Exigences de certification - Union européenne

Dernière mise à jour : 31/10/2007

Les exigences de l'Union européenne (UE)

L'information présentée ici est destinée aux inspecteurs de l'ACIA et doit les aider dans leurs activités de certification du poisson exporté du Canada vers l'Union européenne. La mise à jour de la législation de l'UE, et l'interprétation de cette législation, relèvent de la Commission européenne. En outre, les États membres peuvent adopter des exigences nationales supplémentaires pour traiter certains aspects que ne couvre pas la législation de l'UE. Tous les exportateurs doivent donc confirmer les exigences visant leurs produits avant de se lancer dans la production à grande échelle en vue de l'exportation. L'ACIA n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des renseignements ci-dessous.

Les États membres de l'UE sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne (ce qui couvre Andorre et les îles Canaries), Estonie, Finlande, France (ce qui couvre la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Slovaque, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie et Suède. La Norvège et l'Islande, sans être officiellement membres de l'UE, en ont adopté les règles, et le poisson exporté vers ces pays doit respecter les exigences présentées ci-dessous. Les produits débarqués en Norvège ou en Islande peuvent être transportées vers les États membres de l'UE sans contrôles supplémentaires à l'importation.

La législation de l'Union européenne

• Règlement CE N^o 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires
• Règlement CE N^o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
• Règlement CE N^o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
• Règlement CE N^o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
• Règlement CE N^o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
• Règlement CE N^o 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
• Règlement CE N^o 1664/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement CE N^o 2074/2005 en ce qui concerne les mesures d'application relatives à certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et abrogeant certaines mesures d'application

Définitions

« produits de la pêche » : tous les animaux marins ou d'eau douce (à l'exception des mollusques bivalves, des échinodermes vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants et de tous les mammifères marins, reptiles et grenouilles), sauvages ou d'élevage, y compris toutes les formes et parties comestibles de ces animaux.

Exigences en matière de certification

L'ACIA vérifiera que les produits satisfont aux exigences suivantes avant de délivrer un certificat.

1. Étiquetage

1.1 Produits de la pêche

Les emballages intérieurs et les contenants de tous les produits de la pêche exportés vers l'UE doivent être étiquetés de façon à indiquer :

1) le numéro d'agrément de l'établissement canadien;
2) la mention « Canada ».

Cette information doit se trouver à proximité du produit, être facilement compréhensible, être inscrite de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile. L'information doit être placée de façon à ne pas être confondue avec les données de codage du produit. Le numéro d'agrément de l'établissement canadien et la mention « Canada » doivent être imprimés sur tous les matériaux d'emballage pour tous les produits exportés vers l'UE, y compris les emballages extérieurs, les doublures ou tout autre matériau employé pour contenir et protéger les produits.

1.2 Exigences complémentaires sur l'étiquetage et l'emballage des mollusques bivalves vivants

Tous les colis d'un envoi de mollusques bivalves vivants doivent être munis d'une étiquette (marque sanitaire) permettant de connaître à tout moment, durant le transport et la distribution jusqu'à la vente au détail, l'identification de leur centre d'expédition. L'étiquette doit comprendre les informations suivantes, inscrites de façon permanente et lisible :

• le pays expéditeur,
• l'espèce de mollusque bivalve (nom commun et nom scientifique),
• le numéro d'agrément de l'établissement,
• la date du conditionnement, se composant au moins du jour et du mois.

La date de durabilité peut être remplacée par la mention « ces animaux doivent être vivants au moment de l'achat ».

Cette information peut être imprimée sur le récipient de conditionnement ou sur une étiquette séparée fixée au matériau d'emballage ou placée à l'intérieur. Elle peut aussi être du type à fixation par torsion ou agrafe; les étiquettes ne peuvent être utilisées que si elles ne sont pas détachables. Quel que soit le modèle, l'étiquette ne doit être employée qu'une seule fois et ne doit pas pouvoir être transférée.

L'étiquette doit être résistante et imperméable, et les informations qu'elle comporte doivent être lisibles, indélébiles et imprimées en caractères aisément déchiffrables.

Le conditionnement des mollusques bivalves vivants doit être effectué dans des conditions d'hygiène satisfaisantes. Les récipients ou les conteneurs doivent :

• ne pas pouvoir altérer les propriétés organoleptiques des mollusques bivalves vivants,
• ne pas pouvoir transmettre aux mollusques bivalves vivants des substances nocives pour la santé humaine,
• être suffisamment solides pour assurer une protection efficace des mollusques bivalves vivants.

