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Le secteur des services financiers canadien

Le secteur canadien des services financiers

Juin 2005

Aperçu

• Le secteur canadien des services financiers est constitué des banques, des sociétés de fiducie et de prêt, des coopératives de crédit et caisses populaires, des sociétés d’assurances de personnes, des sociétés d’assurances dommages, des maisons de courtage de valeurs et des bourses, des sociétés et des distributeurs de fonds communs de placement, des sociétés de crédit et de crédit-bail ainsi que des conseillers financiers indépendants, des gestionnaires de régimes de retraite et des agents et courtiers d’assurance indépendants.

• Ce secteur est fortement intégré. En effet, différentes institutions offrent des services semblables, tandis que des groupes ou conglomérats financiers offrent une gamme de produits et de services financiers qui n’est pas limitée par les clivages traditionnels entre les quatre « piliers » de ce secteur (banques, sociétés de fiducie, sociétés d’assurances et maisons de courtage de valeurs). Cette tendance à l’intégration est particulièrement marquée dans le sous-secteur des banques et dans celui des assurances de personnes, dont les institutions ont mis sur pied des filiales spécialisées offrant de nombreux produits et services financiers différents.

• Cela dit, après une période de convergence marquée des produits, pendant laquelle la plupart des institutions financières, surtout dans le sous-secteur des banques et dans celui des assurances de personnes, ont élargi les services financiers qu’elles offrent au-delà de leurs secteurs d’activité traditionnels, on a pu observer un léger fléchissement de cette tendance en 2003, la plupart des sous-secteurs tirant une part plus grande de leurs bénéfices de leurs produits financiers traditionnels.

• Le secteur des services financiers contribue grandement à la croissance économique du pays. Il comptait plus de 600 000 travailleurs canadiens en 2003, et sa masse salariale annuelle dépassait les 35 milliards de dollars. Ce secteur représentait 6 % du produit intérieur brut du Canada en 2003, et il a versé près de 13 milliards de dollars d’impôts à tous les ordres de gouvernement.

• Les banques occupent une place prééminente à l’intérieur du secteur canadien des services financiers, car elles ont déclaré des actifs intérieurs de 1 257 milliards de dollars en 2003, soit plus de 55 % du total des actifs du secteur au Canada. Viennent ensuite, toujours selon les actifs intérieurs, les sociétés de fonds communs de placement (439 milliards), les sociétés d’assurances de personnes (315 milliards), les coopératives de crédit (155 milliards) et les sociétés d’assurances dommages (88 milliards).

• Les banques et les sociétés d’assurances de personnes canadiennes sont des participants très actifs sur les marchés internationaux. Les six grandes banques ont tiré 33 % de leurs bénéfices nets de sources étrangères en 2003, tandis que 58 % du revenu en primes du secteur des assurances de personnes provenaient de sources étrangères.

• Les institutions de dépôt et les sociétés d’assurances ont toutes connu des résultats semblables en 2003. Le rendement des capitaux propres (RCP) a été en moyenne de 14,6 % pour les banques, de près de 12 % pour les coopératives de crédit et d’environ 13 % pour les sociétés d’assurances de personnes. Quant aux sociétés d’assurances dommages, leur RCP a été de 11,6 %. Ce rendement est un peu inférieur à celui des autres institutions, mais il est nettement supérieur à ceux des cinq années précédentes, en grande partie à cause de revenus en primes plus élevés.

• Les administrations fédérale et provinciales se partagent les responsabilités associées au secteur des services financiers. Le gouvernement du Canada a la responsabilité exclusive des banques, tandis que les coopératives de crédit et caisses populaires, les maisons de courtage de valeurs et les sociétés de fonds communs de placement sont réglementées en grande partie par les administrations provinciales. Les deux ordres de gouvernement réglementent les sociétés d’assurances ainsi que les sociétés de fiducie et de prêt.

• Dans l’ensemble, le secteur des services financiers est concurrentiel. Ces dernières années, la concurrence s’est encore intensifiée, notamment en raison des modifications apportées récemment au cadre réglementaire fédéral ainsi que de différentes innovations technologiques.

