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Avis de motion de voies et
moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au
Parlement le 19 mars 2007
Émis avec le communiqué 2007-087 (le
13 novembre 2007)
Propositions législatives et notes explicatives concernant l’imposition
des institutions financières
Émis avec le communiqué 2007-086 (le
7 novembre 2007)
Propositions législatives et notes explicatives pour mettre en œuvre des mesures résiduelles du budget de 2007
concernant l’impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2007-075 (le
2 octobre 2007)
Propositions législatives, notes explicatives et aperçu concernant
les régimes enregistrés d’épargne-invalidité
Émis avec le communiqué 2007-074 (le
2 octobre 2007)
Modifications de la Loi et du règlement de l’impôt sur le revenu
visant à faciliter l’établissement de feuillets de renseignements
concernant le revenu tiré de certains organismes de placement collectif
et Notes Explicatives Modifications de la loi et du règlement de l’impôt sur le revenu
visant à faciliter l’établissement de feuillets de renseignements
concernant le revenu tiré de certains organismes de placement collectif
Émis avec le communiqué 2007-058 (le
4 juillet 2007)
Notes explicatives concernant la
Loi de l’impôt sur le revenu, le Règlement de l’impôt sur le
revenu, la Loi canadienne sur l’épargne-études, le Règlement sur l’épargne-études
et la Loi sur la taxe d’accise
Émis avec le communiqué 2007-046 (le
13 mars 2007)
Avis de motion de voies et moyens portant exécution de
certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
- Exécution du budget (2007)
Émis avec le communiqué 2007-026 (le
27 mars 2007)
Proposition législative visant à modifier la Loi de l’impôt sur le
revenu (surtaxe des fabricants de tabac)
Émis avec le communiqué 2007-008 (le
2 février 2007)
Propositions législatives, avant-projet de règlement et
notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d’accise
Émis avec le communiqué 2007-006 (le
26 janvier 2007)
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