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Ottawa, le 5 juillet 2000
2000-052

Projet de modification du règlement de TPS/TVH concernant les administrations provinciales de jeux et paris rendu public

Documents connexes :

• Document d'information.
• Avant-projet de règlement modifiant le règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH).

Le ministre des Finances, Paul Martin, a rendu public aujourd'hui un avant-projet de modification du Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH). Ce Règlement prévoit les règles selon lesquelles les administrations provinciales de jeux et paris calculent leurs versements de taxe nette sous le régime de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Les modifications proposées apportent des améliorations aux dispositions réglementaires selon lesquelles certaines opérations effectuées par les administrations provinciales de jeux et paris constituent des « fournitures de promotion ». Elles visent à ce que la définition de cette expression s'applique aux types appropriés d'opérations. D'autres modifications précisent le traitement applicable aux dépenses non liées au jeu des administrations provinciales de jeux et paris, comme certaines dépenses consacrées à l'exploitation de restaurants ou de salles de spectacles. Par suite de ces modifications, les dépenses non liées au jeu que ces administrations engagent sous forme de remboursements versés à un distributeur, comme un exploitant de casino, font l'objet du même traitement que les dépenses non liées au jeu qu'elles engagent directement.

Ces deux séries de modifications auront pour effet de dissiper les incertitudes et de permettre une application plus cohérente du Règlement.

Une autre modification apportée au Règlement consiste à remplacer les mentions « Société des loteries de l'Ontario » et « Société des casinos de l'Ontario » par « Société des loteries et des jeux de l'Ontario », qui a été formée par suite de la fusion des deux autres sociétés.

Le document d'information et l'avant-projet de règlement qui figurent en annexe donnent le détail des propositions. Il est à noter que les mentions de la date de publication valent mention de la date d'aujourd'hui.

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Pour de plus amples renseignements :