Introduction

Le secteur des services financiers joue un rôle crucial dans une économie de marché, en permettant de diriger l’épargne vers divers véhicules de placement et en stimulant la croissance économique. Il fournit le capital nécessaire à la croissance des entreprises existantes et le capital de démarrage dont ont besoin les nouvelles entreprises. Il permet aussi aux gouvernements de financer de nouvelles émissions de leurs titres et de soutenir leurs programmes et leurs services. Il permet en outre aux Canadiennes et aux Canadiens d’accomplir leurs opérations financières quotidiennes, depuis le traitement des chèques jusqu’à la gestion du patrimoine en passant par l’épargne, et il les prémunit contre les risques et les imprévus. Il contribue aussi de façon importante à la croissance économique de la nation et à la création d’emplois. Il compte plus de 600 000 employés et sa masse salariale annuelle dépasse les 35 milliards de dollars. Il représente en outre 6 % du produit intérieur brut canadien et a versé près de 13 milliards de dollars d’impôts à l’ensemble des ordres de gouvernement.

Tableau 1
Aperçu du secteur des services financiers, 2003

Structure du secteur

Le secteur canadien des services financiers est constitué des banques, des sociétés de fiducie et de prêt, des coopératives de crédit et caisses populaires, des sociétés d’assurances, des maisons de courtage de valeurs et des bourses, des sociétés et des distributeurs de fonds communs de placement, des sociétés de crédit et de crédit-bail ainsi que des conseillers financiers indépendants, des gestionnaires de régimes de retraite et des agents et courtiers d’assurance indépendants.

Les institutions de dépôt comprennent les banques, les sociétés de fiducie et de prêt ainsi que les coopératives de crédit et caisses populaires. En 2003, le secteur bancaire était composé de 69 banques, dont 18 banques canadiennes (en hausse par rapport à 14 en 2000), 29 filiales de banques étrangères (en baisse par rapport à 33 en 2000) et 22 succursales de banques étrangères (en hausse par rapport à 16 en 2000). L’augmentation du nombre de banques présentes au Canada tient aux mesures prévues par le projet de loi C-8, en 2001, qui a modifié le régime de propriété applicable à ces institutions et réduit le capital minimum exigé pour l’ouverture d’une banque. Les six grandes banques canadiennes continuent toutefois de détenir plus de 90 % des actifs bancaires et 76 % environ des actifs des institutions de dépôt. Les banques canadiennes offrent leurs services par l’intermédiaire d’un vaste réseau comptant près de 9 000 succursales et près de 16 500 guichets automatiques répartis sur l’ensemble du territoire canadien. Outre les dépôts et les prêts, elles fournissent une large gamme de services. Elles sont des participantes de premier plan dans le secteur des valeurs mobilières, aidant les sociétés privées et les administrations publiques à mobiliser des capitaux propres et des capitaux d’emprunt, ainsi que dans le secteur des fonds communs de placement. De fait, trois des 10 principales sociétés de fonds communs de placement et toutes les grandes maisons de courtage de valeurs appartiennent à des banques. Celles-ci possèdent également des sociétés d’assurances.

Les sociétés de fiducie et de prêt offrent des services semblables à ceux offerts par les banques, notamment l’acceptation de dépôts et l’octroi de prêts personnels et de prêts hypothécaires. Les sociétés de fiducie peuvent en outre administrer des successions, des fiducies, des régimes de retraite et des contrats d’agence, ce que les banques ne sont pas habilitées à faire directement. Les plus grandes sociétés de fiducie sont des filiales des grandes banques.