Les huîtres doivent être conditionnées valves creuses en dessous.

Tous les conditionnements (emballages) de mollusques vivants doivent être fermés et demeurer scellés depuis le centre d'expédition jusqu'à la livraison au consommateur ou au détaillant.

Tous ces types de produits doivent être clairement étiquetés avec l'énoncé suivant : " Mollusques vivants pour consommation humaine directe. Ne sont pas destinés au reparcage dans les eaux de la Communauté".

Tous ces types de produits doivent être emballés dans un contenant de taille appropriée pour les restaurants ou directement au consommateur.

Certains États membres peuvent imposer des exigences supplémentaires. Les exportateurs doivent consulter leurs acheteurs pour déterminer si des exigences supplémentaires s'appliquent aux mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants exportés du Canada.

2. Tolérances - Lignes directrices

2.1 Résidus de médicaments

Annexes au Règlement (CEE) n^o 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.

⁺ Pour les poissons, cette LMR concerne «muscle et peau dans des proportions naturelles

* Ces substances correspondent à celles qui sont indiquées dans l'Annexe 1 du Manuel des normes et des méthodes des produits du poisson, en date du 24/03/03, concernant les agents thérapeutiques pour l'utilisation en aquaculture. Les transformateurs qui préparent des produits aquacoles en vue de l'exportation vers l'UE doivent s'assurer que les substances thérapeutiques utilisées pour traiter les poissons sont approuvées pour l'usage au Canada et que les délais d'attente appropriés sont respectés pour que les concentrations dans les produits ne dépassent pas les niveaux fixés ci-dessus.

2.2 Additifs (autres que les colorants et les édulcorants)

* L'acide benzoïque ou l'acide sorbique peuvent être employés seuls ou en combinaison. S'ils sont combinés, le total des deux additifs ne doit pas dépasser la limite indiquée.
** Les sulfites sont sous la forme de dioxyde de soufre (SO₂).
*** Les phosphates sont sous la forme de P₂O₅.
**** Poisson non transformé signifie le poisson à l'état cru, et exclut les produits comme le poisson fumé ou mariné.
***** BPF - conformément aux bonnes pratiques de fabrication.

2.3 Mercure

L'analyse est effectuée sur un mélange finement homogénéisé d'échantillons pour obtenir la teneur moyenne en mercure.

A) La tolérance est fixée à 1,0 ppm de mercure total dans les tissus comestibles, sur la base de dix échantillons prélevés sur dix individus différents, pour les poissons suivants :

Requins (toutes espèces)
Thon (Thunnus spp.)
Thonine (Euthynnus spp.)
Bonite (Sarda spp.)
Palomète (Orcynopsis unicolor)
Espadon (Xiphias gladius)
Voilier (Istiophorus platypterus)
Marlin (Makaira spp.)
Anguille (Anguilla spp.)
Bar (Dicentrarchus labrax)
Esturgeon (Acipenser spp.)
Flétan (Hippoglossus hippoglossus)
Sébastes (Sebastes marinus, S. mentella)
Lingue bleue (Molva dipterygia)
Loup (Anarhichas lupus)
Brochet (Esox lucius)
Niger princeps [Pailona] (Centroscymnes coelolepis)
Raies (Raja spp.)
Sabres (Lepidopus caudatus, Aphanopus carbo)
Baudroie (Lophius spp.)
Empereur ou hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus)
Bonite (Sarda sarda)
Grenadier (Coryphaenoides rupestris)
Palomète (Orcynopsis unicolor)
Escolier noir ou stromaté (Lepidocybium flavobrunneum), rouvet (Ruvettus pretiosus), escolier serpent (Gempylus serpens)

B) La tolérance est fixée à 0,5 ppm de mercure total dans les tissus comestibles, sur la base de cinq échantillons prélevés sur cinq individus différents, pour toutes les autres espèces de produits de la pêche.

2.4 Plomb

2.5 Cadmium

2.6 Dioxines

2.7 Histamine

Pour les espèces de poissons appartenant aux familles Scombridae, Clupeidae, Engraulidae et Coryphaenidae :

• Sur la base de 9 échantillons, la valeur moyenne ne doit pas dépasser 100 ppm, mais 2 échantillons peuvent dépasser 100 ppm, étant entendu qu'aucun échantillon ne doit dépasser 200 ppm.
• Les poissons appartenant à ces familles qui ont été soumis à une fermentation enzymatique dans la saumure peuvent présenter des niveaux d'histamine plus élevés, qui ne doivent toutefois pas être deux fois plus hauts que les valeurs ci-dessus.

