Novembre 2004
- Consultation auprès des Canadiens et des Canadiennes - Consultations en cours -

Gazette du Canada

Avis de demande de commentaires concernant des mesures commerciales de rétorsion contre les États-Unis à la suite du refus de ce pays d’abroger la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (communément appelé l’Amendement Byrd).

Date limite :  20 décembre 2004

Toute partie intéressée peut participer à cette consultation.

• Gazette du Canada
• Communiqué et document d'information

Division de la politique commerciale internationale
L'Esplanade Laurier, Tour Est, 14^e étage
Télécopieur : (613) 995-3843

Vous pouvez participer en utilisant un des moyens suivants :

Courriel : gazette@fin.gc.ca

Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Tour Est, 14^e étage
L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Télécopieur : (613) 995-3843