Les coopératives de crédit et caisses populaires^[1] diffèrent des banques en ce sens qu’il s’agit de coopératives financières constituées sous le régime de lois provinciales, qui appartiennent à leurs membres et sont contrôlées par eux. Leur régime de propriété et leur gouvernance sont fondés sur les principes de la coopération, et chacune d’entre elles a une identité distincte. En raison de leur structure locale autonome, les coopératives de crédit et caisses populaires sont habituellement beaucoup plus petites, en ce qui concerne l’actif, que les autres institutions de dépôt. Le réseau de ces institutions est structuré en trois paliers, soit les coopératives de crédit proprement dites, les centrales provinciales (dont l’objet premier est de soutenir la liquidité des coopératives locales) et une association nationale. Elles sont également différentes en ce sens que leur champ d’activité ne dépasse pas les limites provinciales. À la fin de 2003, ce secteur particulier comptait quelque 600 coopératives de crédit et près de 700 caisses populaires, qui exploitaient près de 3 600 points de service et plus de 4 500 guichets automatiques.

Dans ce secteur comme dans certains autres, on observe une tendance aux regroupements : c’est ainsi que le nombre de coopératives de crédit et caisses populaires a diminué de moitié, passant de 2 700 en 1990 à près de 1 300 à la fin de 2003. Parallèlement, le secteur veut maximiser le nombre de ses membres en faisant l’acquisition de succursales bancaires dans les collectivités où les banques ont mis fin à leurs activités. Les coopératives de crédit et caisses populaires offrent désormais des services autres que leurs services traditionnels : courtage à service complet, fonds communs de placement, prêts commerciaux, gestion du patrimoine, etc. Depuis 2001, elles sont autorisées par la loi à constituer une association fédérale disposant de pouvoirs commerciaux plus étendus; cela inclut notamment la possibilité d’offrir des services de détail, par l’intermédiaire d’une association de détail, à des clients ne faisant pas partie du réseau des coopératives de crédit. La première association de détail a été créée à la fin de 2004.

Le secteur des assurances de personnes est constitué de 108 sociétés qui offrent des polices d’assurance vie et d’assurance maladie individuelles et collectives ainsi que des produits de retraite collectifs et individuels, comme des rentes, des régimes de retraite, des régimes enregistrés d’épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite. Ce secteur est un peu moins concentré que celui des banques, les quatre plus grandes sociétés détenant 69 % de l’ensemble de ses actifs. Les produits de gestion du patrimoine tels que les rentes, qui représentaient 51 % du revenu en primes en 2000, continuaient d’être à l’origine d’une part importante, toutefois moindre, des revenus de ce secteur en 2003 (40 %).

Le secteur canadien des assurances dommages comprend plus de 200 sociétés. Les produits courants sont entre autres l’assurance automobile, l’assurance de biens et l’assurance responsabilité; quelques sociétés vendent des produits d’assurance accidents et d’assurance maladie ou souscrivent un faible volume de produits d’assurance aviation et d’assurance maritime. Le secteur est diversifié et concurrentiel : les cinq plus grandes sociétés détiennent moins de 35 % des actifs intérieurs, et l’on estime que les 10 plus grandes sociétés détiennent près de la moitié du marché. Ce marché a en outre suscité beaucoup d’intérêt de la part des sociétés étrangères, qui ont obtenu plus de 60 % du revenu net en primes du secteur en 2003.

Le secteur des fonds communs de placement est réparti entre les promoteurs et les distributeurs. Certaines sociétés sont cependant actives dans ces deux segments, notamment celles qui appartiennent à des banques, à des coopératives de crédit ou à des caisses populaires. À la fin de 2003, plus de 70 sociétés étaient les promoteurs de près de 1 900 fonds communs de placement, tandis que près de 200 firmes assuraient la vente de ces fonds. La majorité des fonds communs de placement sont gérés par leurs promoteurs (50 %) ou par des sociétés appartenant à des banques (35 %).