2.8 Toxines des coquillages

3. Microbiologie - Lignes directrices

3.1 Poissons et produits de la pêche prêts-à-manger (PAM)

3.1.1 Aliments PAM pouvant supporter la croissance de Listeria monocytogenes, critères s'appliquant aux produits mis en marché pendant leur durée de conservation

Listeria monocytogenes
n=5, c=0, m=M=100 ufc/g

3.1.2 Aliments PAM ne supportant pas la croissance de Listeria monocytogenes*, critères s'appliquant aux produits mis en marché pendant leur durée de conservation

Listeria monocytogenes
n=5, c=0, m=M=100 ufc/g

* Les produits ayant un pH 4,4 ou une a_w 0,92, les produits ayant un pH 5,0 et une a_w 0,94, les produits dont la durée de conservation est inférieure à 5 jours, sont automatiquement considérés comme appartenant à cette catégorie.

3.2 Les produits décoquillés et écaillés de crustacés et de mollusques cuits (« étape à laquelle le critère s'applique : fin du processus de fabrication »)

E. coli
n=5, c=2, m=1 ufc/g, M=10 ufc/g

Staphylocoques à coagulase positive
n=5, c=2, m=100 ufc/g, M=1 000 ufc/g

3.3 Mollusques bivalves vivants

E. coli
Ils doivent contenir moins de 230 E. coli pour 100 g de chair de mollusque et de liquide intervalvaire sur la base d'un test MPN (NPP) à 5 tubes et 3 dilutions ou de tout autre procédé bactériologique dont l'équivalence est démontrée en niveau de précision

Ils ne doivent pas contenir de salmonelles dans 25 g de chair de mollusque.

4. Parasites

Les parties de produits qui contiennent des nématodes visibles, morts ou vivants, doivent être retranchées et ne doivent pas être commercialisées. Les transformateurs doivent faire de leur mieux pour que cette opération soit effectuée par du personnel qualifié, au moyen d'un examen non destructif du poisson et des produits du poisson, au cours de la transformation. Ce contrôle doit s'exercer dans de bonnes conditions d'éclairage pour l'oeil humain, y compris le cas échéant par mirage. Si les conditions de transformation ne permettent par l'examen individuel de chaque produit (p. ex. à cause de l'éviscération mécanique ou des opérations de filetage), le transformateur doit établir un plan d'échantillonnage pour chaque lot de produits transformés. Le plan d'échantillonnage du poisson éviscéré mécaniquement doit prévoir un nombre représentatif d'échantillons d'au moins 10 poissons par lot.

Les espèces ci-dessous doivent être soumises à la congélation à une température de - 20 °C au maximum dans toutes les parties du produit pendant au moins 24 heures :

a) poisson consommé cru ou presque cru;
b) les espèces suivantes, si elles doivent être soumises à une opération de fumage à froid pendant lequel la température interne du produit est inférieure à 60 °C :

- hareng,
- maquereau,
- sprat,
- saumon atlantique ou pacifique (sauvage); et

c) hareng mariné et/ou salé quand ce traitement ne suffit pas à détruire les larves de nématodes.

Pour le poisson salé, il est recommandé que soient respectées les concentrations minimales de sel dans les tissus et les durées minimales d'entreposage indiquées ci-dessous :

La durée d'entreposage ne comprend pas le temps de transport.

Pour le poisson mariné, il est recommandé que soient respectées la concentration de sel, la concentration de vinaigre et la durée de marinage indiquées ci-dessous : l'eau présente dans les tissus du poisson doit contenir au moins 2,4 % de vinaigre (acide acétique) et 6 % de sel (chlorure de sodium), et le pH ne doit pas dépasser 4,2. Le poisson doit avoir été mariné pendant au moins 35 jours avant toute transformation ultérieure.

Le fabricant peut avoir à fournir de la documentation indiquant le type de traitement auquel ont été soumis les produits ci-dessus.

5. Santé du poisson

L'Union européenne a fixé des exigences de certification visant la mise sur le marché des produits du poisson issus de l'aquaculture pour empêcher l'introduction et la propagation de maladies sur le territoire de ses États membres.

