Pardon

Guide pour une demande de réhabilitation (Pardon)

Les faits : La réhabilitation (Pardon)

Questions souvent posées au sujet des réhabilitations

Prérogative royale de clémence

Les faits : Prérogative royale de clémence

Avis important :

Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’un autre représentant pour présenter une demande de réhabilitation (pardon).

La Commission nationale des libérations conditionnelles accorde autant d’importance à une demande de réhabilitation présentée par une personne ou par un autre représentant.