Le secteur des valeurs mobilières joue un rôle clé dans le système financier canadien en aidant les entreprises et les administrations publiques à mobiliser des capitaux propres et des capitaux d’emprunt, et en permettant aux investisseurs d’effectuer des opérations en toute confiance sur des marchés financiers libres et équitables. Ce secteur est constitué de maisons de courtage intégré, de courtage institutionnel et de courtage de détail. Les maisons de courtage institutionnel ne fournissent des services qu’à des institutions comme les sociétés d’assurances et les régimes de retraite, tandis que les maisons de courtage de détail offrent des services aux particuliers et aux épargnants. Les maisons de courtage intégré, soit surtout les filiales de courtage des six grandes banques canadiennes, offrent des services couvrant tous les aspects du secteur, notamment la mobilisation de capitaux d’emprunt ou de capitaux propres pour les entreprises, l’aide aux gouvernements qui émettent des titres d’emprunt pour financer leurs activités ainsi que les services aux épargnants. En 2003, il y avait 207 maisons de courtage de valeurs en activité au Canada, les six maisons de courtage intégré les plus importantes générant 73 % des revenus du secteur.

Le secteur des sociétés de crédit et de crédit-bail contribue au financement de matériel et de véhicules, surtout par voie de crédit-bail, mais aussi au moyen de prêts garantis ou de ventes conditionnelles. Une société de crédit-bail conserve la propriété du matériel ou du véhicule loué jusqu’à la fin du bail; le preneur peut alors acheter le matériel ou le véhicule ou le retourner au bailleur sans autre obligation. Après les banques et les coopératives de crédit, ce secteur est le plus important fournisseur de financement par emprunt aux Canadiens. On estime à plus de 100 milliards de dollars la valeur du financement actuellement fourni par le secteur, dont 60 % environ de la clientèle est composée de petites et moyennes entreprises. De nombreuses sociétés de crédit sont des filiales de fabricants, c’est-à-dire qu’elles contribuent uniquement au financement des produits de leur société mère. Toutefois, le nombre de sociétés actives sur le marché canadien a nettement augmenté au cours de la dernière décennie, et cette augmentation se poursuit tant pour les sociétés canadiennes que pour les sociétés étrangères.

Actif et revenus

Ainsi que l’indique le graphique 1, les banques représentent la plus grande partie du secteur canadien des services financiers au chapitre de l’actif. En 2003, elles ont déclaré des actifs de 1 257 milliards de dollars détenus au Canada, soit 56 % de l’actif total du secteur, comparativement à 55 % en 2000. Les sociétés de fonds communs de placement et les sociétés d’assurances de personnes suivaient, avec des actifs de 439 milliards (19 %) et de 315 milliards (14 %) respectivement en 2003.

Le graphique 2 montre que les banques obtiennent aussi la plus grande part des revenus du secteur, soit près de 46 % en 2003. Ce résultat s’explique par les acquisitions de sociétés de fiducie et maisons de courtage de valeurs par les banques au cours des années 1990, ce qui a contribué à la hausse soutenue de leurs revenus jusqu’en 2001. Par contre, en 2002 et en 2003, un fléchissement de l’ensemble des revenus du secteur bancaire^[2], conjugué avec une hausse des revenus du secteur des assurances, a ramené la part des revenus détenue par les banques à moins de 46 %, en baisse par rapport au sommet de 55 % atteint en 2001.

La dimension internationale

Les banques et les sociétés d’assurances de personnes canadiennes sont des participantes de premier plan sur les marchés internationaux. Les six grandes banques sont particulièrement actives aux États-Unis, en Amérique latine, dans les Caraïbes et en Asie, et elles ont tiré environ 33 % du total de leurs revenus de sources étrangères en 2003 (graphique 3). Ce pourcentage est nettement plus bas que les 45 % enregistrés en 2000, et ce, pour trois raisons. D’abord, le revenu gagné au Canada a augmenté beaucoup plus vite que celui gagné à l’étranger. Ensuite, après le recul des marchés financiers en 2000, plusieurs grandes banques ont décidé de mettre l’accent sur les services bancaires de détail au Canada et ont abandonné leurs activités à l’étranger ou en ont réduit la portée. Enfin, la dépréciation du dollar américain a eu une incidence sur la valeur du revenu gagné aux États-Unis.

Les sociétés canadiennes d’assurances de personnes sont encore plus axées sur le marché international, avec des succursales et des filiales dans plus de 20 pays. La part du revenu en primes de ces sociétés qui provient de sources étrangères est passée de 37 % en 1990 à 58 % en 2003.

