Politique sur l'utilisation de laboratoires tiers pour l'analyse du
poisson et des produits et des produits du poisson dans le cadre du Programme d'inspection
du poisson
Contexte
Dans certains cas, le Programme d'inspection du poisson (PIP) compte sur les résultats
d'analyses effectuées en laboratoire pour déterminer la conformité des installations et
des produits aux exigences réglementaires. Actuellement, le Règlement sur
l'inspection du poisson (RIP) énonce les conditions d'acceptation des résultats de laboratoires tiers, mais seulement dans le
contexte du Programme de gestion de la qualité des importations (PGQI). Mais d'autres
situations particulières au programme pourraient justifier de confier des essais
analytiques à des laboratoires tiers. Il faut une politique claire sur les conditions
d'utilisation des laboratoires tiers accrédités et non accrédités pour différentes
activités du PIP.
Objectifs et portée
Cette politique vise à déterminer les conditions d'acceptation des résultats de
laboratoires tiers canadiens à des fins réglementaires dans le cadre du PIP. Elle
concerne tous les résultats de laboratoires canadiens servant à la prise de décisions
dans les différentes activités du PIP.
Application de la politique
La présente politique vise les analyses de laboratoire et les résultats qui sont
réalisés à la demande du secteur réglementé. Lorsque le prélèvement des
échantillons et les analyses sont effectuées conformément à la politique, les
responsables du Programme d'inspection du poisson accepteront les résultats des analyses
comme partie intégrante du processus décisionnel. Dans certains cas, il peut arriver que
le Programme d'inspection du poisson décide de ne pas échantillonner le même lot de
produits. À l'heure actuelle, la présente politique ne porte pas sur l'utilisation de
laboratoires tiers privés pour effectuer les analyses qui sont effectuées couramment par
les laboratoires de l'ACIA.
Politique sur l'utilisation de laboratoires tiers accrédités
- Dans le cadre du PIP, les résultats provenant de laboratoires tiers canadiens
accrédités sont acceptables pour la prise de décision dans les activités d'inspection
des installations et du produit final qui nécessitent des essais analytiques, ainsi que
pour les essais en laboratoire effectués aux fins du Programme canadien de contrôle de
la salubrité des mollusques (PCCSM). Les laboratoires tiers peuvent englober des
laboratoires non fédéraux, universitaires, privés et d'autres laboratoires
institutionnels.
- Les résultats d'analyse obtenus de laboratoires tiers canadiens sont acceptés aux fins
du PIP aux conditions précisées dans la présente politique lorsqu'il s'agit de
laboratoires accrédités par le Conseil canadien des normes (CCN) dans le cadre du
Programme d'accréditation des laboratoires (PALCAN), conformément à la norme CAN-P-4D
(ISO/IEC 17025), Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires
d'étalonnage et d'essais. L'acceptation des résultats est limitée aux analyses et
aux matrices analytiques visées par la portée actuelle de l'accréditation du
laboratoire. On peut consulter une liste d'essais actuellement offerts par les
laboratoires tiers accrédités et des méthodes analytiques approuvées sur le site
web du CCN à l'adresse suivante :
http://palcan.scc.ca/SpecsSearch/GLSearchForm.do?language=fr
- Dans certains cas précis, les responsables du PIP peuvent accepter les résultats de
laboratoires tiers non accrédités qui sont évalués à l'extérieur en vertu d'autres
programmes de vérification de la qualité du laboratoire et qui sont considérés en
règle dans le cadre du programme en question. L'acceptation serait assujettie à un
examen, par la Direction des sciences de l'ACIA, des composantes du programme
d'évaluation, des pratiques de laboratoire et des méthodes d'analyses pour les essais
spécifiques. Ces programmes d'évaluation externe doivent au moins comprendre une
évaluation sur place et la participation et réussite constante dans des programmes
d'épreuves de compétence pour l'analyse en question.
- De plus, dans certains cas précis, les responsables du PIP peuvent accepter les
résultats de laboratoires institutionnels tiers non accrédités (notamment des
laboratoires universitaires et d'organismes ou ministères fédéraux et autres) non
accrédités par le CCN, à condition que la Direction des sciences de l'ACIA examine au
préalable les pratiques de laboratoire et les méthodes d'analyses touchant les essais en
question.
- Les exigences de soumission qui s'appliquent aux laboratoires tiers seront conformes à
celles imposées pour les laboratoires de l'ACIA, et visent la manipulation et
l'expédition des échantillons, ainsi que l'information sur la présentation de
l'échantillon. L'échantillonnage doit être effectué conformément à la politique
d'échantillonnage du PIP.
- Le PIP élaborera des procédures normalisées visant la soumission d'échantillons et
le rapport des résultats provenant de laboratoires tiers.
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