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Avis du Gazette du Canada
Le Règlement sur les dépôts et le Règlements sur les ventes ou négociations pour les banques étrangères autorisées et pour les banques sans police d'assurance-dépôts
Résultat : Divulgation de propositions en matière d'imposition des banques étrangères (Communiqué 2000-059).
Les règlements faciliteront l'établissement au Canada de succursales de banque étrangères et de banques qui ont choisi de ne pas participer au régime de protection de la SADC*.
Les réglements ont ètè publies dans le Gazette du Canada, Partie I le 11 décembre 1999. A partie de cette date, toute personne a 30 jours pour soumettre des commentaires.
Pour plus de renseignements consultez le Volume 133, no. 50 du Gazette du Canada, Partie I en format Adobe Acrobat au site Web du Canada.
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| Dernière mise à jour : 2006-03-13 |  | ||||