Ainsi qu’on peut le voir au tableau 2, les banques et les sociétés d’assurances de personnes canadiennes occupent également une place importante sur le marché intérieur. Les banques canadiennes ont généré 93 % des revenus intérieurs du secteur bancaire en 2003, tandis que la part des banques étrangères est passée de 6 % à 7 % entre 2000 et 2003. Toujours en 2003, les sociétés d’assurances de personnes canadiennes détenaient 73 % du marché intérieur, soit légèrement plus qu’en 2000 (71 %).

Tableau 2
Part du marché intérieur des institutions financières canadiennes et étrangères, 2003

Les sociétés étrangères sont beaucoup plus actives dans le secteur des assurances dommages que dans les autres secteurs. En 2003, cinq des 10 principales sociétés d’assurances dommages étaient étrangères, et l’ensemble des sociétés étrangères ont touché environ 62 % du revenu net en primes gagné au Canada, en légère baisse par rapport aux 66 % de 2000.

En raison du mode de gouvernance du secteur des coopératives de crédit (celles-ci appartenant à leurs membres), ces institutions sont à propriété exclusivement canadienne.

Rendement des capitaux propres

La rentabilité de la plupart des secteurs a augmenté dans l’ensemble en 2003, les banques et les sociétés d’assurances dommages enregistrant les plus fortes hausses de leur rendement des capitaux propres (RCP).

Le graphique 4 montre que le RCP des banques a atteint 14,6 % en 2003, comparativement à 9,5 % en 2002, ce dernier chiffre étant attribuable en grande partie à l’apathie des marchés financiers et à la détérioration des portefeuilles de prêts aux entreprises. Dans le cas des sociétés d’assurances de personnes, le RCP a été de 13,1 % en 2003.

Le RCP des sociétés d’assurances dommages a connu une hausse très prononcée, passant de moins de 2 % en 2002, le pire résultat jamais enregistré, à 11,6 % en 2003. Ce résultat a marqué la fin d’une baisse du RCP de ce secteur qui se poursuivait depuis cinq ans. Ce renversement est lié pour une bonne part à une hausse des primes reçues, mais aussi à un ralentissement de la croissance des demandes de règlement et à une augmentation des revenus de placements.

Pour ce qui est du secteur des coopératives de crédit, le RCP a été de près de 12 % en 2003, en baisse légère par rapport à 2002, où il avait un peu dépassé 14 %; cela demeure cependant nettement supérieur au RCP de 8,4 % obtenu par ce secteur en 2000.

Réglementation et surveillance

Les administrations fédérale et provinciales se partagent la responsabilité du secteur des services financiers. Aux termes de la Constitution, le gouvernement du Canada a la responsabilité exclusive de la réglementation des banques au Canada, en ce qui touche tant l’aspect prudentiel que les pratiques commerciales. Cela dit, en raison de l’évolution des activités menées par les banques, certaines de ces activités - par exemple les services fiduciaires et les services de courtage de valeurs -, exercées par des filiales bancaires, sont assujetties à une réglementation par les provinces.

L’intégrité financière du secteur des assurances de personnes est réglementée en grande partie par le gouvernement du Canada. Plus de 90 % des sociétés de ce secteur sont constituées en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances, puisque la plupart d’entre elles exercent des activités dans plus d’une province ou sont des filiales de sociétés étrangères. Les plus petites sociétés qui exercent leurs activités dans une seule province peuvent également être constituées en société en vertu des lois fédérales si elles le veulent. De même, l’intégrité financière d’environ les trois quarts des sociétés d’assurances dommages est réglementée par le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur les sociétés d’assurances. Même si les provinces se réservent le pouvoir de veiller à l’intégrité financière des sociétés d’assurances constituées en vertu des lois fédérales qui exercent des activités sur leur territoire, toutes les provinces sauf le Québec reconnaissent la réglementation fédérale en la matière. Toutes les sociétés d’assurances sont assujetties à la réglementation des pratiques commerciales de chacune des provinces où elles exercent des activités.

