Rapports annuels, compte rendu des circonstances spécifiques et constatations du PCN

Rapports annuels

Les PCN soumettent des rapports annuels au Comité de l'investissement de l'OCDE depuis 2001. Ces rapports décrivent les principales activités des PCN dans l'accomplissement de leur mandat. Les rapports du Canada sont affichés ci-bas.

Depuis l'année 2000, le PCN du Canada a reçu 7 demandes d'examen de parties intéressées relativement à la conduite d'entreprises et aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. En juin 2006, quatre de ces demandes avaient été considérées par le PCN du Canada comme constituant des circonstances spécifiques au sens des Principes directeurs. Une description de ces circonstances spécifiques et des constatations du PCN à leur effet est jointe ci-dessous. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des demandes qui n'ont pas été acceptées à titre de circonstances spécifiques, veuillez vous reporter aux rapports annuels du PCN du Canada.

Compte rendu des circonstances spécifiques et constatations

1) First Quantum Minterals Ltd et Oxfam Canada

Description : En juillet 2001, le PCN a reçu une demande d'examen de la part d'Oxfam Canada relativement aux activités de First Quantum Minerals Ltd en Zambie. L'ONG a déclaré que les activités de l'entreprise ne respectaient pas trois recommandations des Principes directeurs de l'OCDE à savoir celles du : 1) chapitre II, paragraphe 2, sur le  respect des droits de l'homme; 2) chapitre II, paragraphe 7, sur l'élaboration des pratiques qui favorisent une relation de confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés dans lesquelles elles exercent leurs activités, et; 3) chapitre V, paragraphe 2 b), sur les communications et les consultations avec les collectivités sur les politiques en matière d'environnement, de santé et de sécurité. La question centrale sous-jacente qui a donné lieu à la demande d'examen portait sur l'expulsion imminente de fermiers pauvres de la région des terres de l'entreprise. Afin de régler le problème, le PCN du Canada a facilité des échanges de communications entre le siège social de l'entreprise au Canada et le bureau canadien de l'ONG. Toutes les communications transitaient par le PCN. Les deux parties canadiennes concernées ont à leur tour communiqué avec leurs bureaux respectifs en Zambie, où des rencontres en personne ont eu lieu. Malgré les différences dans les faits et opinions énoncés par chaque partie, la rencontre entre l'entreprise et les groupes communautaires concernés a permis de conclure un accord dans le cadre duquel les fermiers pourraient continuer à utiliser les terres, au moins à court terme. Le PCN canadien a fait parvenir une dernière communication à l'entreprise canadienne, dont l'ONG a reçu copie, dans laquelle il félicite les deux parties pour l'esprit de coopération dont elles ont fait preuve. Nous avons également invité l'entreprise à maintenir une communication ouverte avec l'ONG canadienne et d'autres groupes préoccupés par le bien-être des personnes touchées par les activités de l'entreprise minière de la Zambie. Tout au cours du processus, le PCN canadien a tenu le PCN suisse informé du déroulement des événements.

2) Entreprises canadiennes nommées dans le deuxième Rapport du groupe d'experts des Nations Unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo (RDC)

Description : En octobre 2002, le deuxième Rapport du Groupe d'experts des Nations Unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo (RDC) comportait une annexe incluant une liste des entreprises qui, selon le groupe d'experts, violaient les Principes directeurs. Cette liste mentionnait huit entreprises canadiennes. En octobre 2003, l'ONU a publié un rapport subséquent dans lequel le cas de sept de ces entreprises canadiennes sur huit était considéré comme étant réglé et ne nécessitant aucune autre prise de mesure. Quant à la huitième entreprise, le rapport indiquait que l'affaire était prise en charge par les gouvernements concernés. Le PCN a accepté les conclusions du Groupe et a procédé au suivi de l'affaire impliquant la « huitième » entreprise : Kakanda Development Corporation. En réponse aux mesures de suivi du PCN, l'entreprise a transmis une lettre décrivant ses opérations en RDC. La lettre indiquait que l'entreprise n'avait pas été active en RDC depuis 1997 et qu'elle avait officiellement cessé toutes ses activités en RDC en date du 4 juin 2004. Le PCN a fermé le dossier dans le cadre de la procédure d'examen du cas à titre de circonstance spécifique.

3) Ivanhoe Mines Ltd et le Congrès du travail du Canada

Constatations du Point de contact national du Canada pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales concernant Ivanhoe Mines Ltd en Birmanie

Le PCN du Canada pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (Principes directeurs) a reçu en 2002 une plainte de la part du Congrès du travail du Canada (CTC) relativement aux activités d'Ivanhoe Mines Ltd. en Birmanie. La plainte, axée sur des éléments du chapitre des Principes directeurs portant sur l'emploi et les relations professionnelles, a été examinée par le PCN qui a décidé d'y donner suite en vertu des Principes directeurs. Bien que le PCN ait tenu un certain nombre de discussions et de réunions avec les deux parties et qu'il ait proposé de faciliter le dialogue entre elles, nous n'avons pas réussi à les convaincre de se rencontrer pour discuter de leurs divergences. Une lettre a été transmise aux deux parties en février 2006 les avisant que le PCN mettait fin officiellement à sa participation. Le gouvernement du Canada invite et encourage les entreprises canadiennes à observer les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales dans le cadre de leurs activités à l'étranger.

