CANPASS – Bateaux privés

RC4074(F) Rév. 05

Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Le programme CANPASS – Bateau privé est le résultat découlant de l’Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune. Cet accord met de l’avant des initiatives visant à promouvoir le commerce, le tourisme et les déplacements entre ces deux pays.

Si vous entrez souvent au Canada en provenance des États-Unis, à bord d’un bateau de plaisance, le programme CANPASS – Bateau privé pourrait vous intéresser.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) facilite le passage à la frontière des voyageurs et des immigrants qui présentent peu de risques.

Table des matières

• CANPASS – Bateaux privés
• Quels sont les avantages du programme CANPASS – Bateau privé?
• Qui peut obtenir une autorisation CANPASS – Bateau privé?
• Comment présenter une demande de participation à CANPASS – Bateau privé?
• Remplir le formulaire de la demande
  • Section A – Renseignements personnels
  • Section B – Adresse des cinq dernières années
  • Section C – Antécédents professionnels des cinq dernières années
  • Section D – Motif du voyage
  • Section E – Renseignements supplémentaires
  • Section F – Programmes des douanes
  • Section G – Paiement des droits d’adhésion
  • Section H – Adultes qui n’ont pas la garde des enfants
  • Section I – Attestation
• Présentation des participants de CANPASS – Bateau privé et déclaration de leurs marchandises
• Quelles sont vos responsabilités?
• Quelles sont les restrictions à l’importation?
• Pénalités
• Pour obtenir plus de renseignements

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Quels sont les avantages du programme CANPASS – Bateau privé?

Les membres participant au CANPASS – Bateau privé peuvent communiquer par téléphone l’heure d’arrivée prévue, jusqu’à quatre heures avant l’arrivée actuelle au bureau maritime de déclaration téléphonique.

Qui peut obtenir une autorisation CANPASS – Bateau privé?

Vous pouvez participer au programme si vous ètes citoyen ou résident permanent du Canada ou si vous ètes citoyen ou résident étranger des États-Unis.

Par contre, vous ne pouvez pas participer au programme CANPASS – Bateau privé si l’une des situations suivantes s’applique à vous :

• vous avez fourni des renseignements faux ou incomplets dans votre demande;
• vous avez été reconnu coupable d’une infraction criminelle dans n’importe quel pays pour laquelle aucun pardon n’a été accordé;
• vous avez été reconnu coupable d’avoir contrevenu à la législation des douanes ou de l’immigration;
• vous avez été déclaré non admissible au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Comment présenter une demande de participation à CANPASS – Bateau privé?

La participation à ce programme est strictement volontaire. Si vous choisissez de remplir le formulaire de demande E672, CANPASS – Demande de participation, nous utiliserons les renseignements fournis pour déterminer votre admissibilité au programme. L’adhésion au programme est valide pour cinq ans dès l’acceptation. Remplissez, signez et envoyez le formulaire, accompagné du paiement des frais de traitement de 40 $CAN non remboursables pour chaque participant âgé de 18 ans et plus, à l’un des bureaux suivants :

• Vous pouvez payer les frais de traitement 40 $CAN pour chaque participant âgé de 18 ans et plus, par carte de crédit VISA, MasterCard ou AMEX, ou joindre un chèque certifié ou un mandat en dollars canadiens, payable à l’ordre du receveur général du Canada.
• Les frais de traitement ne sont pas remboursables.
• N’envoyez pas d’argent comptant.
• Les citoyens canadiens et américains doivent présenter une preuve de citoyenneté avec leur demande (p. ex., une photocopie de leur certificat de naissance, de leur certificat de citoyenneté ou de leur passeport).
• Les résidents permanents du Canada ou les résidents étrangers des États-Unis doivent fournir une preuve de résidence officielle dans l’un ou l’autre pays avec leur demande (p. ex., une photocopie de leur certificat d’immigrant reçu ou de leur carte valide de résident permanent ou de résident étranger).

Remarque
Envoyez seulement des photocopies; nous ne retournons pas les documents reçus. Cependant, vous devez avoir en votre possession tous les documents originaux pour les présenter lors de tous vos passages au Canada.

• Si vous avez besoin de documents supplémentaires comme un permis d’étude ou un permis de travail, communiquez avec le Centre d’immigration du Canada le plus proche avant de présenter votre demande de participation au programme CANPASS – Bateau privé.

Remarque
Nous ne traitons les demandes que lorsque nous avons reçu tous les documents nécessaires.

• Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons une autorisation pour le programme CANPASS – Bateau privé.

Remplir le formulaire de la demande

Toute personne désirant participer au programme CANPASS – Bateau privé doit remplir et signer un formulaire de demande. Dans le cas des enfants âgés de moins de 18 ans, ce sont les parents ou les tuteurs qui doivent remplir la demande. Les demandeurs âgés de moins de 18 ans n’ont pas à payer les frais de traitement.

