Renseignements à l'intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Le présent document fournit des renseignements importants au sujet de vos droits et obligations ainsi que des motifs de votre détention. Si vous avez des questions concernant le présent document ou votre détention, veuillez vous adresser à un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

La Loi

Vous avez été placé en détention en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés parce qu'un agent des services frontaliers :

• A estimé que la détention était nécessaire afin que soit complété le contrôle;
• Avait des motifs raisonnables de croire que vous étiez interdit de territoire au Canada pour raison de sécurité ou atteinte aux droits humains ou internationaux;
• Avait des motifs raisonnables de croire que vous étiez interdit de territoire au Canada et constituiez un danger pour la sécurité publique;
• Avait des motifs raisonnables de croire que vous étiez interdit de territoire au Canada et que vous vous seriez soustrait vraisemblablement au contrôle, à l'enquête, au renvoi ou à la procédure pouvant mener à la prise d'une mesure de renvoi;
• N'était pas convaincu de votre identité.

Politique sur le traitement des personnes détenues

Traitement des personnes détenues

• Les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés doivent être traitées avec dignité et respect en tout temps.
• Les personnes détenues sont informées des droits qui leur sont reconnus par la loi, ont la possibilité d'exercer ces droits et sont tenues au fait de la situation concernant leur cas.

Installations de détention

• L'ASFC doit s'assurer que les personnes sont détenues dans un environnement sécuritaire.
• L'ASFC doit s'assurer que les personnes sont détenues dans un environnement sécuritaire.
• Des efforts raisonnables seront déployés afin de répondre aux besoins physiques, affectifs et spirituels des personnes détenues en tenant compte de leur culture.
• Les commentaires des personnes détenues au sujet des conditions de leur détention sont les bienvenus à l'ASFC.
• L'endroit où une personne sera détenue sera déterminé en fonction du degré de risque que cette personne présente pour elle et pour les autres.

Vos droits

• Vous avez le droit d'être représenté, à vos frais, par un conseil ou d'obtenir l'aide juridique si vous y êtes admissible. Des renseignements vous seront fournis au sujet des services d'aide juridique qui s'offrent à vous.
• Vous avez le droit d'être informé du motif de votre détention.
• Vous avez le droit de communiquer avec votre ambassade ou avec un représentant du consulat de votre pays si vous le souhaitez.
• Si vous ne souhaitez pas communiquer avec un représentant du consulat de votre pays parce que vous tentez d'obtenir le statut de réfugié au Canada, vous pouvez demander que le bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au Canada soit informé de votre détention.
• Si vous ne comprenez ou ne parlez pas la langue dans laquelle se déroulent les procédures (examen des motifs de détention, auditions en matière d'immigration, etc.), vous avez le droit d'obtenir l'aide d'un interprète.

Renseignements généraux

Aide de la communauté

Les membres d'organismes non gouvernementaux, comme les organismes communautaires ou religieux locaux, peuvent vous rendre visite et vous offrir leur aide. Ces personnes peuvent vous fournir des renseignements utiles et, si vous le souhaitez, elles peuvent tenter de vous mettre en contact avec une personne originaire de votre pays ou qui parle votre langue. Ces services ne sont pas nécessairement disponibles dans tous les établissements. Vous pouvez vous adresser aux agents des services frontaliers qui pourront vous fournir une liste des organismes locaux.

Aide médicale

Si vous avez besoin des services d'un médecin, veuillez en aviser immédiatement le personnel de l'établissement. Vous pouvez recevoir des soins médicaux d'urgence à tout moment.

Si vous prenez des médicaments, veuillez en aviser le personnel de l'établissement dès votre arrivée. Un médecin examinera les médicaments que vous devez prendre et ces derniers vous seront donnés selon les instructions données par le médecin.

Bagages et effets personnels

Les objets dangereux, comme les couteaux et les autres objets pouvant servir d'arme pour mettre en danger la sécurité d'une personne, vous seront confisqués et ne vous seront pas remis.

Repas

Vous aurez droit à trois repas par jour. Veuillez aviser immédiatement un agent des services frontaliers, un garde ou un autre employé de l'établissement si vous suivez une diète pour des raisons médicales ou si vous avez des besoins spéciaux en matière de nourriture. Des mesures spéciales peuvent être prises pour répondre aux besoins liés à la diète que vous suivez pour des raisons médicales.

Visiteurs

• Les règles concernant les visites et le nombre de visiteurs permis peuvent varier d'un établissement à l'autre.
• Les visites ont lieu dans la section réservée à cette fin seulement.
• Des mesures spéciales seront prises dans les établissements où il n'y a pas de section réservée pour les visites, et ce, afin que vous puissiez rencontrer votre conseil ou un représentant du consulat de votre pays seulement.
• Votre conseil pourra venir vous rencontrer pendant les heures habituelles de visite en vigueur dans l'établissement où vous êtes détenu. Les visites en dehors de l'horaire habituel seront permises seulement si le directeur ou le gestionnaire de l'établissement donne son approbation. Cette approbation sera accordée au cas par cas.

