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Bois d'oeuvre résineux |
Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement
du Canada et le gouvernement des États Unis - 2006
INFO-ÉCLAIR: Processus d'arbitrage prévu par l'Accord
sur le bois d'oeuvre résineux
Position du Canada
Depuis sa mise en œuvre en octobre 2006, l’Accord
sur le bois d'œuvre résineux fonctionne bien, offrant
davantage de certitude à l’industrie et assurant le remboursement
de droits évalués près de 4,5 milliards de dollars
aux producteurs canadiens de bois d’œuvre. La mise en œuvre
d’accords internationaux complexes comme l’Accord sur le bois
d’œuvre résineux entraîne inévitablement
des désaccords, et c’est pourquoi l’accord comprend
un processus d’arbitrage international destiné à régler
les différends non résolus.
Au printemps 2007, le « facteur d’ajustement », une
disposition technique qui intervient dans le calcul des volumes d’exportation
de bois et des niveaux de dépassements dans le cadre de l’Accord,
a donné lieu à des interprétations divergentes par
les parties. Le Canada affirme qu’il a interprété
et appliqué correctement le facteur d’ajustement, tel que
prescrit dans l’Accord. Le ministre du Commerce international, M.
David Emerson, a exposé la position du Canada dans une déclaration
faite le 7 août 2007.
Le 13 août 2007, les États-Unis ont présenté
une demande d’arbitrage à la Cour
d'arbitrage international de Londres (LCIA; site Web en anglais seulement),
un tribunal qui jouit d’une renommée internationale et auquel
seront soumises toutes les affaires d’arbitrage liées à
l’Accord.
Processus
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Le processus d’arbitrage s’amorce par le dépôt
officiel d’une demande d’arbitrage à la LCIA par
l’une ou l’autre des deux parties de l’Accord.
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Un tribunal formé de trois arbitres doit alors être
constitué. À cette fin, chaque partie dispose de 30
jours pour choisir un arbitre, lesquels doivent ensuite nommer un
président d’un commun accord. Les citoyens et résidents
du Canada et des États-Unis ne sont pas admissibles à
la qualité d’arbitre.
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L’Accord prévoit également que les audiences
seront tenues au Canada ou aux États-Unis et qu’elles
doivent être ouvertes au public. Le groupe d’arbitrage
sera chargé de déterminer le lieu où elles se
tiendront.
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Aux termes de l’Accord, le tribunal doit s’efforcer de
rendre une décision dans les six mois suivant la formation
du tribunal d’arbitrage. Dans le cas du différend sur
le facteur d’ajustement, la décision pourrait donc être
rendue d’ici le milieu du mois de mars 2008.
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L’Accord établit que la décision rendue par un
tribunal a force obligatoire pour le Canada et pour les Etats-Unis.
Arbitre canadien
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Le 12 septembre 2007, le Canada a nommé M. Bernard Hanotiau,
un avocat belge très expérimenté en matière
d’arbitrage. Le 19 septembre 2007, M. Karl-Heinz Bockstiegel,
un avocat allemand, a été nommé président
du jury d’arbitrage par les deux arbitres précédemment
nommés.
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