November 2002
- Consultation auprès des Canadiens et des Canadiennes - 
Consultations techniques précédentes -

Consultations sur les propositions relatives au crédit d’impôt pour personnes handicapées

Date limite : le 17 janvier 2003

Toute partie intéressée peut participer à cette consultation.

• Document d'information - Crédit d’impôt pour personnes handicapées
• Le ministre des finances mènera des consultations sur les propositions relatives au crédit d’impôt pour personnes handicapées (Communiqué 2002-099)

Ressource :

Direction de la politique de l'impôt
L'Esplanade Laurier, Tour Est, 16^e étage
Télécopieur : (613) 943-5597

Vous pouvez participer en utilisant un des moyens suivants :

Courriel : credit@fin.gc.ca

Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances Canada
Tour Est, 16^e étage
L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
Ottawa, Ontario
K1A 0G5

Télécopieur : (613) 943-5597