Bulletins judiciaires

2007 | 2006 | 2005 | 2004

L’Agence canadienne d’inspection des aliments est chargée d’exécuter un certain nombre de lois du Parlement afin d’offrir aux consommateurs et à l’industrie des services d’inspection et des services connexes qui contribuent à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux.

Dans le cadre de ses efforts constants visant à accroître la sensibilisation au rôle de l’ACIA et à favoriser ainsi la conformité aux diverses lois et au divers règlements, l’ACIA diffuse des bulletins d’information sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation.

Novembre 2007

• Le 6 novembgre - La Cour de Terre Neuve et Labrador impose des amendes totalisant 5000 $ à George Greening pour contraventions de la Loi sur les produits agricoles du Canada

Octobre 2007

• Le 24 octobre - St. David’s Heritage Inc. est condamné à payer une amende de 15 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur l’inspection des viandes

• Le 23 octobre - L’entreprise Land O’Lakes Canada Ltd. a été condamnée à une amende de 50 000 $ pour avoir enfreint la Loi relative aux aliments du bétail

• Le 23 octobre - L’entreprise Huge Ocean Inc. a été condamnée à une amende de 5 000 $ pour avoir enfreint le Règlement sur l’inspection du poisson

• Le 19 octobre - Mise à l’amende d’un fabricant pour utilisation d’une recette et d’étiquettes non enregistrés

• Le 12 octobre - Amende pour transport de dindes préparées dans un établissement non-agréé

Septembre 2007

• Le 26 septembre - Amende de 6 500 $ à l’entreprise Les Spécialités du Connaisseur Inc.

• Le 19 septembre - Un homme écope d’une amende pour avoir vendu du jus de pomme non pasteurisé et fabriqué dans des conditions non hygiéniques

• Le 19 septembre - Une entreprise écope d’une amende pour avoir enfreint la Loi relative aux aliments du bétail

• Le 14 septembre - Amende imposée à une entreprise pour allégations mensongères sur des étiquettes

Août 2007

• Le 21 août - La société Interforest Ltd. est condamnée à une amende de 20 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la protection des végétaux

Juillet 2007

• Le 30 juillet - Imposition d’une amende pour avoir fourni de faux renseignements

• Le 25 juillet - Amende de 1 000 $ pour une infraction à la Loi relative aux aliments du bétail et ordonnance de confiscation des produits saisis, évalués à 10 000 $

Juin 2007

• Le 29 juin - Mise à l’amende d’une entreprise pour importation illégale de poisson
• Le 29 juin - Amende de 6 000 $ à Macartney Farms (1248671 Ontario Inc.)

Mai 2007

• Le 30 mai - Amende de 4 000 $ à Kowloon Foods (2021153 Ontario Limited)

• Le 15 mai - Amende de 8 000 $ à la compagnie 9159-3491 Québec Inc. (Déliwok)

Avril 2007

• Le 26 avril - Une société de l’Ontario a été condamnée à une amende de 7 500 $ pour avoir enfreint la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

• Le 18 avril - Une société du Manitoba est condamnée à une amende de 4 500 $ pour avoir enfreint la Loi sur l’inspection des viandes

• Le 4 avril - Amende de 4 000 $ à Tucom Inc.

• Le 2 avril - Une entreprise de la Saskatchewan est condamnée à une amende de 172 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé des animaux

Mars 2007

• Le 15 mars - Une entreprise est condamnée à une amende pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues

• Le 2 mars - Mise à l’amende d’un industriel pour avoir importé des produits en Colombie-Britannique sans permis

Janvier 2007

• Le 11 janvier - Amende de 50 000 $ à la compagnie Réal Veer Inc.

Décembre 2006

• Le 22 décembre - Amende de 5 000 $ à Bassé Frères Alimentation Orientale Inc.

• Le 22 décembre - Une société de l’Ontario condamnée à une amende de 9 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les produits agricoles au Canada

• Le 14 décembre - Une compagnie du Québec a été condamnée à une amende de 4 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

Novembre 2006

• Le 28 novembre - Une compagnie de la Saskatchewan a été condamnée à une amende de 2 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues

• Le 27 novembre - Une société de l'Ontario condamnée à une amende de 3 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur l'inspection des viandes

• Le 14 novembre - La société Matrix Environmental Solutions Ltd. est condamnée à une amende de 8 000 $ pour avoir enfreint la Loi relative aux aliments du bétail

