Règlement des différends
FICHE ÉCLAIR : Le Canada demande la formation d’un
groupe spécial concernant les subventions américaines
à l’agriculture
Le 8 novembre 2007, le gouvernement du Canada a annoncé
qu’il demanderait, lors de la réunion du 19 novembre
de l’Organe de règlement des différends (ORD)
de l’OMC, la formation d’un groupe spécial de
règlement des différends concernant les subventions
américaines à l’agriculture.
La position du Canada
Le Canada demande la formation d’un groupe spécial
parce qu’il estime que les États-Unis ont accordé
des subventions à l’agriculture qui ont faussé
les échanges au delà des engagements qu’ils
ont pris à l’OMC. Aux termes de leurs engagements portant
sur le niveau total de la mesure globale de soutien (MGS) en vertu
de l’Accord de l'OMC sur l'agriculture, les États-Unis
ont convenu que leur niveau de soutien interne qui fausse le commerce
ne dépasserait pas 9,9 milliards de dollars américains
en 1999 et 19,1 milliards de dollars américains chaque année
subséquente.
Le Canada désapprouve la manière dont les États-Unis
classifient un certain nombre de leurs programmes de subventions
lorsqu’ils calculent leurs subventions, qui faussent le commerce.
Le Canada est d’avis que, si l’on comptabilise correctement
ces programmes selon l’Accord de l’OMC sur l’agriculture,
les subventions américaines qui faussent le commerce ont
dépassé les engagements des États-Unis envers
l’OMC en 1999, 2000, 2001, 2002, 2004 et 2005.
La plupart de ces subventions découlent de la loi agricole
américaine (Farm Bill) et visent un vaste éventail
de produits agricoles. Le Congrès américain devrait
adopter sous peu une nouvelle loi agricole pour 2008 2013. Toutefois,
les propositions étudiées par le Congrès ne
tiennent pas compte des préoccupations du Canada relatives
à l'OMC.
Chronologie
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Le 7 février 2007
Le Canada tient des consultations avec les États-Unis
sur leurs subventions à l’agriculture qui faussent
le commerce. Huit autres pays membres de l’OMC, y compris
le Brésil, participent en tant que tierces parties à
ces consultations. (Prière de vous reporter au communiqué
du 8 janvier 2007 – Le
Canada demande la tenue de consultations à l’OMC
sur les subventions américaines à l’agriculture.)
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Le 8 juin 2007
Le Canada annonce qu’il fera une demande initiale en vue
de la formation d’un groupe spécial. Cette demande
porte sur le niveau des subventions internes à l’agriculture
qui faussent le commerce ainsi que sur certaines mesures de
garantie des crédits à l'exportation. Les États-Unis
s’opposent à cette première demande concernant
la formation d’un groupe spécial à la réunion
du 20 juin de l’ORD (comme l’autorisent les règles
de l’OMC). (Prière de vous reporter au communiqué
du 8 juin 2007 – Le
Canada demande la formation d’un groupe spécial
de l’OMC concernant les subventions américaines
à l’agriculture.)
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Le 22 août 2007
Le Canada, en tant que tierce partie, participe aux consultations
tenues par le Brésil sur les États-Unis et leur
soutien interne qui fausse le commerce. Huit autres pays membres
de l’OMC participent en tant que tierces parties à
ces consultations.
- Le 8 novembre 2007
Le gouvernement du Canada annonce qu’il demandera la formation
d’un groupe spécial de règlement des différends
sur la question du montant des subventions américaines
à l’agriculture qui faussent le commerce. Cette nouvelle
demande ne concerne pas les mesures de garantie des crédits
à l'exportation, étant donné que cette question
est maintenant étudiée par un autre groupe spécial
de l’OMC. (Prière de vous reporter au communiqué
du 8 novembre 2007 – Le
Canada demande la formation d'un nouveau groupe spécial
de L'OMC sur les subventions agricoles américaines.)
Pour de plus amples renseignements au sujet du processus de règlement
des différends de l'OMC, veuillez consulter le site
Web de l’OMC.
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