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Ottawa, le 21 décembre 2000
2000-101

Le ministre des Finances rend public un avant-projet de modification de l'impôt sur le revenu visant à mettre en œuvre les éléments clés du Plan quinquennal de réduction des impôts du gouvernement

Documents connexes :

• Avant-projet de modification de l'impôt sur le revenu. (Version Adobe Acrobat - 1 369 237 octets).
• Document d'information : Report de l'impôt sur les options d'achat d'actions accordées à des employés.

Le ministre des Finances, Paul Martin, a rendu public aujourd'hui une série de propositions législatives à la Loi de l'impôt sur le revenu qui visent la mise en œuvre des mesures concernant l'impôt sur le revenu annoncées dans le budget de 2000 et dans l'Énoncé économique et la mise à jour budgétaire d'octobre 2000.

Plusieurs de ces propositions renferment des éléments clés du Plan quinquennal de réduction des impôts mis de l'avant par le gouvernement. L'une des principales mesures de ce plan consistait à rétablir l'indexation intégrale du régime d'impôt sur le revenu des particuliers à compter de janvier 2000. La loi promulguant cette mesure a reçu la sanction royale en juin dernier.

Le Plan quinquennal de réduction des impôts prévoit un allégement fiscal de 100 milliards de dollars d'ici 2004-2005, notamment une réduction de 21 % en moyenne de l'impôt fédéral sur le revenu payé par les Canadiens et les Canadiennes. Pour les familles avec des enfants, la réduction sera encore plus importante : soit environ 27 % en moyenne.

Les mesures incluses dans l'avant-projet de loi rendu public aujourd'hui auraient pour effet :

• de réduire les taux d'imposition à tous les niveaux de revenu. À compter de janvier 2001, les taux d'imposition inférieur et intermédiaire seront ramenés à 16 % et à 22 % respectivement. Le taux supérieur passera de 29 à 26 % sur les revenus se situant entre environ 61 000 $ et 100 000 $, ce qui signifie que le taux de 29 % ne s'appliquera qu'aux revenus dépassant 100 000 $;

• d'éliminer à compter de janvier 2001 la surtaxe de 5 % instaurée pour réduire le déficit;

• d'accroître le soutien aux familles avec des enfants au moyen de la Prestation fiscale canadienne pour enfants;

• de réduire le taux d'inclusion des gains en capital, le faisant passer des trois quarts aux deux tiers à compter du 28 février 2000, puis à 50 % à compter du 18 octobre 2000;

• de prévoir un transfert libre d'impôt des gains en capital provenant de placements dans des actions de certaines petites et moyennes entreprises exploitées activement;

• d'accorder un report de l'impôt à l'égard de certaines distributions d'actions de l'étranger;

• de rendre le Canada plus concurrentiel en réduisant le taux général d'imposition des sociétés, le faisant passer de 28 à 21 %, à commencer par une réduction d'un point de pourcentage le 1^er janvier 2001, suivie de réductions de deux points au cours de chacune des trois années suivantes;

• de prévoir un report de l'impôt sur certains avantages liés aux options d'achat d'actions, d'augmenter la déduction accordée au titre de ces options et d'accorder une déduction supplémentaire pour certaines actions acquises en vertu de ces options et faisant l'objet d'un don à un organisme de bienfaisance.

Le ministre a également indiqué que le gouvernement avait l'intention de déposer, à la première occasion, un projet de loi visant à mettre en œuvre les mesures annoncées aujourd'hui. Le fait de diffuser ces mesures sous forme de propositions donne aux contribuables et à leurs conseillers le temps de prendre connaissance de ces modifications et de faire part de leurs observations avant qu'elles ne soient déposées au Parlement.

Pour faciliter cet examen, des notes explicatives détaillées relatives aux modifications proposées sont également rendues publiques. Par « date de publication », dans l'avant-projet de loi et dans les notes explicatives, on entend la date d'aujourd'hui.

D'autres détails sur l'application de ces mesures, ainsi qu'une explication de certaines modifications apportées à ces propositions et à d'autres mesures déjà annoncées, se trouvent dans le document d'information ci-joint.

Le projet de loi prévoira aussi des modifications relatives aux succursales de banques étrangères, qui ont été rendues publiques sous forme de propositions le 8 août 2000. En outre, il inclura des mesures comprises dans le projet de loi C-43, dont la première lecture a eu lieu à la Chambre des communes à la fin de la dernière session.

Tel qu'il a été annoncé le 7 septembre 2000, la période de consultation au sujet de l'avant-projet de loi sur l'imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2000. Cela permettra au ministère des Finances d'examiner en profondeur toutes les observations reçues avant la fin de la présente année et de diffuser au printemps 2001 des propositions révisées.

Il est possible de consulter l'avant-projet de loi et les notes explicatives sur le site Web du ministère des Finances à l'adresse ci-après. On peut aussi se procurer une copie papier, au coût de 45 $, en appelant au Centre de distribution du Ministère au numéro (613) 943-8665.

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Pour de plus amples renseignements :

Si vous désirez recevoir un courriel vous avisant automatiquement à chaque émission d'un communiqué de presse, veuillez visiter le site Web du ministère des Finances Canada à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/scripts/register_f.asp.