Les produits issus de l'aquaculture et les poissons vivants non destinés à la consommation humaine doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire. Les exigences relatives à ces certificats ne sont pas présentées dans le présent document. Veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliment (ACIA) avant d'expédier des produits issus de l'aquaculture vivants ou des produits de poisson d'origine sauvage non destinés la consommation humaine.

6. Exigences de certification

6.1 Produits de la pêche, mollusques bivalves vivants, échinodermes vivants, tuniciers vivants et gastéropodes marins vivants

Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire UE original numéroté, dûment complété, daté et signé. Le certificat doit être signé et étampé dans une encre d'une couleur différente de celle du reste du texte du certificat. Les certificats sanitaires Canada/UE ne peuvent être délivrés que pour des produits transformés dans des établissements inscrits sur la Liste des établissements agréés par l'UE. Les exportateurs canadiens doivent s'assurer que leurs produits sont accompagnés de la documentation pertinente avant leur expédition du Canada vers l'UE via un autre pays.

Le certificat doit indiquer avec exactitude : l'identité du transformateur agréé des produits; le type de produit expédié; la quantité de produit expédiée; la destination finale des produits. La description du produit doit préciser s'il s'agit de produits issus de l'aquaculture ou d'origine sauvage. Le certificat doit être établi au moins dans une des langues officielles de l'État où s'effectue le contrôle.

Tous les échantillons de poisson et de produits de la pêche destinés à la consommation humaine doivent également faire l'objet d'un certificat sanitaire UE.

Les représentants de l'UE ont confirmé que les exportations de produits de la pêche, destinés à l'usage personnel, d'un poids supérieur à 1 kg, doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire.

Le certificat pour le poisson et les produits de la pêche diffère du certificat pour les mollusques bivalves et les échinodermes vivants. La façon de remplir ces certificats est similaire à quelques exceptions près.

6.1.1 Exigences de certification s'appliquant aux produits de la pêche

a) Agrément des établissements exportateurs

Un certificat sanitaire UE ne peut être délivré que pour les produits de la pêche transformés dans des établissements inscrits sur la Liste des établissements agréés par l’Union européenne.

Le nom et le numéro d’agrément de l’établissement où les produits de la pêche ont été transformés aux fins d’exportation vers l’Union européenne doivent être consignés dans le certificat sanitaire UE et l’établissement doit figurer sur la Liste des établissements autorisés à exporter du poisson vers l’Union européenne (Liste UE). (Voir la Section 6.2.)

Les données inscrites sur la liste UE doivent correspondre aux données concernant l’établissement exportateur indiquées sur le certificat, ainsi qu’aux étiquettes des produits.

b) Description du produit

Les détails de la description du produit doivent indiquer si le produit provient d'une opération d'aquaculture ou s'il est classé comme un produit de la pêche.

Les attestations de santé du poisson doivent être complétées si le poisson provient d'une opération d'aquaculture.

c) Attestation de santé animale pour les produits issus de l'aquaculture

Ne s'applique pas aux poissons d'origine sauvage. Rayer toutes les attestation de la partie II.2.

Ne s'applique pas aux lots pour consommation humaine directe. Rayer toutes les attestation de la partie II.2.

Les poissons d'élevage doivent être éviscérés. Rayer les mentions inutiles.

1. La partie II.2 ne s'applique pas aux lots destinés à la vente au détail, à la condition qu'ils soient conformes aux règles d'emballage et d'étiquetage fixées par le règlement CE N^o 853/2004.

2. Les poissons d'élevage doivent être éviscérés.

3. Si les produits sont d'une espèce sensible à l'AIS et/ou à la NHE (voir la liste d'espèces sensibles connues), rayer les mentions inutiles :

« proviennent d'une source considérée comme indemne d'AIS ou de NHE conformément à la législation de l'UE ou à la norme de l'OIE applicable ».

4. Si les produits sont d'une espèce sensible à la SHV et/ou à la NHI (voir la liste d'espèces sensibles connues), rayer les mentions inutiles :

« proviennent d'une source considérée comme indemne de SHV/NHI conformément à la législation de l'UE ou à la norme de l'OIE applicable »

5. Si les produits ne sont pas d'une espèce sensible à l'AIS, à la NHE, à la SHV et/ou à la NHI, rayer les mentions inutiles sauf les attestations de santé animale concernant la santé clinique et le transport.

La liste d'espèces sensibles connues

6.1.2 Exigences de certification s'appliquant aux mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins vivants

a) Origine du produit

Les envois de ces produits exportés du Canada doivent provenir d'un établissement agréé auprès de l'ACIA conformément à la Loi et au Règlement sur l'inspection du poisson.