Les sociétés de fiducie et de prêt peuvent être assujetties à la réglementation des deux ordres de gouvernement. Les pratiques commerciales font l’objet d’une réglementation provinciale, et les sociétés constituées en vertu des lois fédérales sont assujetties à la réglementation prudentielle fédérale aux termes de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Il n’est plus possible de constituer des sociétés de fiducie et de prêt en vertu des lois de l’Ontario.

Toutes les coopératives de crédit et caisses populaires sont constituées en société en vertu d’une loi provinciale, étant donné que les pouvoirs de ces institutions ne s’appliquent pas au-delà des limites provinciales. En conséquence, l’intégrité prudentielle et les pratiques commerciales de ce secteur sont presque exclusivement réglementées au niveau provincial. Le gouvernement du Canada remplit toutefois un rôle de réglementation dans le mouvement des coopératives de crédit à l’extérieur du Québec, par l’intermédiaire de la centrale nationale et des centrales provinciales. La charte et les règlements de la centrale nationale, la Centrale des caisses de crédit du Canada, sont établis par le gouvernement fédéral aux termes de la Loi sur les associations coopératives de crédit. De plus, toutes les centrales provinciales (sauf celles du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador) sont réglementées à la fois au niveau fédéral, aux termes de la Loi sur les associations coopératives de crédit, et au niveau provincial.

Les secteurs des valeurs mobilières et des fonds communs de placement sont régis par les lois provinciales qui réglementent la souscription, la distribution et la vente de titres. Les diverses lois provinciales mettent l’accent sur le principe de bonne information. Bien que chaque province applique ses propres lois, les organismes provinciaux de réglementation se rencontrent périodiquement afin de coordonner et d’harmoniser la réglementation du secteur et des marchés des valeurs mobilières. L’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et Services de réglementation du marché inc. assurent en outre un degré d’autoréglementation élevé.

Le cadre canadien de réglementation des valeurs mobilières est en cours d’examen. En décembre 2003, le Comité de personnes averties a présenté son rapport, dans lequel il recommandait que les administrations fédérale et provinciales collaborent en vue de mettre sur pied un organisme de réglementation des valeurs mobilières unique. Le gouvernement du Canada a pris l’engagement d’améliorer l’efficacité et l’efficience des marchés financiers; à cette fin, il continue de coopérer avec les provinces dans le but de définir un meilleur régime de réglementation des valeurs mobilières.

Les sociétés de crédit et de crédit-bail ne sont pas réglementées comme des institutions financières, étant donné qu’elles n’exercent pas certaines activités de base de ces dernières, comme des activités fiduciaires, la souscription d’assurances, le courtage de valeurs et l’acceptation de dépôts.

Le gouvernement du Canada exerce sa surveillance prudentielle par l’intermédiaire du Bureau du surintendant des institutions financières. Le Bureau est responsable de la surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale, notamment les banques, les sociétés d’assurances ainsi que les sociétés de fiducie et de prêt constituées en vertu des lois fédérales. Il veille à ce qu’elles maintiennent une bonne situation financière et à ce qu’elles observent les lois qui régissent les institutions financières sous réglementation fédérale.

Les lois régissant les institutions financières sous réglementation fédérale font l’objet d’un examen tous les cinq ans. Le dernier de ces examens a pris fin en 2001, et les modifications apportées aux lois en question sont entrées en vigueur en octobre de la même année. L’exigence législative de procéder à un examen quinquennal fait en sorte que le cadre réglementaire demeure d’actualité et que le secteur des services financiers dispose de la marge de manoeuvre nécessaire pour s’adapter à l’évolution de son environnement. Le prochain examen se déroulera en 2006.

Protection des consommateurs

Aux termes de la loi, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada a pour mandat d’assurer l’observation des dispositions qui protègent les consommateurs dans les lois fédérales régissant les institutions financières, de surveiller les initiatives d’autoréglementation du secteur conçues pour protéger les intérêts des consommateurs et des petites entreprises, de renseigner les consommateurs et de répondre à leurs questions de nature générale.

