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Ottawa, le 16 février  2001
2001-016

Le gouvernement fédéral publie le nouveau projet de Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité

Document connexe :

• Le Règlement de 2000 sur le recyclage des produits de la criminalité - tel que publié dans la Gazette du Canada, partie I..

Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Jim Peterson, a annoncé aujourd'hui que le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité serait publié dans la partie I de la Gazette du Canada, le 17 février 2001, pour une période de 90 jours pendant laquelle le public sera invité à faire part de ses observations.

Le projet de règlement expose les exigences de déclaration, de tenue de documents et d'identification des clients, qui sont imposées aux institutions financières, aux courtiers de change, aux entreprises de services monétaires, aux casinos et aux autres intermédiaires financiers.

Il renferme des précisions concernant les obligations prévues à la partie I de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2000. Cette loi prévoit la déclaration obligatoire des opérations douteuses et visées par règlement ainsi que des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets. Elle porte également sur la création du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (FINTRAC), chargé de recueillir et d'analyser ces rapports.

Le projet de règlement fait état des observations reçues pendant le processus de consultation exhaustif qui a commencé en décembre 1999 par la diffusion du document de consultation du ministère des Finances. Le gouvernement a mis ce processus à profit et il est impatient de recevoir les observations des parties prenantes pendant la période de consultation de 90 jours.

Outre le projet de règlement, le ministère des Finances a entrepris une nouvelle étape du processus de consultation afin de préparer le règlement de mise en œuvre des exigences de déclaration des importants mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets, prévues à la partie II de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. Dans le cadre de cet exercice, le ministère des Finances envisagera également la possibilité d'élargir le champ d'application du projet de règlement à d'autres activités financières.

FINTRAC élabore des lignes directrices visant à aider les institutions et les intermédiaires financiers à se conformer à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité. Il rend publiques des lignes directrices provisoires qui comprennent un document de référence général, la Déclaration d’opérations douteuses, la Soumission de rapports à FinTRAC et la Mise en œuvre d’un régime de conformité, afin de pouvoir recueillir les observations du public.

Le projet de règlement sur le recyclage des produits de la criminalité sera publié dans la partie I de la Gazette du Canada. Il sera affiché sur le site Web de la Gazette du Canada à http://canada.gc.ca/gazette/hompar1_f.html et également sur le site Web du ministère des Finances à www.fin.gc.ca. On pourra se procurer des exemplaires auprès des Éditions du gouvernement du Canada en téléphonant au 1 800 635-7943. Les observations écrites au sujet du règlement prépublié doivent être adressées à la Section des crimes financiers, ministère des Finances du Canada, 140, rue O’Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5; ou par télécopieur au (613) 943-8436; ou par courriel à fcs-scf@fin.gc.ca . Le numéro de téléphone est le (613) 995-1814.

On peut obtenir un exemplaire des lignes directrices provisoires de FINTRAC en consultant son nouveau site Web, à partir du 17 février, à www.fintrac.gc.ca. Les commentaires à ce sujet peuvent être télécopiés au numéro (613) 943-7931, envoyés par courriel à lignesdirectrices@fintrac.gc.ca ou par l’entremise du site Web à www.fintrac.gc.ca , ou adressés au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, 234, avenue laurier, Ottawa (Ontario) K1P 1H7.

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Renseignements additionnels :

Si vous désirez recevoir un courriel vous avisant automatiquement à chaque émission d'un communiqué de presse, veuillez visiter le site Web du ministère des Finances Canada à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/scripts/register_f.asp