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Stimuler la confiance des investisseurs dans les marchés de capitaux canadiens

le 8 juin 2006

Le Fonds monétaire international a « exprimé sa confiance devant la stabilité du système financier canadien ».^[1] [Traduction] Les marchés de capitaux canadiens permettent de soutenir une économie croissante et diversifiée et d’attirer des investisseurs nationaux et internationaux dans des marchés mondiaux sans cesse concurrentiels qui évoluent rapidement. Afin de continuer à être des moteurs efficaces de la croissance économique, les marchés de capitaux canadiens doivent continuer à susciter une grande confiance chez les investisseurs.

À la fin de 2001 et tout au long de 2002, des rapports faisant état de fraudes et de malversations à grande échelle au sein d’entreprises aux États-Unis et ailleurs ont ébranlé la confiance des investisseurs et semé le doute quant à l’intégrité des marchés de capitaux et des participants sur ces marchés, y compris les cadres supérieurs et les administrateurs d’entreprises, les vérificateurs externes, les analystes en valeurs mobilières et les agences de cotation des titres. L’impact de ces scandales s’est fait sentir à l’échelle mondiale.

Au Canada, des mesures ont été adoptées par les gouvernements, les organismes de réglementation et l’industrie afin de stimuler la confiance des investisseurs dans les marchés de capitaux. Les efforts ont surtout porté sur le renforcement des mesures d’application de la loi, l’amélioration de la divulgation et des rapports financiers, l’accroissement de la qualité du processus de vérification ainsi que le renforcement de la gouvernance d’entreprise et de la reddition de comptes par les dirigeants. Les réformes ont touché un vaste éventail de participants et une attention particulière a été accordée aux caractéristiques uniques des marchés de capitaux canadiens.

Sommaire des mesures canadiennes^[2]

(i) Renforcement de l’application de la loi

Le gouvernement fédéral a adopté une approche nationale coordonnée en matière d’application de la loi afin de renforcer les enquêtes et les poursuites dans les cas graves de fraudes corporatives et d’activités illégales dans les marchés. On a consacré jusqu’à 30 millions de dollars par année à cette approche, qui prévoyait la mise sur pied d’équipes intégrées d’application de la loi dans le marché (EIALM) de concert avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans les principaux centres financiers du Canada. Six EIALM sont à l’œuvre actuellement au Canada. On en compte trois à Toronto, et les trois autres sont situées à Vancouver, Montréal et Calgary. On prévoit ajouter une autre EIALM dans chacune de ces trois dernières villes.

Des modifications du Code criminel imposant des pénalités plus sévères aux personnes reconnues coupables de crimes d’entreprise et créant de nouvelles sanctions pénales pour les coupables de délits d’initié et de représailles contre les dénonciateurs sont entrées en vigueur en septembre 2004. Les gouvernements provinciaux ont renforcé le cadre d’application des lois sur les valeurs mobilières, notamment en modernisant les dispositions sur les infractions en la matière, en augmentant les pénalités et en élargissant les pouvoirs d’enquête de leurs commissions des valeurs mobilières.

Les organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que les organismes chargés de l’application de la loi entretiennent de solides liens et collaborent avec leurs homologues d’autres administrations afin de veiller à une application efficace de la loi pour toutes les infractions sur les marchés de capitaux.

Une loi instaurant la responsabilité civile relativement à la divulgation sur le marché secondaire a été proclamée dans certaines administrations et est à l’étude dans plusieurs autres. Cette loi offre une plus grande marge de manœuvre aux investisseurs de poursuivre un émetteur, ses directeurs et dirigeants, certaines personnes influentes, des experts et des porte-parole, pour avoir divulgué de l’information mensongère et trompeuse ou pour ne pas avoir divulgué de l’information qui aurait dû être communiquée. Elle permettra de renforcer la responsabilisation des émetteurs et de fournir un solide incitatif pour améliorer la qualité de la divulgation d’information des sociétés ouvertes.

(ii) Amélioration de la divulgation sur les marchés et des rapports financiers

Les organes qui réglementent les secteurs de la comptabilité et des valeurs mobilières au Canada ont modifié leurs règles de manière à ce qu’elles soient conformes aux pratiques exemplaires qui évoluent à l’échelle internationale.

Le Conseil des normes comptables (CNC) du Canada, organisme chargé d’établir les normes et les directives régissant les rapports financiers au pays, a récemment achevé plusieurs initiatives importantes.