Pour sa part, la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), qui est une société d’État fédérale, assure les dépôts détenus par les banques et les sociétés de fiducie et de prêt contre les pertes en cas de faillite d’une institution membre. Cette assurance couvre notamment les dépôts admissibles, à concurrence de 100 000 $ ^[3] par déposant, effectués auprès de chacune des institutions membres. Ces dernières doivent verser des primes à la SADC pour lui permettre de remplir ses obligations d’assureur. Les dépôts des coopératives de crédit et caisses populaires sont protégés par des fonds provinciaux de stabilisation ou des sociétés provinciales d’assurance-dépôts ou de garantie. L’assurance-dépôts varie entre 60 000 $ et une protection illimitée, le montant changeant d’une province à l’autre.

Les polices d’assurance vie, d’assurance accidents et d’assurance maladie ainsi que les contrats de rente sont garantis à concurrence de certains plafonds par la Société canadienne d’indemnisation pour les assurances de personnes, une société privée à but non lucratif créée et financée par le secteur des assurances de personnes. De même, la Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD, administrée par le secteur des assurances dommages, garantit la plupart des polices, à concurrence de certains montants.

Dans le secteur des valeurs mobilières, le Fonds canadien de protection des épargnants, parrainé par l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et par les marchés boursiers, protège les épargnants contre l’insolvabilité d’une société membre, à concurrence de 1 million de dollars par compte.

Afin d’offrir de l’aide aux consommateurs dans leurs rapports avec les institutions financières, le gouvernement du Canada exige de toutes les institutions financières sous réglementation fédérale qu’elles prévoient des procédures et du personnel pour traiter les plaintes des consommateurs; elles doivent aussi adhérer à un mécanisme indépendant de règlement des différends faisant appel à des tiers. De plus, le Centre du Réseau de conciliation du secteur financier (CRCSF) offre aux consommateurs de services financiers - services bancaires, assurances de personnes, assurances dommages, courtage de valeurs et fonds communs de placement - un accès à guichet unique à des services sectoriels de conciliation. Ces services offrent des mécanismes indépendants de règlement des différends et de recours dont les consommateurs peuvent se prévaloir sans frais. Le mandat du CRCSF comprend également l’élaboration et la promotion de pratiques exemplaires et de normes sectorielles en matière de traitement des plaintes des consommateurs de services financiers.

Perspectives

Les modifications apportées à la législation et à la réglementation fédérales ainsi que des facteurs externes ont entraîné des changements au sein du secteur des services financiers.

La concurrence est de plus en plus forte à l’intérieur du secteur, car les modifications des lois et règlements fédéraux ont permis l’arrivée de nouveaux concurrents canadiens et étrangers sur le marché intérieur. De plus, l’évolution de la technologie a rendu possible l’émergence de nouveaux concurrents, par exemple les institutions spécialisées dans l’émission de cartes de crédit, et a permis aux institutions financières d’offrir plus de produits et de services.

La mondialisation et l’innovation technologique ont donné lieu à une évolution rapide du secteur des services financiers. L’intégration observée dans ce secteur est l’un des principaux changements survenus, des services semblables étant offerts par différents participants. On a donc assisté au démantèlement des quatre « piliers » du secteur des services financiers (les banques, les sociétés de fiducie, les sociétés d’assurances et les maisons de courtage de valeurs) et à la création de groupes ou de conglomérats financiers offrant une gamme de produits et de services financiers qui recoupent ces quatre secteurs traditionnels. Cette tendance est particulièrement marquée dans les secteurs des banques et de l’assurance de personnes, où des sociétés ont mis sur pied des filiales spécialisées afin d’offrir un grand nombre de produits et services financiers. Par exemple, en plus de fournir des services d’acceptation de dépôts, toutes les grandes banques ont des filiales offrant des services fiduciaires, des services d’assurances ou de courtage de valeurs, ou encore des fonds communs de placement. Pour leur part, les grandes sociétés d’assurances de personnes sont de plus en plus actives dans le domaine de la gestion du patrimoine, notamment les fonds communs de placement et les fonds réservés. Une des grandes sociétés d’assurances de personnes a une filiale soeur qui est la plus grande société de fonds communs de placement au Canada, et une autre a une filiale bancaire.

