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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité - Document de consultation Décembre 1999

Table des matières

Entrée en matière.

Principes clés.

Modifications apportées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité.

Partie 1 – Exigences en matière de déclaration, d'identification des clients et de tenue de documents.

1. Application du projet de loi C-22 et du règlement y afférent.
2. Déclaration des opérations au Centre.
3. Exigences en matière d'identification des clients.
4. Exigences en matière de tenue de documents.

Partie 2 – Déclaration des mouvements transfrontaliers.

1. Déclaration des mouvements transfrontaliers.
2. Rétention temporaire.
3. Saisie et confiscation.

Partie 3 – Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

Annexe : hyperliens avec des documents importants.