En janvier 2004, de nouvelles normes obligeant les sociétés ouvertes à constater les charges rattachées à toutes les rémunérations à base d’actions versées à des employés ont été adoptées. Le Canada est ainsi devenu le premier grand pays à instaurer cette exigence. Puis, en juin 2004, de nouvelles exigences sont entrées en vigueur concernant l’information à fournir sur les avantages sociaux futurs des employés, afin de rehausser la transparence quant au rendement des régimes de retraite des entreprises.

De plus, en janvier 2005, le CNC a publié de nouvelles normes sur le moment où une société doit comptabiliser les instruments financiers dans son bilan et sur la façon dont elle doit ensuite les évaluer. Ces nouvelles normes exigent que certains types d’actifs et de passifs financiers (p. ex., les instruments dérivés) soient désormais constatés à la juste valeur. Grâce à ces nouvelles normes, qui prendront effet en octobre 2006, le régime en vigueur au Canada sera plus compatible avec ceux des États-Unis et d’autres pays étrangers.

En mars 2004, les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont instauré des mesures renforcées d’information continue prévoyant des délais plus courts pour la production des états financiers, des exigences de déclaration d’information annuelle mise à jour et enrichie, l’obligation nouvelle pour les conseils d’administration d’examiner le rapport de gestion inclus dans les états financiers et la nécessité de présenter dans ce rapport une information plus prospective. De plus, en février 2004, l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, organisme d’autoréglementation, a mis la dernière main à de nouvelles règles visant à promouvoir l’indépendance des analystes de recherche employés par les maisons de courtage.

Un groupe de travail sur les délits d’initié, parrainé par les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières, a publié en novembre 2003 un rapport contenant 32 recommandations pour prévenir, déceler et contrer les délits d’initié. Ces organismes de réglementation étudient à l’heure actuelle bon nombre de ces recommandations, alors que d’autres ont déjà été mises en œuvre.

(iii) Amélioration de la qualité du processus de vérification

Les organismes professionnels et de réglementation ont étudié le cadre régissant le travail des vérificateurs de sociétés ouvertes. Cela a donné lieu à plusieurs changements importants, dont la création du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC), qui est chargé d’examiner les pratiques des vérificateurs de sociétés ouvertes. Le CCRC a publié deux rapports publics sur les résultats de ses inspections en octobre 2004 et en août 2005.

Le Conseil de surveillance de la normalisation en vérification et certification (CSNVC) a vu le jour en octobre 2002 pour superviser les activités du Conseil des normes de vérification et de certification (CNVC), qui fixe les normes professionnelles pour la prestation des services de certification et des services connexes au Canada. Le CNCV continue d’élaborer des normes plus rigoureuses pour aider les experts-comptables à mieux répondre aux attentes des personnes qui préparent ou utilisent des états financiers et qui font en sorte de préserver l’intérêt public.

Voici les nouvelles normes de vérification importantes diffusées récemment par le CNCV :

• Le risque de vérification (pour préciser, d’une part, comment les vérificateurs devraient cerner et évaluer le risque que les états financiers contiennent des inexactitudes importantes, et, d’autre part, quelles mesures ils devraient prendre dans un tel cas).

• Le contrôle de la qualité (deux normes donnant une orientation au sujet des politiques et procédures de contrôle de la qualité établies par les cabinets d'experts-comptables et applicables dans le cadre d'une mission de vérification, ainsi que des procédures particulières de contrôle de la qualité que doivent suivre les experts-comptables et les autres personnes participant à une mission de vérification).

• Les modalités associées aux missions de vérification (afin de fournir une orientation lorsqu'il faut convenir des modalités d'une mission de vérification d'états financiers).

• Les déclarations de la direction (pour fournir une orientation sur le recours aux déclarations de la direction en complément, et non en remplacement, d'autres procédures de vérification menées par le vérificateur, de manière à disposer de faits probants suffisants pour formuler des conclusions raisonnables servant de fondement à l'opinion du vérificateur).

En outre, de nouvelles normes sur l’indépendance des vérificateurs ont été adoptées au Canada et s’appliquent aux missions de vérification menées après le 31 décembre 2003, le but étant de reprendre le cadre de principe mis au point par l’International Federation of Accountants et d’adopter des dispositions conformes aux règles sur l’indépendance des vérificateurs par la Securities and Exchange Commission des États-Unis en vertu de la loi Sarbanes-Oxley. Les normes prévoient certaines interdictions quant à la prestation de services autres que de vérification à des clients de vérification. Elles obligent aussi les cabinets de vérification à reconnaître toute menace pour leur indépendance et à appliquer les mesures de protection qui s’imposent. Pour être membres du CCRC, tous les vérificateurs de sociétés ouvertes doivent respecter les normes sur l’indépendance des vérificateurs.