Octobre 2006

• Le 20 octobre - La Cour de la Nouvelle- Écosse impose à Les Pêcheries Marinard Ltée. une amende de 3000$ pour avoir contrevenu à la Loi sur l'inspection du poisson

• Le 20 octobre - La Cour de la Nouvelle-Écosse impose à Carey Robichaud une amende de 1500 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur l’inspection du poisson

Septembre 2006

• Le 16 septembre -  Une société du Manitoba est condamnée à une amende de 2 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur l’inspection des viandes

• Le 12 septembre - Importateur mis à l’amende pour importation illégale de poisson

Août 2006

• Le 29 août - Une société ontarienne a été condamnée à une amende de 8 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur l’inspection du poisson

• Le 18 août - Alfred Issac est condamné à une amende de 750,00 $ pour omission de déclarer une quantité nette

Juillet 2006

• Le 27 juillet - Amende de 5 000 $ à Transport Gaétan Pellerin Inc.

• Le 24 juillet - Une société de l’Ontario condamnée à une amende de 5 000 $ en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

• Le 17 juillet - Des certificats falsifiés entraînent une amende de 100 000 $

Juin 2006

• Le 28 juin - Amende de 5 000 $ à 1187492 Ontario Ltd / Mankey Trading Inc.

• Le 22 juin - Une société de l’Ontario a été condamnée à une amende de 4 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues

• Le 20 juin - Amende de 2000 $ à La Coop Fédérée

• Le 8 juin - L’entreprise Farmer in the Dell se voit interdire de fabriquer du jus pendant 3 mois

• Le 7 juin - Amende imposée en raison d’un étiquetage inexact

• Le 7 juin - Une infraction à la Loi sur la santé des animaux coûte cher à un apiculteur

• Le 5 juin - Amende de 5 000 $ à Ocean Seafood Company (602390 Ontario Ltd)

• Le 1 juin - Une société de l’Ontario a été condamnée à une amende de 5 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur l’inspection des viandes

Mai 2006

• Le 30 mai - La Cour impose à Chris's Meats & Delicatessen Ltd des amendes totalisant 6000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les Aliments et drogues et la Loi sur l’inspection de la viande

• Le 30 mai - La Cour impose à Les Aliments Bonté Foods Ltd. une amende de 2000 $  pour avoir contrevenu à la Loi sur l’inspection du poisson

• Le 18 mai - Amende de 8 000 $ à Produits Marins St-Godefroi Inc.

• Le 18 mai - Amende de 500 $ à Distributions Alimentaires F.A.S. Lanthier Ltée

• Le 18 mai - Une société de l’Ontario a été condamnée à une amende de 12 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues

• Le 9 mai - Amende de 8 000 $ à Les Fruits de Mer Intercontinental Inc.

Avril 2006

• Le 12 avril - Une société de l’Ontario a été condamnée à une amende de 2 500 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues

• Le 12 avril - Une société de l’Ontario a été condamnée à une amende de 5 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues

• Le 10 avril - Pro J & R Feeds condamné à une amende de 10 000 $ pour avoir enfreint la Loi relative aux aliments du bétail

• Le 10 avril - La Hutterian Brethren Church écope d’une amende pour avoir transporté de la viande illégalement

• Le 10 avril - Feed Bag Enterprises Ltd. condamné à une amende de 2 000 $ pour avoir enfreint la Loi relative aux aliments du bétail

Mars 2006

• Le 28 mars - Aveux de culpabilité de violation de la Loi relative aux aliments du bétail

• Le 16 mars - Amende de 5 000 $ à Husham Al Husinawi (Boucherie Zam Zam)

• Le 9 mars - Une usine de transformation de la viande a été condamnée à une amende pour avoir appliqué et utilisé illégalement l’estampille d’inspection

Février 2006

• Le 15 février - Une entreprise de conditionnement de l’Ontario est condamnée à une amende pour avoir enfreint la Loi sur les produits agricoles au Canada

• Le 10 février - Amende de 1 200 $ à Eskimo Express Inc.

Janvier 2006

• Le 31 janvier - Québécois condamné à des amendes pour des infractions au Règlement sur les produits de l’érable

• Le 27 janvier - L'Entreprise Purveyor's Pride contrevient à la Loi sur l'inspection des viandes

• Le 20 janvier - Un fabricant écope d'une amende attribuable à l'insalubrité des conditions de conservation

• Le 16 janvier - Une entreprise de la Colombie-Britannique enfreint la loi sur l’inspection des viandes (Révisé)

• Le 6 janvier - Amende de 5 000 $ à Les Aliments T & N Inc.