Les envois de ces produits doivent provenir d'établissements inscrits sur la "Liste des exportateurs canadiens de mollusques bivalves vivants, échinodermes vivants, tuniciers vivants, gastéropodes marins vivants qui rencontrent les mêmes exigences ou des exigences équivalentes à celles requises par l'Union européenne".

b) Attestations de santé animale

Ces sections ne s’appliquent pas aux produits qui sont emballés et étiquetés pour distribution directe aux consommateurs ou aux restaurants et doivent être « rayées ».

Ces sections doivent être remplies pour tous les autres envois de mollusques bivalves, d’échinodermes et de gastéropodes marins vivants de taille commerciale. Veuillez prendre note que ces produits ne doivent pas être entreposés en milieu humide ou reparqués dans les pays de la Communauté européenne.

Communiquer avec l’ACIA avant d’envoyer des mollusques bivalves, des échinodermes et des gastéropodes marins vivants qui ne sont pas emballés et étiquetés aux fins de consommation directe dans les pays de la Communauté européenne.

6.1.3 Information exigée pour remplir le certificat sanitaire UE

Généralités : Veuillez remplir le document en lettres majuscules. Pour confirmer une option, veuillez cocher la Rubrique ou insérer le signe X.

Lorsqu'ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays à deux lettres, conformément à la norme internationale ISO 3166 alpha-2.

Partie I - Renseignements concernant le lot expédié

Pays : Veuillez indiquer le nom du pays tiers qui émet le certificat

Rubrique I.1.
Expéditeur : veuillez indiquer le nom et l'adresse (rue, ville et région/province/état le cas échéant) de la personne physique ou morale qui expédie le lot. On recommande d'indiquer les numéros de téléphone, de télécopieur ou l'adresse électronique.

Rubrique I.2.
Le n^o de référence du certificat est un numéro que l'ACIA doit donner conformément à sa propre classification.

Rubrique I.2.a
Réservé à l'UE pour la notification TRACES. Le n^o TRACES du certificat est un numéro de référence unique donné par le système TRACES.

Rubrique I.3.
Autorité centrale compétente : nom de l'autorité centrale du pays d'expédition compétente en matière de certification (ACIA).

Rubrique I.5.
Destinataire : veuillez indiquer le nom et l'adresse (rue, ville et code postal) de la personne physique ou morale à qui est destiné le lot dans l'État membre de destination.

Rubrique I.7.
Pays d'origine : Veuillez indiquer le nom du pays tiers dans lequel les produits finis ont été produits, fabriqués ou emballés.

Rubrique I.8.
Région d'origine : S'applique uniquement aux mollusques bivalves vivants, congelés ou transformés, indiquer la zone de production.

Rubrique I.9.
Pays de destination : Veuillez indiquer le nom de l'état membre où sont destinés les animaux ou les produits.

Rubrique I.11.
Lieu d'origine : lieu d'où proviennent les produits. Il convient de n'indiquer que l'établissement d'expédition des produits ou des sous-produits et de mentionner le nom du pays d'expédition s'il est différent du pays d'origine. Veuillez indiquer le nom, l'adresse (rue, ville et région/ province/ état le cas échéant) et le numéro d'agrément ou d'enregistrement de ces structures quand ce dernier est exigé par la réglementation.

Rubrique I.13.
Lieu de chargement : Pour les produits, veuillez indiquer le lieu de chargement.

Rubrique I.14.
Date du départ.

Rubrique I.15.
Moyens de transport : Numéro d'immatriculation (wagon ou conteneur et camion), numéro de vol (avion) ou nom (navire). Des informations distinctes doivent être fournies en cas de déchargement et de rechargement.

Rubrique I.16.
PIF d'entrée dans l'UE : Veuillez indiquer le nom (colonne 1) et le numéro (colonne 2) du PIF tels qu'ils apparaissent dans la Décision de la Commission 2001/881/EC qui est disponible sur le site Web à : http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=261810:cs&lang=fr&list=261810:cs,
259414:cs,&pos=1&page=1&nbl=2&pgs=10&hwords=.  [Note : celle ci est une lien au page « Notice bibliographique » sur Eur-lex. Les décisions consolidées et des annexes sont disponibles à cette page.. L'exportateur devrait contacter leur importateur dans l'Union européenne pour n'importe quelle information sur les postes d'inspection frontaliers mis à jour (c.-à-d., les annexes de la décision).]