(iv) Renforcement de la gouvernance d’entreprise et de la reddition de comptes par les dirigeants

Le Canada a toujours favorisé une saine gouvernance d’entreprise et il est reconnu à l’échelle internationale comme un pays qui applique de fermes pratiques en la matière. Au milieu des années 1990, sous l’impulsion de la Bourse de Toronto, le Canada a été parmi les premiers pays à instaurer des mécanismes améliorés de gouvernance et de divulgation obligatoire.

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada ont adopté des règles régissant les comités de vérification des entreprises ainsi que l'attestation, par le directeur général et le directeur financier, de l'information présentée dans les états financiers des entreprises. Ces mesures visaient à renforcer la reddition de comptes et à améliorer la qualité de l'information financière. En vertu des règles sur les comités de vérification, tous les émetteurs assujettis doivent se doter d'un comité de vérification chargé de proposer un vérificateur externe, d'approuver au préalable tous les services autres que de vérification fournis par le vérificateur et d'examiner toute l'information financière. Les sociétés cotées à la Bourse de Toronto sont tenues d'établir des comités de vérification entièrement formés de membres indépendants et compétents en matière financière. Dans leur cas, les émetteurs de la Bourse de croissance TSX et les émetteurs non cotés sont tenus d'indiquer quels membres de leurs comités de vérification sont indépendants et compétents en matière financière. La règle concernant l'attestation, applicable à toutes les sociétés ouvertes, exige que les directeurs généraux et les directeurs financiers attestent de l'exactitude des états financiers et des autres renseignements financiers de leur société. Elle en viendra à exiger aussi qu'ils attestent de l'efficacité des contrôles sur l'information financière et des contrôles internes sur la présentation des rapports financiers.

En juin 2005, les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont mis en œuvre des mesures de gouvernance d'entreprise applicables aux sociétés ouvertes. Il s'agit d'une série de directives doublée d'une obligation de divulgation. Comme c'est le cas pour la règle sur les comités de vérification décrite précédemment, les émetteurs publics de moindre envergure sont soumis à des exigences plus souples.

Les investisseurs institutionnels ont plaidé activement en faveur des réformes des pratiques de gouvernance d'entreprise des sociétés ouvertes canadiennes. Plusieurs grands investisseurs institutionnels canadiens ont mis sur pied la Canadian Coalition for Good Governance (CCGG) afin de partager l'information et d'améliorer les pratiques de gouvernance. La Coalition a publié des directives de gouvernance d’entreprise pour les conseils d'administration et encourage vivement l'adoption de saines pratiques de gouvernance partout au Canada.

Le gouvernement fédéral a consulté activement la CCGG et d’autres intervenants sur des questions de gouvernance des sociétés et a étudié ces questions à la lumière de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Cette loi renferme l’obligation légale d’être revue par un comité du Parlement qui sera formé au plus tard en novembre 2006.  Même si la composition et le mandat du comité restent à déterminer, il est probable que diverses questions liées à la gouvernance des sociétés seront étudiées dans le cadre de cet examen.

Conclusion

La confiance des investisseurs dans l’intégrité des marchés de capitaux est cruciale pour assurer le bon fonctionnement de l’économie. La débâcle d’Enron et d’autres scandales financiers ont amené les investisseurs à craindre que les fraudes financières, les conflits d’intérêts et la mauvaise gestion ne soient répandus dans tout le système. Afin de renforcer l’intégrité des marchés de capitaux et de raviver la confiance des investisseurs à leur endroit, les gouvernements, les organismes de réglementation et l’industrie, que ce soit au Canada, aux États-Unis ou dans d’autres pays, ont opéré d’importantes réformes.

Au Canada, d’importantes mesures ont été prises afin de renforcer l’application de la loi, d’améliorer la divulgation d’information financière et autre, d’accroître la qualité du processus de vérification ainsi que de renforcer la gouvernance d’entreprise et la reddition de comptes par les dirigeants. Les réformes ont tenu compte de la nature unique des marchés de capitaux canadiens et des systèmes de réglementation du Canada. Bon nombre de ces réformes n’auraient pas vu le jour en temps opportun sans l’étroite coordination qui a régné entre l’industrie, les organismes de réglementation et les gouvernements.

Les gouvernements, les organismes de réglementation ainsi que les participants aux marchés de capitaux continueront de collaborer afin de veiller à ce que les normes qui s’appliquent aux marchés de capitaux et aux sociétés ouvertes au Canada demeurent les plus strictes qui soient.