Admissibilité

Les candidats admissibles doivent être des citoyens canadiens ou des résidants permanents ayant le statut de personne morale, notamment les organismes et associations sans but lucratif, les universités, les collèges, les coopératives, les offices de commercialisation, les groupes autochtones, les particuliers et les entreprises à but lucratif. Pour l'IDBP, cela comprend les producteurs agricoles qui ont réalisé des ventes brutes annuelles de produits agricoles d'au moins 10 000 $. Les agriculteurs débutants (ceux qui exploiteront une ferme ou gèrent une ferme depuis moins de six ans) sont admissibles à une subvention s'ils réalisent ou réaliseront des ventes brutes annuelles de produits agricoles d'au moins 10 000 $.

Ne sont pas admissibles les autres ministères et organismes fédéraux, les candidats jugés non admissibles compte tenu de décisions ou de raisons de principe du gouvernement du Canada, ni les candidats qui n'ont pas le statut de personne morale.

Financement des projets

Pour être admissibles, les projets doivent respecter les piliers du PASCAA et correspondre à ses objectifs, principes et critères. Une aide financière sera attribuée aux producteurs dans les domaines clés suivants :

embauche de consultants en planification technique, financière et d'entreprise qui aideront à élaborer des propositions de projets d'entreprises viables et solides visant à créer et à élargir la capacité de production de biocarburants moyennant une participation importante à la propriété (supérieure au tiers) des producteurs agricoles (pilier I);
réalisation d'études de faisabilité et d'autres études à l'appui des propositions commerciales (pilier I);
examen des possibilités de précommercialisation des produits de résultats de recherches sur les biocarburants (analyses techniques, certains travaux de recherche adaptée, évaluations de marchés et des initiatives, études de faisabilité technique, études de marché et de faisabilité économique, ingénierie de prototypes, planification stratégique des marchés et plans d'entreprises stratégiques, élaboration des prototypes de production, démonstration des caractéristiques des produits et autres activités connexes jugées admissibles par AAC) (pilier II);
collecte de renseignements qui aidera à déterminer les débouchés et qui permettra de fournir l'apport nécessaire pour inciter l'industrie à travailler au renforcement de la capacité de production des biocarburants (pilier III). Les initiatives liées au pilier III doivent être axées sur des possibilités commerciales plutôt que sur des conférences ou des dialogues sur des politiques.

Conformément aux objectifs de l'IDBP, on accordera la priorité aux projets d'aide dans les deux premiers domaines (c.-à-d. plans d'entreprise et études de faisabilité).

Ressources de production de biocarburants admissibles

L'Initiative vise principalement à préparer une analyse de rentabilisation viable en vue de produire du carburant de transport à partir d'apports agricoles.

Les matières premières sont des produits ou denrées agricoles (le maîs, le blé ou d'autres céréales pour la fabrication d'éthanol, les huiles végétales ou les graisses animales pour la fabrication du biodiésel); les projets qui utiliseraient la paille ou d'autres types de biomasse riches en cellulose pourraient également être pris en considération. L'aide financière pourrait être utilisée pour élaborer la meilleure proposition ou étude de faisabilité possible pour une entreprise qui fabriquerait des biocarburants à partir de bois, de résidus des usines de transformation de végétaux ou d'autres résidus ou déchets, à condition que cela fasse partie intégrante d'un projet plus vaste impliquant des matières et des activités relevant du mandat du ministère en vertu de la Loi de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Limites de financement

Le financement d'un projet se limite à 300 000 $, et au moins 25 p. 100 du coût total du projet doit être payé en argent (et non en nature) par l'industrie, à partir de sources non gouvernementales, dont le tiers doit provenir des producteurs agricoles.

Par exemple, si l'on approuve un projet dont le coût total s'élève à 300 000 $, l'industrie doit assumer au moins 25 p. 100 du coût total, ce qui, en l'occurrence, équivaut à 75 000 $. Les producteurs agricoles doivent payer un minimum de 25 000 $ (ce qui correspond au tiers de la part de l'industrie). La somme restante de 225 000 $ sera versée dans le cadre de l'IDBP.

Participation importante à la propriété

Les producteurs doivent devenir propriétaires du plus du tiers des installations de production de biocarburants. Dans leur demande de financement, les producteurs doivent s'engager clairement à respecter cette exigence dans tout plan d'entreprise ou étude de faisabilité.

Non-admissibilité

Sont exclus du financement dans le cadre de l'IDBP :

les dépenses engagées avant l'approbation du projet;
les paiements directs visant à créer un incitatif financier pour participer à des projets de production de biocarburants;
l'aide pour l'achat d'équipement ou la construction d'installations;
les conférences et les dialogues sur des politiques;
les recherches scientifiques (travaux théoriques ou d'essai entrepris pour approfondir des connaissances sans but précis);
les fonds de contrepartie d'AAC pour des projets axés sur les résultats collectifs dans le cadre du PASCAA.