aux programmes majeurs de l'ARC (comptes de l'impôt sur le revenu des sociétés, de TPS/TVH, de retenues sur la paie et d'importations/exportations). Les utilisateurs peuvent également s'inscrire aux récents programmes de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique.

Qui peut utiliser le service IDE?

L'IDE est fait sur mesure pour les petites et les moyennes entreprises qui ne sont pas assujetties à des exigences complexes en matière d'inscription.

Bien que la plupart des entreprises canadiennes peuvent utiliser le service IDE, celui-ci n'est pas offert aux non-résidents qui désirent s'inscrire au compte de TPS/TVH et/ou d'impôt sur le revenu des sociétés. Pour plus de renseignements, lisez Qui peut utiliser l'IDE?

Quels sont les avantages du service IDE?

• Service à guichet unique - Les entreprises peuvent s'inscrire en direct à des programmes clés offerts à divers paliers de gouvernement, et ce, au cours de la même séance. Ceci permet d'économiser du temps et de réduire les démarches d'inscription.
• Pratique - Vous pouvez accéder au service depuis votre résidence ou votre bureau, où que vous soyez au Canada. Le service s'étend bien au-delà des heures de travail normales, et il est offert même le samedi.
• Facile à utiliser - Les entreprises répondent à des questions qui les guident à travers le processus d'inscription. Des fonctions utiles, comme par exemple des messages surgissants, s'affichent lorsqu'il manque des renseignements ou que ceux-ci sont inexacts. Il est également possible de s'adresser au bureau d'aide au moyen du numéro sans frais fourni à cet effet.
• Sûr - Le service est doté des techniques de chiffrement et des procédures de sécurité les plus perfectionnées. On explique aux utilisateurs comment procéder pour protéger de façon encore plus sûre leurs renseignements personnels.

Quelle est la différence entre un numéro d'entreprise (NE) et un numéro d'identification d'entreprise (NIE)?

Le NE est un système de numérotation qui simplifie les relations entre les entreprises et le gouvernement fédéral. Le NE repose sur l'idée suivante : une entreprise, un numéro. Le NE a deux composantes : le numéro d'inscription et l'identificateur de compte. Le numéro au complet se compose de 15 caractères :

• neuf chiffres qui identifient l'entreprise; et
• deux lettres et quatre chiffres qui identifient chaque compte qu'une entreprise peut avoir

Le NIE est un numéro d'identification de 9 chiffres utilisé par le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises de l'Ontario pour identifier un enregistrement d'un nom commercial provincial. Ce numéro apparaît sur le permis principal d'entreprise.

Dois-je poster les statuts constitutifs de mon entreprise une fois mon inscription terminée?

Une fois que vous aurez reçu votre avis de confirmation par la poste, vous devrez poster vos statuts constitutifs à l'adresse indiquée sur l'avis.

L'ARC communiquera-t-elle avec moi pour obtenir des renseignements supplémentaires une fois mon inscription terminée?

Non. La demande a été conçue de façon à ce que l'utilisateur réponde à toutes les questions nécessaires à son inscription. Les renseignements que vous saisirez au moment de votre inscription seront acceptés tels quels.

À qui dois-je m'adresser pour mettre à jour les renseignements concernant mon NE une fois mon inscription terminée?

Pour modifier les renseignements vous concernant, vous pouvez composer le numéro sans frais 1-800-959-7775

Pourquoi une entreprise constituée en société sous une loi fédérale ne peut-elle pas obtenir un numéro d'entreprise en direct?

Industrie Canada fournit un numéro d'entreprise (NE) aux entreprises constituées en société sous une loi fédérale une fois que les statuts constitutifs ont été traités. Dès que vous avez reçu la confirmation de votre numéro d'entreprise par la poste, vous pouvez ouvrir les comptes de programmes dont vous avez besoin au moyen du service d'inscription en direct des entreprises.

À qui dois-je m'adresser si j'ai de la difficulté à effectuer mon paiement par carte de crédit au moment de l'inscription?

Vous devez communiquer avec la province à qui vous envoyez le paiement. L'ARC ne conserve pas les renseignements relatifs aux cartes de crédit, mais les transmet à la province qui impose des frais pour son programme. L'ARC ne valide pas les renseignements concernant les cartes de crédit, et aucuns frais ne sont facturés lorsque ces renseignements sont saisis dans l'IDE.

Toutes demandes de renseignements provenant de clients de l'Ontario doivent être adressées au bureau des Entreprises branchées de l'Ontario, au numéro 1-800-565-1921.

Toute demandes de renseignements provenant de client de la Colombie- Britannique doivent être adressées au OneStop Help Desk, au 1-877-822-6727 ou au 1-205-370-0332, pour les appels de l'extérieures de la province.

Que dois-je savoir pour m'inscrire et obtenir un compte de retenues sur la paye pour le personnel de service domestique?

Le type du régime de propriété d'un compte de retenues sur la paye est considéré être une entreprise à propriétaire unique ou un associé et est inscrit sous le/les nom(s) légal(aux) de/des employeur(s).

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Si vous avez des commentaires ou des questions concernant le service IDE sur Internet, veuillez nous faire parvenir un courriel à l'adresse suivante : inscriptionentreprise@cra-arc.gc.ca.