Avis de modification tarifaire - TN-25

Le 7 septembre 2007

Ce document peut être téléchargé dans le format PDF.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) désire vous informer des modifications suivantes apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes 2007 et comprises dans la trousse de modification T2007-4.

• Conformément aux projets de loi C-26 et C-6. La référence au « Solliciteur général du Canada » a été remplacée par « Ministre de la Sécurité publique et Protection civile » (entré en vigueur le 12 décembre 2005, Corrigé 23 Août 2007).
  
  
• Dans l'intérim, pour de plus amples détails, veuillez consulter le site Web de la Gazette du Canada.

À titre de référence, un résumé décrivant la situation de chacune de ces modifications est également joint.

Toutes les modifications sont identifiées au moyen de traits de modification.

NOTE :

La version de Microsoft Access téléchargeables et la version PDF seront aussi disponibles sur le site Web de l’ASFC pendant la semaine du 7 septembre 2007.

Pour de plus amples renseignements concernant ces modifications, veuillez communiquer avec Lynne Spirak, agent du tarif, au 613-954-6877, avec Stuart Bowden, agent du tarif, au 613-954-6871, avec Chris Pereira, agent du tarif, au 613-954-6904 ou avec Ingrid Berger, gestionnaire intérimaire, au 613-954-6881.