Cette section fournit des renseignements sur certaines parties du formulaire de demande.

Langue de correspondance – Indiquez s’il s’agit du français ou de l’anglais. Nous correspondrons avec vous dans la langue officielle de votre choix.

Programme auquel vous adhérez – Une demande d’adhésion distincte est requise par personne et par programme.

Section A – Renseignements personnels

Autres noms utilisés – Si vous avez changé de nom (entre autres par suite d’un mariage), indiquez les noms utilisés auparavant

Citoyenneté et Lieu de résidence – Indiquez si vous ètes un citoyen du Canada, des États-Unis. ou d’un autre pays. Cochez la case correspondant à votre pays de résidence.

Preuve de citoyenneté et de résidence – Cochez la case correspondant au genre de document que vous avez obtenu pour attester de votre citoyenneté, de votre lieu de résidence ou de votre statut d’immigration. Indiquez le numéro de ce document et la date d’expiration, s’il y a lieu.

Section B – Adresse des cinq dernières années

Indiquez vos adresses des cinq dernières années. Utilisez les espaces prévus à cette fin, en commençant par votre adresse actuelle. Ajoutez une feuille supplémentaire au besoin.

Section C – Antécédents professionnels des cinq dernières années

Indiquez vos antécédents professionnels des cinq dernières années. Utilisez les espaces prévus à cette fin, en commençant par votre employeur actuel, et ajoutez une feuille supplémentaire au besoin.

Remarque
Vous pouvez participer au programme mème si vous n’avez pas d’emploi, à condition que vous remplissiez les autres conditions d’admissibilité des États-Unis et du Canada et que vous respectiez toutes les autres exigences du programme.

Section D – Motif du voyage

Indiquez le motif de vos voyages au Canada.

Section E – Renseignements supplémentaires

Indiquez toute condamnation pour une infraction criminelle, y compris les infractions aux lois sur l’immigration et les douanes.

Section F – Programmes des douanes

Remplissez les cases 72 à 84. Inscrivez l’immatriculation et le nom du bateau.

Section G – Paiement des droits d’adhésion

Joignez un mandat ou un chèque certifié de 40 $CAN, payable au receveur général du Canada, pour chaque demandeur âgé de 18 ans et plus. Si vous payez par carte de crédit, indiquez votre numéro de carte VISA, MasterCard ou AMEX, la date d’expiration et apposez votre signature.

Section H – Adultes qui n’ont pas la garde des enfants

Conformément aux exigences canadiennes, les parents ou tuteurs qui n’ont pas la garde d’un enfant âgé de moins de 18 ans et qui présentent une demande pour le compte de celui-ci doivent joindre une copie des documents juridiques applicables indiquant qui en a la garde, ou une copie notariée du consentement du parent ou du tuteur en vue de l’inscription de cet enfant au programme CANPASS – Bateau privé.

Section I – Attestation

Lisez attentivement les déclarations sur la vie privée et la qualification sur le formulaire de demande. Signez et inscrivez la date dans cette section. Dans le cas d’un enfant âgé de moins de 18 ans, c’est le parent ou le tuteur qui doit signer la case de l’attestation.

Présentation des participants de CANPASS – Bateau privé et déclaration de leurs marchandises

Le préposé du bateau est la personne responsable du bateau. Il doit se présenter, présenter les membres de l’équipage et les passagers et faire la déclaration de leurs marchandises de la façon suivante :

• Appeler le 1 888 CANPASS (226-7277) dans les quatre heures précédant l’arrivée au Canada.
• Donner l’heure d’arrivée prévue (HAP).
• Si nécessaire, appeler au 1 888 CANPASS de nouveau pour signaler un changement à l’HAP, au point d’entrée, ou tout autre renseignement.
• Fournir le numéro d’immatriculation et le nom du bateau.
• Fournir le nom complet, la date de naissance et la citoyenneté de chaque personne à bord.
• Fournir la destination, l’objet du voyage et la durée du séjour au pays des passagers non résidents du Canada.
• Indiquer la durée de l’absence pour les résidents rentrant au Canada.
• Fournir le détail des passeports et visas des passagers, y compris les membres de l’équipage, le cas échéant.
• S’assurer que tous les voyageurs ont en leur possession une carte d’identité à photo et les documents de preuve de citoyenneté.
• Déclarer toutes les marchandises importées, y compris les armes à feu et les armes.
• Déclarer toutes les espèces et tous les instruments monétaires de 10 000 $CAN ou plus.
• Déclarer toutes les réparations et les modifications apportées aux biens, y compris le bateau, durant l’absence du pays pour les résidents rentrant au Canada.
• Fournir des renseignements complets et véridiques.

L’agent de l’ASFC remettra au préposé du bateau un numéro de déclaration pour ses dossiers que ce dernier devra produire à la demande d’un agent de l’ASFC.

