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Nota : Pour un complément d’information sur les comptes à frais modiques, veuillez vous reporter au communiqué intitulé Le gouvernement représente un projet de loi portant sur l’établissement d’un nouveau cadre stratégique pour le secteur des services financiers (7 février 2001).

Huit institutions financières canadiennes (énumérées ci-après) viennent de réitérer leur engagement envers le public de fournir des comptes à frais modiques à leurs clients. Elles se sont engagées à fournir des comptes qui respectent les lignes directrices énoncées par le gouvernement en février 2001 pour veiller à ce que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes aient accès à des services bancaires à prix abordable. Les lignes directrices portent notamment sur ce qui suit :

• aucuns frais liés aux dépôts;

• l’utilisation d’une carte de débit;

• de huit à quinze transactions de débit par mois, dont au moins deux peuvent être effectuées en succursale;

• des frais mensuels d’au plus 4 $, qui sont proportionnels au nombre de transactions de débit en succursale et globales;

• des frais raisonnables liés aux transactions de débit supplémentaires;

• le droit de tirer des chèques;

• un relevé de comptes périodique gratuit ou une mise à jour périodique gratuite du livret.

Les banques ont convenu de fournir ces comptes au moins jusqu’au 31 mars 2005 et de donner au gouvernement un préavis écrit de six mois avant d’apporter des changements. Pour sa part, le gouvernement prévoit examiner périodiquement les lignes directrices pour veiller à ce qu’elles tiennent compte des besoins des clients et de l’évolution du marché.

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) surveille les institutions financières pour s'assurer qu'elles respectent leurs engagements envers le public. Le site Web de l'ACFC peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.fcac-acfc.gc.ca. Pour de plus amples renseignements sur les caractéristiques principales des comptes à frais modiques offerts par ces institutions financières, rendez-vous à http://www.fcac-acfc.gc.ca/fra/consommateurs/code/comptes.asp.

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Pour de plus amples renseignements :

Gerry Salembier
Direction de la politique du secteur financier
(613) 992-1631