Politique sur le règlement des différends

Préambule

Les mécanismes de règlement des conflits comprennent tous les mécanismes qui permettent de régler un conflit, soit des mécanismes allant du consensuel au judiciaire, soit allant de la négociation au litige.

Le mécanisme le plus approprié de règlement des conflits ne peut être choisi qu’après une évaluation minutieuse des faits et circonstances entourant le dossier. En procédant à cette évaluation, des facteurs importants doivent être pris en considération tels que les intérêts des parties, la nature du conflit et toute restriction statutaire ou politique relativement à l'utilisation d'un mécanisme de règlement de conflits.

La nature consensuelle de la plupart des mécanismes de règlement des conflits requiert que le choix du mécanisme soit fait conjointement par toutes les parties impliquées. L'habileté des parties à choisir quel mécanisme s'adapte le mieux à leur dossier permettra une amélioration de la qualité de la justice, ainsi qu'un meilleur accès au système de justice.

Objectif de la politique

Le but de l’Agence est de prévenir ou de résoudre tous les conflits de façon juste, équitable, et dans un temps raisonnable.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) affirme la responsabilité de tous ses employés de prévenir tout conflit, et lorsqu'un conflit intervient, d'y donner suite le plus tôt et le plus efficacement possible, afin d'éviter que la seule solution envisageable ne devienne le recours aux tribunaux.

L'éventail des mécanismes de règlement des conflits n'est pas limité aux différends de matière civile, mais au contraire, pourrait s'appliquer à tout le mandat de l’ACIA.

En conformité avec la politique gouvernementale, l’Agence encourage l'utilisation des différents mécanismes de règlement des conflits dans toutes les circonstances qui sont appropriées. Le recours aux mécanismes de règlement des conflits affirme l’engagement de l’Agence dans son plan d’entreprise, c’est-à-dire, de communiquer les décisions et pratiques de façon ouverte, avec les moyens appropriés de discussion, de révision et de redressement, en utilisant des moyens efficaces de communication et de résolution de conflits.

Engagements pour atteindre nos buts

Leadership

• L’ACIA tendra à devenir un chef de file quant à la promotion de l'utilisation des mécanismes de règlement des conflits.

Formation

• Les employés de l’ACIA seront informés de l'objet et de l'accessibilité des divers mécanismes de règlement des conflits.
• Les employés de l’ACIA seront formés afin d'utiliser de manière efficace ces mécanismes.

Prévention des différends

• Les employés de l’ACIA feront tout en leur pouvoir afin de prévenir les conflits qui pourraient survenir, et prendront en considération l'emploi des mécanismes de règlement des conflits, dès les premiers stades des conflits.

Marchés de l'État

• Les employés de l’ACIA et les conseillers juridiques de l’ACIA, de concert avec les services d’achats et d’approvisionnement appropriés, chercheront à inclure les clauses appropriées de règlement des conflits dans les contrats impliquant l’ACIA.

Services de Résolution des Différends (SRD)

• L’ACIA informera les parties réglementées de l'objet et de l'accessibilité des divers mécanismes de règlement des conflits.
• L’ACIA renseignera les parties réglementées sur les forces et les faiblesses des divers mécanismes de règlement des conflits.
• Les Services des Règlements des différends de l’ACIA, conjointement avec les Services juridiques, aideront les gestionnaires à choisir le mécanisme approprié qui permettra une résolution efficace selon la nature du conflit, les besoins du client, et le désir de la partie adverse ou cocontractante.

Demandes de renseignements

Toutes les demandes de renseignements à propos de la présente politique doivent être acheminées à l`adresse suivante:

Agence canadienne d’inspection des aliments
Service de résolution des différends
Services juridiques
59, promenade Camelot
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9
Téléphone: 613-225-2342
Télécopieur: 613-228-6645