Appels téléphoniques

Vous pouvez faire des appels téléphoniques locaux gratuitement aux heures et aux endroits permis. Le temps qui vous sera alloué pourrait être limité si plusieurs personnes veulent utiliser le téléphone. Si vous avez besoin d'aide pour utiliser le téléphone, veuillez vous adresser au personnel de l'établissement.

Courrier

• Certains établissements permettent aux personnes détenues d'envoyer et de recevoir du courrier.
• Tout le courrier que vous enverrez et recevrez pourra être ouvert et examiné.
• Le personnel de l'établissement pourra ouvrir et examiner le courrier que vous enverrez aux tribunaux ou à votre conseil ainsi que le courrier que vous recevrez des tribunaux et de votre conseil, mais seulement en votre présence.

Plaintes

Si vous désirez parler à un agent des services frontaliers relativement à n'importe quel aspect de votre détention, veuillez en faire part à un garde ou à un autre membre du personnel de l'établissement où vous êtes détenu. Un agent des services frontaliers examinera votre plainte dès que possible.

Déplacements

La politique de l'ASFC stipule que toute personne devant être transportée ou devant participer à des procédures se déroulant à l'intérieur ou à l'extérieur des installations doit être fouillée et menottée. Les personnes avec un handicap, les personnes âgées, les enfants d'âge mineur et les femmes enceintes pourraient être dispensés de cette procédure.

En cas d'incendie

• Si, à tout moment, vous sentez de la fumée ou voyez un incendie, veuillez en aviser immédiatement le personnel de l'établissement.
• Si un incendie prend naissance dans votre chambre, veuillez en aviser immédiatement les gardes.
• Restez calme et suivez les directives que les gardes vous donneront afin de quitter l'immeuble de façon sécuritaire.

Renseignements additionnels

Les règles en vigueur dans chaque établissement ont été adoptées pour la sécurité de tous. Vous devez respecter ces règles. Les comportements perturbateurs, comme les dommages matériels, ne seront pas tolérés. Vous pourriez être isolé ou transféré dans un établissement de détention plus sécuritaire si vous adoptez ce genre de comportement.

De plus, les agents des services frontaliers pourraient demander votre collaboration pour faciliter le traitement de votre cas, et ce, en vous demandant directement de confirmer certains renseignements. Le cas échéant, vous avez le droit de demander que votre conseil soit présent.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à les poser aux membres du personnel de l'établissement où vous êtes détenu ou à un agent des services frontaliers.

Décision de poursuivre la détention d'une personne ou de la libérer

Révision de détention

• Un agent des services frontaliers examine les motifs de votre détention dans les 48 heures qui suivent votre mise en détention. Si l'agent est d'avis que les motifs justifiant la détention ne sont plus valables, il peut ordonner votre remise en liberté sous certaines conditions.
• Un commissaire de la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), un tribunal indépendant, examine les motifs justifiant votre détention dans les 48 heures suivant le début de celle-ci, ou dans les meilleurs délais par la suite.
• Si votre détention se poursuit, un commissaire de la Section de l'immigration de la CISR doit effectuer à nouveau un examen des motifs dans les sept jours suivant le premier examen.
• Après l'examen effectué au cours des sept jours suivant le premier examen, le cas doit faire l'objet d'un examen, par un commissaire de la Section de l'immigration de la CISR, au moins une fois tous les 30 jours suivant l'examen précédent, et ce, pour toute la durée de la détention.
• Vous devez être présent lors de chaque examen.
• On vous recommande de prendre les dispositions nécessaires afin que votre conseil, si vous en avez un, soit également présent lors de chaque instance en immigration.
• Vous pouvez demander, à tout moment avant le prochain examen des motifs de votre détention, que l'on devance la date de cet examen si de nouveaux faits le justifient. Cette requête doit être présentée par écrit à la Section de l'immigration de la CISR. Cette dernière décidera d'accepter ou non votre demande.

Mise en liberté

Après l'examen, un commissaire de la Section de l'immigration de la CISR ordonnera la poursuite de votre détention ou votre mise en liberté, auquel cas la CISR peut vous imposer des conditions, notamment :

• un dépôt en espèces : Il s'agit d'un montant d'argent fourni par un garant pour garantir que vous vous conformerez aux conditions dont est assortie votre mise en liberté. Ce montant sera retourné au garant dans les six à huit semaines suivant la conclusion de votre cas, seulement si vous vous êtes conformé aux conditions établies pour votre mise en liberté;
• une garantie : Aucun dépôt n'est nécessaire. Le garant (qui doit être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada) promet de payer un certain montant si vous ne respectez pas les conditions de votre mise en liberté.

Si vous ne respectez pas les conditions de votre mise en liberté, des mesures seront prises contre vous et vous serez à nouveau détenu.

Ce document ne revêt pas un caractère juridique. Pour toute information juridique, consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son règlement d'application.