Le graphique 5 laisse toutefois penser que la tendance observée de 1995 à 2000, soit le fait que la plupart des secteurs tiraient davantage de revenus de leurs produits financiers non traditionnels, est en voie de s’inverser. Entre 2000 et 2003, la plupart des secteurs ont vu augmenter la part de leurs revenus provenant de leurs produits financiers traditionnels. Par exemple, la part des revenus des banques provenant des intérêts nets, qui atteignait 65 % en 1995, était descendue à 44 % en 2000, mais elle a remonté à 48 % en 2003. Cette hausse est associée à une diminution de la part des revenus provenant d’autres sources, par exemple la vente de fonds communs de placement ou les services de courtage de valeurs. Le même phénomène est observable dans le secteur des assurances de personnes, où le revenu en primes a augmenté, passant de 71 % de l’ensemble des revenus en 2000 à 72 % en 2003; il en a été de même dans le secteur des assurances dommages, où le revenu en primes est passé de 87 % à 93 % durant la même période. Ce n’est que dans le secteur des coopératives de crédit que la part des revenus provenant des intérêts nets a connu une baisse constante, passant de 85 % en 1995 à 75 % en 2003; durant cette période, les coopératives de crédit et caisses populaires ont continué d’intensifier leurs efforts au niveau des produits de gestion du patrimoine.

D’importants regroupements surviennent également au moyen de fusions et d’acquisitions, d’où une baisse du nombre d’institutions dans la plupart des secteurs ainsi qu’une concentration accrue. Par exemple, les six grandes banques représentent actuellement environ 76 % du total des actifs du secteur des institutions de dépôt, tandis que les quatre grandes sociétés d’assurances de personnes contrôlent environ 69 % des actifs intérieurs du secteur, en hausse par rapport à 48 % en 1994. En raison de cette tendance au regroupement, le secteur est de plus en plus dominé par de grands groupes financiers offrant une vaste gamme de services, dont l’acceptation de dépôts, les assurances, les services fiduciaires et le courtage de valeurs, en parallèle avec des sociétés spécialisées qui offrent un seul produit ou occupent des créneaux, c’est-à-dire qui se concentrent sur un petit nombre d’activités, voire une seule, comme les cartes de crédit ou les services bancaires de détail.

Annexe

Sources

Publications

Association canadienne des paiements, statistiques disponibles sur Internet à l’adresse www.cdnpay.ca.

Banque du Canada, Statistiques bancaires et financières, mars et septembre 2004

Bureau du surintendant des institutions financières, données financières présentées sur Internet à l’adresse www.osfi-bsif.gc.ca.

Conference Board du Canada, The Canadian Financial Services Industry, The Year in Review, édition de 2003

Statistique Canada, Produit intérieur brut par industrie, n^o 15-001-XWF au catalogue, août 2004

Statistique Canada, Statistiques financières et fiscales des entreprises, n^o 61-219-XIF au catalogue, 2003

Statistique Canada, Statistiques financières trimestrielles des entreprises, n^o 61-008-XWF au catalogue, extraction spéciale, 2004

Stone & Cox Limited, Canadian Insurance 2004 Annual Statistical Issue

Associations sectorielles

Association canadienne de financement et de location

Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels

Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières

Association des banquiers canadiens

Bureau d’assurance du Canada

Centrale des caisses de crédit du Canada

Institut des fonds d’investissement du Canada

¹ Les caisses populaires exercent leurs activités surtout au Québec, mais aussi dans certaines collectivités francophones de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et du Manitoba.[Retour]

² Ne comprend pas les polices à fonds réservés des compagnies d’assurances de personnes. [Retour]

³  Dans le budget de 2005, le gouvernement annonçait son intention de hausser le montant maximum assurable, pour le faire passer de 60 000 $ à 100 000 $. [Retour]

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