Foire aux questions

1. Quel est l'objectif du programme?
2. Qu'est-ce qu'un protocole d'entente?
3. Qui peut participer au programme?
4. Ces ententes entraînent-elles des obligations juridiques?
5. Y a-t-il des coûts?
6. Comment le programme est-il géré?
7. Comment ce programme peut-il profiter à mon entreprise?
8. Est-ce qu'il relève des responsables du programme Partenaires en protection de l'ASFC d'administrer les vérifications des antécédents des employés de mon entreprise?
9. Quel est l'objectif du questionnaire sur la sécurité?
10. Lorsque des problèmes sont cernés lors de l'examen de sécurité de l'ASFC, de combien de temps dispose-t-on pour faire les corrections?
11. Y aura-t-il des pénalités pour un partenaire qui ne respecterait pas le protocole d'entente?
12. La participation à au programme Partenaires en protection réduira-t-elle le nombre de fouilles effectuées à l'ASFC?
13. Les États-Unis ont-ils un programme semblable au programme canadien Partenaires en protection?
14. En quoi consiste C-TPAT?
15. Où puis-je obtenir plus de renseignements au sujet du programme Partenaires en protection?

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1. Quel est l'objectif du programme?

Le programme Partenaires en protection vise à obtenir la coopération du secteur privé en vue d'accroître la sécurité à la frontière, de combattre le crime organisé et le terrorisme, d'accroître la sensibilisation aux questions liées au respect des exigences douanières et d'aider à détecter et à prévenir la contrebande. À cette fin, un protocole d'entente doit être signé.

2. Qu'est-ce qu'un protocole d'entente?

Il s'agit d'une entente par laquelle votre organisme et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s'engagent à travailler de concert. Le protocole d'entente est axé sur trois objectifs principaux :

• accroître la sécurité;
• échanger de l'information;
• tenir des séances de sensibilisation.

3. Qui peut participer au programme?

Le programme Partenaires en protection est ouvert à tous les participants au processus commercial, notamment aux importateurs, aux transporteurs, aux courtiers, aux exploitants d'entrepôts et aux associations. Le programme encourage le secteur privé à aider l'ASFC à améliorer la sécurité à la frontière, à combattre le crime organisé et le terrorisme, à éliminer la contrebande et à garantir le libre passage à la frontière des marchandises et des voyageurs légitimes.

4. Ces ententes entraînent-elles des obligations juridiques?

Non. Le protocole d'entente est une entente « de bonne foi » dans laquelle votre organisme et l'ASFC s'engagent à travailler ensemble. Votre organisme n'aura pas à agir comme un organisme d'exécution de la loi et toute l'information échangée demeurera confidentielle. Les conditions inscrites dans le protocole d'entente sont facultatives.

5. Y a-t-il des coûts?

Il n'y a aucun coût lié à la participation au programme, et celle-ci est volontaire. Aucun changement aux systèmes n'est exigé. De plus, le respect des conditions du protocole d'entente ne devrait pas entraver de manière injustifiée le fonctionnement des parties.

6. Comment le programme est-il géré?

Une fois le protocole d'entente signé, un représentant local de l'ASFC rencontrera un représentant de votre organisme pour faire les arrangements nécessaires à la mise en oeuvre du programme. Ils se réuniront de temps à autre pour échanger de l'information et donner des séances de sensibilisation. Ces dernières sont offertes à votre organisme afin de vous aider à détecter les activités illégales et à mettre en place une structure de production de rapports.

7. Comment ce programme peut-il profiter à mon entreprise?

• les expéditions et les voyageurs pourront être traités plus rapidement;
• les niveaux de sécurité seront accrus;
• vos employés connaîtront mieux les exigences douanières;
• nous examinerons vos procédures de sécurité et suggérerons des améliorations, le cas échéant, pour réduire les risques que votre entreprise soit exploitée à votre insu pour effectuer de la contrebande;
• la réputation de votre entreprise sera accrue puisque sa participation au programme démontrera son désir de collaborer avec l'ASFC dans la lutte contre la drogue et la contrebande au Canada.

8. Est-ce qu'il relève des responsables du programme Partenaires en protection de l'ASFC d'administrer les vérifications des antécédents des employés de mon entreprise?

Les entreprises sont responsables de leurs mesures de sécurité.

9. Quel est l'objectif du questionnaire sur la sécurité?

Les organismes qui démontrent leur engagement à assurer une chaîne de commerce sécuritaire seront acceptés au sein de du programme. Les réponses fournies dans le questionnaire de sécurité servent à évaluer cet engagement. De plus, une autoévaluation nous aidera à cerner les faiblesses des processus de sécurité dans votre chaîne d'approvisionnement.

10. Lorsque des problèmes sont cernés lors de l'examen de sécurité de l'ASFC, de combien de temps dispose-t-on pour faire les corrections?

Il n'y a pas de limite de temps pour corriger les faiblesses liées à la sécurité qui sont cernées. Nous travaillerons avec votre organisme pour corriger les faiblesses dans un délai raisonnable.

11. Y aura-t-il des pénalités pour un partenaire qui ne respecterait pas le protocole d'entente?

Il n'y a aucune pénalité associée au programme Partenaires en protection.

12. La participation à au programme Partenaires en protection réduira-t-elle le nombre de fouilles effectuées à l'ASFC?

Si votre entreprise démontre un bon respect des exigences douanières et qu'elle participe pleinement au programme, elle profitera d'un taux d'examen plus faible. Nous voulons axer nos efforts sur les expéditions qui présentent un risque élevé ou inconnu. Nous n'arrêterons pas complètement d'examiner vos expéditions; elles seront tout de même assujetties à des vérifications périodiques.

13. Les États-Unis ont-ils un programme semblable au programme canadien Partenaires en protection?

Oui. Le U.S. Customs Service a mis en oeuvre un programme qui s'intitule Customs Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT).

14. En quoi consiste C-TPAT?

C-TPAT est un programme américain semblable au programme PEP canadien. Il s'agit d'une initiative conjointe entre le gouvernement et les entreprises visant à établir une coopération qui renforce l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et la sécurité à la frontière. Dans le cadre de cette initiative, les douanes demandent aux entreprises de s'assurer de l'intégrité de leurs pratiques en matière de sécurité et de communiquer les lignes directrices afférentes à leurs partenaires commerciaux de la chaîne d'approvisionnement.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter :

U.S. Customs and Border Protection: Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT).

15. Où puis-je obtenir plus de renseignements au sujet du programme Partenaires en protection?

Vous pouvez communiquer avec la personne suivante :
Gestionnaire,
Partenaires en protection
Direction générale de l'Éxécution de la loi
Courriel : pip-pep@cbsa-asfc.gc.ca