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Ottawa, le 8 août 2000
2000-059

Divulgation de propositions en matière d'imposition des banques étrangères

Documents connexes :

• Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives (Version Adobe Acrobat - 290 023 octets).
• Dispositions d'application générale.

Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Jim Peterson, a rendu publiques aujourd'hui des propositions fiscales détaillées relativement à l'imposition des banques étrangères qui exploitent des succursales au Canada.

Les nouvelles règles se présentent sous forme de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu et sont accompagnées de notes explicatives complètes.

Les changements fiscaux proposés découlent des modifications apportées à la Loi sur les banques en juin 1999 en vertu desquelles les banques étrangères sont maintenant autorisées à établir au Canada des succursales spécialisées dans les activités commerciales. Pour mener leurs activités au Canada, les banques étrangères étaient auparavant tenues d'établir des filiales canadiennes.

« Ces règles permettront de rendre l'imposition au Canada des nouvelles succursales des banques étrangères comparable à l'imposition des banques canadiennes », a déclaré M. Peterson.

Tel que déjà proposé, les banques étrangères ont, conformément aux règles, un temps limité pour se réorganiser en succursale canadienne sans conséquences fiscales indues. Les mesures annoncées aujourd'hui prolongent de trois mois, soit jusqu'au 31 mars 2001, la date limite proposée aux fins d'admissibilité à l'allégement, garantissant ainsi que les banques étrangères ont le temps nécessaire pour planifier cette conversion. Pour être admissible, une banque doit, au plus tard à cette date, présenter au Bureau du surintendant des institutions financières une demande d'exploitation d'une succursale canadienne.

Des changements connexes dans plusieurs autres domaines fiscaux, notamment un projet voulant que les dépôts en devises étrangères soient des investissements permis pour régimes enregistrés d'épargne-retraite et autres régimes de revenu différé, sont au nombre des propositions de l'annonce d'aujourd'hui. L'annexe fournit une liste des changements les plus importants, y compris certaines modifications qui visent les succursales de contribuables non-résidents autres que des banques.

M. Peterson invite les contribuables et leurs conseillers professionnels à examiner et à commenter les propositions annoncées aujourd'hui avant qu'elles ne soient soumises au Parlement sous forme de projet de loi plus tard au courant de l'année.

Les mesures détaillées énoncées dans les propositions d'aujourd'hui ont fait l'objet d'un avis de motion de voies et moyens déposé au Parlement le 11 février 1999. Les mesures transitoires pour la conversion des filiales en succursales ont été annoncées le 11 mai 1999.

Le projet de loi et les notes explicatives qui l'accompagnent sont affichés sur le site Web du ministère des Finances à l'adresse indiquée ci-dessous. La version imprimée de ces documents sera offerte plus tard au cours du mois au Centre de distribution du Ministère au (613) 943-8665.

Les renvois à la « date de publication » contenus dans les propositions désignent la date d'aujourd'hui.

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