4) Ascendant Copper Corporation et Mine Alerte Canada,
Ami(e)s de la Terre Canada et DECOIN.

Constatations du Point de contact national du Canada pour la mise en œuvre de Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales concernant Ascendant Copper Corporation en Équateur

Le PCN du Canada pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l'OCDE a reçu une demande d'examen datée du 16 mai 2005 soulevant des problèmes relatifs à la conduite d'Ascendant Copper Corporation en Équateur et aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. La demande d'examen a été présentée par Mine Alerte Canada, Ami(e)s de la Terre Canada et DECOIN.

Les problèmes soulevés portaient sur : le chapitre 1, paragraphe 7, sur le respect du droit national; le chapitre II, paragraphe 2, sur les droits de l'homme, paragraphe 5, sur l'abstention de rechercher des exemptions et paragraphe 10, sur les sous-traitants et les principes directeurs de l'OCDE ainsi que sur le chapitre III, paragraphe 1, sur la politique de diffusion de l'information, paragraphe 4e) sur la divulgation des facteurs de risque importants prévisibles, paragraphe 4f) sur les questions importantes concernant les salariés et autres parties prenantes et paragraphe 5c) sur les informations sur les relations avec les salariés et autres parties prenantes; le chapitre V, paragraphe 2a) sur la communication au public et aux employés des informations sur les effets potentiels sur l'environnement, la santé et la sécurité et paragraphe 2b) sur la communication et la consultation avec les collectivités sur les politiques de l'entreprise en matière d'environnement, de santé et de sécurité.

Suivant une consultation intra ministérielle et interministérielle, y compris un contact étroit avec l'ambassade du Canada à Quito, le PCN a conclu que la demande d'examen était pertinente en vertu des Principes directeurs et a décidé de demander à Ascendant et à DECOIN de participer à un dialogue facilité par le PCN sur les problèmes soulevés dans la demande d'examen qui étaient pertinents en vertu des Principes directeurs. À l'automne 2005, les discussions avec le PCN ont donné lieu à l' un accord des deux parties pour participer au dialogue. Le dialogue facilité par le PCN entre Ascendant et DECOIN était prévu pour la fin de janvier 2006.

Les conditions suivantes qui décrivent l'objectif du dialogue ont été communiquées aux deux parties :   

« Le PCN facilite la réunion dans le but de : 

• fournir un forum non conflictuel pour que les deux parties (DECOIN et Ascendant) puissent présenter leurs points de vue et discuter des problèmes relatifs aux activités minières proposées;

• faciliter une discussion objective entre les parties relativement aux problèmes présentés dans la demande d'examen que DECOIN a fait parvenir au PCN;

• permettre aux parties de fournir des mises à jour sur les récents développements et de clarifier les faits et objectifs y afférents;

• préparer le terrain pour que les parties puissent dialoguer de façon continue au sujet des principaux problèmes, si elles choisissent cette solution;

• contribuer à la résolution des problèmes. »

La réunion n'avait pas pour but de mener une enquête sur les activités d'Ascendant afin de conclure si les Principes directeurs de l'OCDE avaient été violés ou non, car le mandat du PCN ne prévoit pas ce type d'enquête. La réunion était confidentielle. Le PCN avait l'intention de consigner la tenue de la réunion et, suite aux discussions des intéressés, de publier une déclaration et de faire des recommandations, au besoin, relativement à la mise en œuvre des Principes directeurs.

Au début de janvier 2006, DECOIN, Mine Alerte Canada, Ami(e)s de la Terre Canada se sont retirés du processus en raison des paramètres qui avaient été établis en vue de la réunion, en particulier en raison de la nécessité d'en assurer la confidentialité. Par la suite, le PCN a fait parvenir une lettre aux ONG et à Ascendant leur signifiant que si DECOIN, Mine Alerte Canada, Ami(e)s de la Terre Canada souhaitaient reconsidérer leur position, le PCN demeurerait ouvert au dialogue et maintenait son offre de le faciliter conformément aux Principes directeurs. Le PCN a également invité Ascendant à poursuivre de façon indépendante son dialogue avec les collectivités touchées par ses activités, afin de résoudre les problèmes en suspens. Finalement, conformément aux attentes du gouvernement du Canada selon lesquelles les entreprises canadiennes doivent respecter les Principes directeurs de l'OCDE lorsqu'elles exercent des activités à l'étranger et agir de façon transparente, en consultant le gouvernement hôte et la collectivité locale, le PCN du Canada a indiqué son intention de surveiller de près les activités d'Ascendant en Équateur et de se tenir au courant, par l'intermédiaire de l'ambassade du Canada à Quito, de l'état d'avancement du plan de développement communautaire demandé par le Sous-secrétaire des Mines et de l'étude d'impact sur l'environnement réalisée par Ascendant.