Communiqué
LE CANADA SE PENCHE SUR LES PRÉOCCUPATIONS SUSCITÉES PAR L'IMPORTATION DE CONCENTRÉS DE PROTÉINES LAITIÈRES
OTTAWA (Ontario), le 7 février 2007 - L'honorable Chuck Strahl, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, et l'honorable David Emerson, ministre du Commerce international, ont annoncé aujourd'hui que le gouvernement entreprendra des négociations en vertu de l'article 28 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en vue de limiter les importations de concentrés de protéines laitières pour répondre aux préoccupations de l'industrie laitière concernant l'utilisation de plus en plus répandue de ces concentrés dans la fabrication du fromage et d'autres produits laitiers.
Cette décision arrive après que les producteurs et les transformateurs laitiers du Canada eurent échoué dans leur tentative d'arriver à un consensus sur des solutions à long terme aux défis qui se posent à l'industrie.
« Le nouveau gouvernement du Canada est déçu de constater que les producteurs et les transformateurs laitiers n'ont pas réussi à s'entendre, après y avoir consacré tant de temps et d'efforts, sur les moyens d'assurer la croissance et la prospérité à long terme du secteur, a souligné le ministre Strahl. J'avais clairement indiqué aux membres du Groupe de travail sur l'industrie laitière que nous prendrions des mesures au nom de l'industrie s'ils ne pouvaient parvenir à un consensus. «
Le gouvernement du Canada se propose de recourir à l'article 28 du GATT pour modifier, comme il se doit, ses engagements envers l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'article 28 permet à un pays de renégocier ses concessions tarifaires devant l'OMC, de façon à pouvoir augmenter ses tarifs et établir de nouveaux contingents tarifaires, tout en accordant une compensation équivalente aux autres membres de l'OMC.
« Le Canada exerce son droit légitime aux termes de l'OMC, a affirmé le ministre Emerson. Cette décision permettra au gouvernement de présenter un projet de loi visant à établir des contingents tarifaires qui tiendront compte de l'évolution récente de la classification des concentrés de protéines laitières. »
Dans un autre dossier qui concerne l'industrie laitière, le ministre Strahl a annoncé qu'il demanderait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de lancer un processus réglementaire pour les normes de la composition du fromage. L'ACIA travaillera avec les intervenants et tiendra compte des normes internationales pertinentes, y compris celles du Codex Alimentarius, et de l'innovation de l'industrie. Le processus se traduira vraisemblablement par une harmonisation accrue des règlements fédéraux pertinents et sera conçu de manière à défendre les intérêts des consommateurs et à promouvoir leur choix sur le marché.
En annonçant ces décisions à Ottawa à l'occasion de la Conférence annuelle sur la politique laitière des Producteurs laitiers du Canada, le ministre Strahl a souligné que le gouvernement appuyait énergiquement le système de gestion de l'offre et que ce système avait très bien servi les producteurs et les transformateurs laitiers pendant bon nombre d'années et qu'il continuerait de le faire.
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