Information préalable sur les voyageurs/Dossier du passager

Avis relatif aux informations pour les personnes qui se rendent au Canada à bord d'un transporteur commercial

Aux termes de la loi canadienne, tout transporteur commercial est tenu de fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) les données d'information préalable sur les voyageurs et du dossier passager (IPV/DP) des personnes qu'il transporte à destination du Canada.

Les transporteurs commerciaux recueillent ces informations sur les voyageurs à leurs propres fins commerciales. Ils conservent les données dans leurs systèmes automatisés de réservation et de contrôle des départs.

L'ASFC n'exige pas des transporteurs commerciaux qu'ils recueillent ou fournissent d'autres éléments de données du DP que ceux qui ne sont pas déjà enregistrés à leurs propres fins commerciales.

Objectifs du programme IPV/DP

Le programme IPV/DP vise à protéger les Canadiens en permettant à l'ASFC d'évaluer le risque que représentent les voyageurs avant qu'ils n'arrivent au Canada. L'ASFC utilise les données IPV/DP pour identifier les personnes qui devraient faire l'objet d'un interrogatoire ou d'un examen plus approfondi à leur arrivée au pays en raison des menaces qu'elles pourraient poser pour la sécurité nationale.

L'ASFC est déterminée à réaliser son mandat de protéger la sécurité du Canada d'une façon qui respecte et appuie les droits fondamentaux des personnes concernant la protection de leurs renseignements personnels.

Protection des renseignements personnels

Compte tenu que les informations sur les passagers comprennent des renseignements personnels, on peut raisonnablement s'attendre à ce que ces données demeurent confidentielles. De telles informations sont protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Charte canadienne des droits et libertés. L'ASFC a institué d'autres politiques et lignes directrices visant à protéger les renseignements personnels qu'elle traite dans le cadre du programme IPV/DP.

L'ASFC a pour politique :

• de protéger et de gérer les données en question conformément à la Loi sur les douanes, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information, et selon les politiques de l'ASFC et du gouvernement du Canada ayant trait à la gestion et à la sécurité des informations;
• de communiquer ou d'utiliser les éléments de données et d'en permettre l'accès seulement lorsqu'elle y est légalement autorisée, en vertu de l'article 107 de la Loi sur les douanes, du Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers adopté aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Immigration), et dans la mesure où les politiques et les lignes directrices de l'ASFC l'autorisent;
• d'échanger des données IPV/DP avec des organismes externes uniquement à des fins précises, pour protéger la sécurité des Canadiens, intenter des poursuites judiciaires ou pour toute autre raison exigée par la loi canadienne;
• de conserver les données pendant la période minimale nécessaire, à des fins de gestion frontalière ou pour respecter de toute autre façon les exigences de la loi canadienne;
• de restreindre l'accès aux données aux seuls agents autorisés de l'ASFC.

Vos droits

Vous avez le droit de demander une copie des données IPV/DP que les transporteurs commerciaux transmettent à l'ASFC en vertu du programme IPV/DP qui est conservée dans le Système d'information sur les passagers (SIPAX) de l'ASFC. Vous pouvez également demander de faire ajouter une note indiquant que certains renseignements sont erronés, s'il y a lieu.

Pour communiquer avec nous

Si vous souhaitez avoir accès aux données IPV/DP qui vous concernent, faire part de vos préoccupations ou présenter une demande de correction, veuillez écrire au :

Coordonnateur, Programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels
Agence des services frontaliers du Canada
Immeuble Leima
410, avenue Laurier Ouest, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8