Si un agent de l’ASFC n’est pas présent à l’HAP ou l’heure d’arrivée (la plus tardive des deux), le préposé du bateau peut continuer vers sa destination finale.

Remarques
Si vous transportez des voyageurs sans autorisation CANPASS – Bateau privé au Canada, vous devez arriver à un site maritime de déclaration désigné et appeler le Centre de déclaration par téléphone au 1 888 226-7277.

Personne ne doit débarquer du bateau avant d’avoir obtenu l’autorisation de l’ASFC, à l’exception du préposé du bateau. Consultez la publication intitulée Arrivée au Canada par petit aéronef ou bateau de plaisance sur notre site Web à www.asfc.gc.ca.

Quelles sont vos responsabilités?

En tant que participant du programme CANPASS – Bateau privé, que vous soyez la personne responsable du bateau, un membre de l’équipage ou un passager, vous :

• devez, à la demande d’un agent de l’ASFC, montrer votre autorisation CANPASS – Bateau privé, une pièce d’identité (documents originaux) et les documents d’immigration requis;
• ne devez pas transférer vos privilèges et identification CANPASS – Bateau privé ou vos documents;
• devez respecter les règlements énumérés dans cette brochure, le CANPASS – Bateaux privés – Guide du participant, ainsi que toutes les conditions générales énoncées dans votre autorisation CANPASS – Bateau privé.

Remarques
Toutes les personnes à bord du bateau doivent ètre des membres autorisés au Programme CANPASS – Bateau privé.

Bien que la personne responsable du bateau fasse la déclaration à l’ASFC au nom de toutes les personnes autorisées à bord du bateau, celles-ci sont responsables de se conformer à la législation des douanes et de l’immigration.

Quelles sont les restrictions à l’importation?

Tous les voyageurs peuvent importer des marchandises à usage personnel. Les résidents des États-Unis doivent rapporter toutes les marchandises aux États-Unis, à moins qu’ils ne les aient consommées au Canada.

Cependant, mème si vous ètes un participant de CANPASS – Bateau privé :

• Vous ne pouvez pas importer du matériel publicitaire, y compris des échantillons, des marchandises commerciales ou de l’équipement en utilisant vos privilèges CANPASS – Bateau privé. Pour importer ces marchandises, vous devez suivre les procédures pour bateaux de plaisance. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la publication intitulée Arrivée au Canada par petit aéronef ou bateau de plaisance.
• Vous ne pouvez pas importer des animaux, des plantes ou d’autres marchandises dont l’importation est contrôlée, restreinte ou prohibée. Consultez à ce sujet les publications de l’ASFC intitulées Je déclare, pour les résidents canadiens, ou Renseignements pour les visiteurs au Canada et résidents saisonniers, pour les résidents des États-Unis. Ces publications sont disponibles sur notre site Web à www.asfc.gc.ca.
• Vous ne pouvez pas importer des marchandises prohibées telles que des armes à feu ou des armes prohibées, comme le Mace, le gaz poivré et les fusils paralysants. Pour obtenir plus de renseignements sur les marchandises prohibées, consultez les publications intitulées Je déclare, ou Renseignements pour les visiteurs au Canada et résidents saisonniers. Si vous prévoyez importer une arme à feu ou une arme, par exemple pour la chasse ou une compétition, lisez et suivez la façon de procéder de la publication de l’ASFC intitulée Importation d’une arme ou d’une arme à feu au Canada.
• L’importation au Canada de produits du tabac et de boissons alcoolisées est frappée de restrictions. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les publications intitulées Je déclare, ou Renseignements pour les visiteurs au Canada et résidents saisonniers.
• L’ASFC saisira les marchandises à importation contrôlée, restreinte ou prohibée et pourra intenterune poursuite au criminel.

Pénalités

Mème si vous ètes considéré comme une personne qui présente peu de risques et que vous ètes un participant au programme CANPASS – Bateau privé, vous continuez à faire l’objet d’examens au hasard pour assurer que vous respectez les conditions générales du programme CANPASS ainsi que toute autre législation administrée ou appliquée par l’ASFC.

Nous pouvons révoquer ou suspendre votre autorisation si vous ne respectez pas les conditions et les procédures du programme CANPASS – Bateau privé, y compris toute la législation sur les douanes et l’immigration, ainsi que toute autre loi appliquée par l’ASFC. Selon la gravité de l’infraction, l’ASFC peut imposer des pénalités, saisir toute marchandise et le bateau en cause et intenter une poursuite au criminel. L’ASFC peut aussi arrèter les non résidents qui contreviennent à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Pour obtenir plus de renseignements

Visitez notre site Web au www.asfc.gc.ca ou communiquez avec le Système d’information automatisé des douanes (SIAD) au 1 800 959-2036.

Remarque
Si vous appelez de l’extérieur du Canada, vous pouvez communiquer avec le SIAD en composant le (204) 983-3700 ou le (506) 636-5067. Des frais d’interurbain s’appliqueront.