À propos des principes directeurs
Introduction
Les entreprises multinationales sont une facette importante de l'économie internationale. Grâce à
l'investissement international direct, les multinationales apportent des avantages considérables à leur
pays d'attache et à leur pays d'accueil, en leur procurant des capitaux productifs et des connaissances
en matière de gestion et de technologie, en créant des emplois et en générant des recettes fiscales. Par
contre, l'impact social, économique et environnemental de leurs activités sur les sociétés dans
lesquelles elles les exercent demeure une source de préoccupation. . L'une des mesures prises afin de dissiper ces craintes, a été l'élaboration des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (Principes directeurs).
Instrument de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les Principes directeurs sont des recommandations adressées par plusieurs gouvernements aux entreprises multinationales.
Ils énoncent des principes et des normes volontaires de comportement responsable des entreprises, qui
cadrent avec les lois nationales et internationales. Étant le reflet de saines pratiques pour les entreprises,
peu importe où elles exercent leurs activités, les Principes directeurs visent les objectifs suivants :
- faire en sorte que les activités des entreprises multinationales s'exercent en harmonie avec les
politiques des gouvernements;
- renforcer la confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés dans lesquelles elles exercent
leurs activités;
- améliorer l'environnement dans lequel s'effectue l'investissement étranger, et
- accroître la contribution des entreprises multinationales au développement durable.
Les Principes directeurs formulent des recommandations tant générales que particulières dans les domaines
suivants :
- Principes généraux : énonce les domaines généraux de bon comportement des sociétés, y compris
le respect des droits de la personne.
- Publication d'informations : porte sur la diffusion générale par les multinationales de
renseignements fiables et pertinents sur leurs activités.
- Emploi et relations professionnelles : concerne entre autres la non discrimination, le travail forcé, le
travail des enfants et la liberté d'association ainsi que les négociations collectives.
- Environnement : s'intéresse aux questions telles que les systèmes de gestion environnementale et la
planification d'urgence des multinationales.
- Lutte contre la corruption : vise à éliminer la corruption d'agents publics étrangers.
- Intérêts des consommateurs : cherche à faire en sorte que les multinationales respectent les droits
des consommateurs, notamment en matière de qualité et de sécurité des produits.
- Science et technologie : reconnaît que les multinationales peuvent avoir un rôle important à jouer
dans l'amélioration des connaissances locales que ne soient compromis leurs droits de propriété intellectuelle.
- Concurrence : favorise le respect des règles de la concurrence et l'évitement de comportement
anticoncurrentiel.
- Fiscalité : s'attarde au respect, par les multinationales, des lois et règlements en matière de fiscalité.
Les Principes directeurs ne se substituent ni aux lois canadiennes, ni aux lois de tout autre pays. Ils
représentent des principes et normes supplémentaires de comportement et, en tant que tels, ne créent
pas d'obligations contradictoires.
Les Principes directeurs forment partie intégrante de la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement
international et les entreprises multinationales. La déclaration fournit pour
l'investissement international un cadre équilibré qui clarifie les responsabilités des gens d'affaires et des
gouvernements grâce à trois instruments additionnels qui :
- accordent le traitement national aux entreprises étrangères, c'est-à-dire un traitement non moins
favorable que celui accordé aux entreprises nationales en pareilles circonstances;
- favorisent la coopération entre les gouvernements en ce qui a trait aux stimulants pour attirer
l'investissement international;
- exhortent les gouvernements de différents pays à éviter ou à réduire au minimum l'imposition d'obligations contradictoires aux multinationales.
Les Principes directeurs dans le contexte des politiques
Les Canadiens s'attendent à ce que les entreprises exercent leurs activités de façon responsable sur le
plan social et environnemental chez elles et à l'étranger. En diffusant de l'information, en facilitant le
dialogue et en appuyant l'élaboration de normes internationales, le gouvernement favorise une conduite
responsable des affaires. Les Principes directeurs sont un élément important de l'approche du
gouvernement sur la promotion de la responsabilité sociale des entreprises à l'échelle nationale et internationale.