Cette information pourra être modifiée jusqu'à l'établissement d'un document vétérinaire commun d'entrée.

Rubrique I.18.
Description des marchandises : Donner une description vétérinaire des marchandises ou reprendre les intitulés tels qu'ils apparaissent dans le Système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes. Cette description douanière sera complétée le cas échéant par toute information nécessaire à la catégorisation de la marchandise (espèce, traitement, etc.).

Rubrique I.19.
Code marchandise (code SH) : utiliser les codes SH appropriés : 03.01, 03.02, 03.03, 03.04, 03.05, 03.06, 03.07, 05.11.91, 15.04, 15.18.00, 16.03, 16.04, 16.05.

Utiliser le code HS 0307 pour les mollusques bivalves.

Rubrique I.20.
Quantité : veuillez indiquer le poids brut total et le poids net total en kg.

Rubrique I.21.
Température du produit: veuillez cocher le mode approprié de température de transport/de stockage des produits.

Rubrique I.22.
Nombre de conditionnements : Veuillez indiquer le nombre de paquets pour les produits.

Rubrique I.23.
N^o des scellés et n^o des conteneurs : Cette information est facultative. Le cas échéant, veuillez indiquer tous les numéros d'identification des scellés et des conteneurs.

Rubrique I.24.
Type de conditionnement : ne concerne que les produits.

Rubrique I.25.
Marchandises certifiées aux fins de consommation humaine.

Rubrique I.27.
Importation définitive.

Rubrique I.28.
Identification des marchandises : Nature de la marchandise : préciser s'il s'agit de produits issus de l'aquaculture ou d'origine sauvage. Type de traitement : produits vivants, réfrigérés, congelés, transformés. Atelier de fabrication: y compris les navires-usines, les navires congélateurs, les entrepôts frigorifiques, les établissements de transformation.

Partie II - Certification

Rubrique II.a. :
N^o de référence: cf. Rubrique I.2.

Rubrique II.b. :
N^o de référence TRACES: cf. Rubrique I.2.a.

6.2 Procédure de mise à jour de la liste de l'UE des établissements qui prévoient exporter des produits de la pêche vers l'Union européenne

Le nom et le numéro d'agrément de tout établissement nouvellement agréé, ainsi que toute modification ou suppression d'un nom sur la Liste, doivent être signalés à l'administration centrale de l'ACIA, Division du poisson, des produits de la mer et de la production. Tous les ajouts, modifications et suppressions seront transmis à l'UE pour approbation. La procédure d'approbation prend trois mois environ, mais le délai peut varier selon les circonstances, qui ne sont pas nécessairement du ressort de l'ACIA.

Les entreprises qui souhaitent être inscrites sur la Liste de l'UE doivent respecter entièrement toutes les exigences du Règlement sur l'inspection du poisson, notamment l'annexe I, paragraphe 18(3) et article 23.

En cas de changement de nom et/ou de numéro d'agrément d'un transformateur, la documentation et l'étiquetage doivent porter l'ancien nom et l'ancien numéro figurant sur la Liste de l'UE jusqu'à la modification officielle de la Liste.

6.4 Certification de la gélatine, du collagène et des sous-produits du poisson destinés à la production de gélatine ou de collagène

6.4.1 Gélatine

Les exportations canadiennes de gélatine produite à partir de poisson doivent provenir d'un établissement qui est agréé par l'ACIA et qui figure à la liste des établissements autorisés à exporter de la gélatine vers l'UE.

Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire de l'UE pour la gélatine, dûment rempli, puis signé et étampé dans une encre d'une couleur différente de celle du reste du texte du certificat.

6.3.2 Collagène

Les exportations canadiennes de collagène produit à partir de poisson doivent provenir d'un établissement qui est agréé par l'ACIA.

Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire de l'UE pour le collagène, dûment rempli, puis signé et étampé dans une encre d'une couleur différente de celle du reste du texte du certificat.

6.3.3 Sous-produits de poisson destinés à la production de collagène ou de gélatine

Les exportations canadiennes de sous-produits du poisson (arêtes, peaux de poissons,..) destinés à la production de collagène ou de gélatine doivent provenir d'un établissement qui est agréé par l'ACIA et qui figure à la liste des établissements autorisés à exporter du poisson vers l'UE.

Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire de l'UE pour l'importation de matières premières destinées à la production de gélatine ou de collagène, dûment rempli, puis signé et étampé dans une encre d'une couleur différente de celle du reste du texte du certificat.