Les entreprises multinationales reconnaissent de plus en plus qu'il est important d'adopter des stratégies
de gestion qui favorisent un comportement responsable. Cela les aide à prendre en compte les valeurs
communautaires dans la formulation de leurs objectifs commerciaux, ce qui constitue un avantage non
seulement pour elles, mais aussi pour les collectivités dans lesquelles elles exercent leurs activités. Les
Principes directeurs établissent un cadre multilatéral de normes et de principes qui complètent et
appuient ces initiatives du secteur privé.
Les Principes directeurs sont le seul code de conduite complet sanctionné multilatéralement que des
gouvernements se sont engagés à promouvoir. Le fait qu'ils énoncent les attentes des gouvernements
des 39 pays y ayant adhéré leur confèrent plus de crédibilité et de force en tant que moyen stratégique de
promouvoir la responsabilité sociale des entreprises. En outre, les pays adhérents sont la source et la
destination de la plupart des activités d'investissement des multinationales dans le monde. Dans les milieux internationaux vivement
concurrentiels où les multinationales évoluent, les Principes directeurs aident à améliorer le climat pour
l'investissement étranger direct, en uniformisant les règles du jeu en ce qui a trait à la conduite
responsable.
Un nouveau souffle pour les Principes directeurs
Les Principes directeurs ont été soumis à quatre examens depuis leur adoption en 1976. Le dernier
examen s'est terminé en juin 2000, lorsque les ministres des trente pays membres de l'OCDE et de
trois pays non membres ont adopté officiellement les Principes directeurs révisés.
Bon nombre des principales caractéristiques des Principes directeurs ont été conservées à la suite de leur
dernier examen en 2000 : l'observation par les entreprises demeure volontaire; la structure institutionnelle des
procédures de mise en oeuvre en reste largement inchangée; et ils demeurent une partie
importante de la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises
multinationales. Les changements y apportés qui sont dignes
de mention comprennent l'ajout de recommandations sur les normes fondamentales du travail de
l'Organisation internationale du Travail concernant l'élimination du travail des enfants et du travail forcé. Ils impliquent aussi de nouvelles recommandations sur la gestion de l'environnement et l'établissement de plans d'urgence à prévenir, atténuer et maîtriser les dommages environnementale aux pouvant être causés par les activités des entreprises. De nouveaux chapitres sur la promotion des intérêts des
consommateurs et la lutte contre la corruption y ont de même été ajoutés, tout comme des recommandations
d'ordre général sur les droits de la personne, la protection des salariés qui tirent la sonnette d'alarme et
la renonciation à demander des exemptions à la réglementation. . Le chapitre sur la publication d'informations
et la transparence a aussi été mis à jour afin de tenir compte des Principes de gouvernement d'entreprise
de l'OCDE et d'encourager la responsabilité
sociale et environnementale.
Les procédures de mise en œuvre des Principes directeurs ont aussi été améliorées. Par le truchement de leur point de contact national (PCN), les gouvernements continuent d'assumer la responsabilité de la promotion des Principes directeurs, ainsi que celles de répondre aux demandes de renseignements à leur propos et d'aider à régler les problèmes qui surviennent dans des situations particulières. De nouveaux conseils sur la mise en œuvre Principes directeurs ont de même été formulés sous la forme d'un document non contraignant sur les lignes directrices de procédure. (Voir
Les
Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales - Décision du Conseil) Ce document a été conçu pour aider les
PCN à s'acquitter de leurs obligations relatives aux Principes directeurs. Le Comité de l'investissement
de l'OCDE demeure l'organe chargé de clarifier
les Principes directeurs et d'en contrôler l'efficacité.
Les principes directeurs révisés affirment aussi clairement que les recommandations représentent des
pratiques judicieuses peu importe où les entreprises exercent leurs activités et pas seulement sur le
territoire de l'OCDE. Il est reconnu toutefois que, étant donné la portée géographique plus large du
champ d'application, les circonstances particulières des pays d'accueil individuels doivent entrer en
ligne de compte. Les procédures de mise en oeuvre doivent être adaptées en fonction des difficultés plus
importantes auxquelles pourraient se heurter les points de contact nationaux enquêtant sur des questions
visées par les principes directeurs dans des pays non adhérents.
|
